Glossaire des termes douaniers
 
   
   

Dans le registre des douanes et en complément au présent article,  voir aussi :   Les droits et taxes de douanes Les régimes douaniers dans Sydonia Glossaire des régimes douaniers Glossaire des incoterms Procédures douanières : Guide de l’importateur Procédures douanières : Guide de l’exportateur

   

Acquit à caution	Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises.
Acquittement des droits	Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises. Des facilités sont prévues afin d'accélérer l'enlèvement (crédit d'enlèvement). Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé. -------------- Voir aussi : Les droits et taxes de douanes
Agrément	Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié. -------------- Voir aussi : Agrément d’un magasin sous douane
Apurement	Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.
Arraisonnement	Inspection de la cargaison d’un navire par des agents des douanes. Elle à pour but de reconnaître le chargement, la destination, l’état sanitaire, etc., d’un navire qui aborde
Assiette	Base de perception d'une taxe.
Audit - agrément	L'audit-agrément a pour objectif de donner aux services des douanes une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation interne de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de la procédure de déclaration simplifiée ou de la procédure de dédouanement à domicile.   Il permet à l'administration des douanes d'apprécier, au cas par cas, les suites à donner aux demandes d'admission au bénéfice de la procédure et de déterminer des modalités de dédouanement adaptées à l'activité, aux besoins, aux moyens techniques, notamment informatiques et à l'organisation interne de l'entreprise.
Audit de suivi	L'audit en cours d'utilisation d'un régime douanier ou d'une procédure particulière, également appelé audit de suivi, permet de contrôler que les opérations douanières effectuées par l'entreprise se déroulent conformément aux principes fixés notamment, lors de l'audit initial ou audit - agrément.
Brevet	Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Pour être protégée, l'invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt.
Catégorie tarifaire	Catégorie d’un produit en application du tarif douanier. Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises CEMAC propose quatre catégories de marchandises et précise pour chacune d’elle le taux applicable de droits de douane :   Catégorie I : les biens de première nécessité - 5% Catégorie II : les matières premières et les biens d'équipement - 10% Catégorie III : les biens intermédiaires et divers - 20% Catégorie IV : les biens de consommation courante - 30%. ------------ Voir aussi : « Espèce tarifaire »
Caution	Garantie pécuniaire que la douane exige d'un administré en contrepartie de l'octroi d'une facilité ou d'une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie.
Caution confraternelle	Garantie financière pour un engagement qui relève des échanges commerciaux entre états d’une même communauté douanière.
Cautionnement et décautionnement	Le cautionnement est un acte officiel, il est soit personnel, soit réel.   Le cautionnement personnel s'analyse comme un contrat par lequel un tiers (personne morale ou personne physique) qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis à vis des engagements pris par le principal obligé.   Le cautionnement réel est constitué entre les mains du receveur par le dépôt d'une somme d'argent, soit sous forme de chèque.   A l'inverse, le décautionnement va diminuer le niveau de la caution, au titre des formalités du dédouanement par exemple.
Circuit de dédouanement	L’administration douanière a établi trois circuits de dédouanement :   Le Circuit Vert (BAE Automatique) : consiste à obtenir la mainlevée (Bon à enlever) de la marchandise juste après un contrôle documentaire. Le Circuit Rouge : survient généralement lorsque les services de douane observent un doute sur les éléments à contrôler dans le circuit blanc. Dans ce circuit, le Bon à enlever s’obtient après un contrôle documentaire et physique de la marchandise. Le Circuit Blanc est une procédure express de dédouanement qui vise à faciliter et à accélérer les opérations de dédouanement afin de mieux répondre aux contraintes économiques auxquelles sont confrontées les entreprises industrielles en réduisant les frais résultant de l’immobilisation des marchandises. Le Circuit Blanc est accordé à des opérateurs économiques disposant de bonnes références professionnelles et n’ayant aucun contentieux en douane. Dans ce circuit, le Bon à enlever est délivré dès la validation de la déclaration. -------------- Voir : Canal vert est un couloir de dédouanement rapide
Circuit vert	« ou Canal vert » Procédure de dédouanement rapide réservée aux conteneurs FCL munis de scellés de sécurité, qui ont été inspectés et empotés en présence des agents de surveillance avant leur embarquement. --------- Voir : Le canal ou circuit vert          Expéditions par conteneurs et facturation du transport
Code de restitution	Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.
Consignation	1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit conditionnelle. Sont reçues en consignation les sommes versées :   - en garantie du paiement des droits, taxes et pénalités éventuelles ou en garanties d'engagements souscrits du fait de l'absence de caution ; - en garantie de la réexportation ou de la réexpédition par les voyageurs des objets non-prohibés qu'ils importent ou introduisent sous le régime de l'importation temporaire en franchise ; - au titre des pénalités, définitives ou non.   2. Le droit de consignation est le pouvoir conféré aux agents des douanes qui contrôlent les marchandises soumises à certaines restrictions de circulation (art 38-4 du code des douanes), d'immobiliser véhicules et marchandises dans des lieux désignés par eux, aux frais du propriétaire, le temps d'effectuer les analyses nécessaires, à concurrence de dix jours renouvelables sur autorisation du Parquet.
Consignation des droits et taxes	Somme remise en dépôt auprès de la douane pour couvrir le montant des droits et taxes dus sur la marchandise dont on veut obtenir la libre disposition. Il s'agit d'un paiement par avance et provisoire qui peut être utilisé dans des cas litigieux (nature exacte de la marchandise à déterminer, valeur à définir, etc...).
Contingent ou contingentement	Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination. -------------- Voir : Les acteurs de la réglementation douanière
Contrebande	Opérations d'importation/introduction ou d'exportation/expédition effectuées en dehors des bureaux de douane en violation des dispositions légales relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Sont considérées comme telles : les infractions portant sur les versements et embarquements frauduleux effectués dans les ports et sur les côtes, les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, les manœuvres ayant pour but de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification, les importations/introductions ou exportations/expéditions sans déclaration lorsque les marchandises sont soustraites à la visite du service des douanes, etc...
Contrefaçon	Imitation ou reproduction de produits ou objets bénéficiant du régime de protection de la propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins, modèles ou droits d’auteur, etc. La contrefaçon de marques constitue un délit douanier. Les marchandises de contrefaçons sont prohibées à titre absolu (à l'importation, à l'exportation et à la détention).
Contre-visite	Visite supplémentaire au cours de laquelle le service des douanes vérifie à nouveau les marchandises qui sont encore sous son contrôle. Le déclarant ne peut s'y opposer même s'il est en possession du bon à enlever.
Contributions indirectes	(Voir également « droit d’accises ») Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables notamment aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales.
Crédit de liquidation	Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution.
Crédit d'enlèvement	Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes.   Elle est accordée moyennant la souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la règlementation en vigueur.   En matière d'accises, facilité offerte à l'opérateur d'acquitter les droits après le terme du crédit de liquidation, moyennant la mise en place d'une procédure de cautionnement. -------------- Voir : Les acteurs de la réglementation douanière
Crédit d'entrepôt	En matière de contributions indirectes, le crédit d’entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables.
Déclaration complémentaire globale (DCG)	Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation.
Déclaration en douane	La déclaration en douane est un acte juridique par lequel le commissionnaire en douane agréé ou déclarant assigne un régime douanier à la marchandise ; s'engage à accomplir les formalités qui découlent du régime sollicité ; fournit toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la marchandise déclarée (espèce tarifaire) et l'application des droits de douanes et taxes.   Les formes de déclaration en douane : La « déclaration sommaire » La « déclaration provisoire »    La « déclaration en détail » -------------- Voir : Les documents de la logistique internationale
Dépôt d'office	Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. A l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères.
Droit antidumping	Droit de douane exceptionnellement perçu à l'importation lorsqu'un produit étranger fait l'objet d'une pratique de dumping
Droit compensateur	Droit de douane auquel sont éventuellement soumises les marchandises qui bénéficient à l'étranger d'une prime ou d'une subvention directe ou indirecte lorsque ces aides causent ou risquent de porter préjudice à la production nationale d'une marchandise identique ou directement concurrente.
Droit d’accises	Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts.
Droit(s) de douane	Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem (taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (droits dont l'assiette est la quantité de marchandises : poids, volume, nombre, et non pas la valeur). -------------- Voir aussi : Les droits et taxes de douanes
Ecor	Lors des opérations de déchargement des marchandises importées, l’Ecor est une activité de contrôle et de dénombrement des éléments du manifeste par des agents des douanes de la section « Écor », soit à quai, soit dans les MAD. Ils dégagent ensuite les excédents ou les déficits de marchandises qui sont consignés dans un carnet d’Écor.
Escorte douanière	Troupe généralement armée qui accompagne des véhicules ou un convoi  portant un chargement en transit, pour les protéger ou les surveiller pendant le trajet.
Espèce tarifaire	Nomenclature d’un produit en application du tarif douanier. L'espèce tarifaire est la dénomination attribuée par le tarif des douanes à une marchandise.
Franchise(s)	Seuils en quantité (pour certaines marchandises) et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l’espace communautaire. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d'une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés. Les personnes concernées par les franchises douanières sont les voyageurs à leur arrivée, mais également les internautes qui effectuent des achats en ligne à l'étranger.
Garantie des créances douanières	1. La marchandise déclarée est la première garantie du paiement de la dette douanière, faute de quoi il n'en est pas donné mainlevée.   2. Le paiement des créances nées ou susceptibles de naître peut être garanti par caution ou consignation. Des crédits divers, notamment d'enlèvement, sont proposés pour couvrir les facilités accordées aux opérateurs, qu'il s'agisse de droits de douanes ou de droits indirects.   3. Dans le cas d'infraction, à la requête de la douane, le tribunal d'Instance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des intéressés, en vue de garantir la créance douanière née ou à naître des droits compromis et des pénalités.
Garantie globale	Cautionnement du transit communautaire qui couvre l'ensemble des opérations d'un opérateur, quelque soit le bureau de douane de départ, pour la durée d'un an. Il est fixé à un pourcentage du montant hebdomadaire estimé des droits et taxes en jeu.
Garantie isolée	Caution ou consignation financière mise en place pour une seule opération de transit communautaire auprès du bureau de douane de départ qui en détermine le montant.
Mainlevée des marchandises	Acte par lequel le service des douanes autorise l'enlèvement d'une marchandise qui lui est présentée. Cette autorisation intervient également après un contrôle du produit, une vérification des formalités exigibles, le versement éventuel des droits, taxes et autres impositions. La mainlevée peut être signifiée par l'apposition sur la déclaration de la mention « bon à enlever » ou « bon à exporter ».
Manipulation usuelle	Manipulation de marchandises sous douane, qui peut être autorisée au cours de leur séjour en magasin et aire de dépôt temporaire (MADT) ou en entrepôt.
Nomenclature de dédouanement des produits (NDP)	Système de désignation et de codification des marchandises permettant d'identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation.
Obligation cautionnée	Billet à ordre par lequel l'opérateur s'engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d'un intérêt de crédit.
Obligation déclarative	Les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant ou son équivalent dans toutes autres devises, transportées par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes, qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.
Origine	Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ledit pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important.   L'origine est, avec l'espèce (catégorie tarifaire) et la valeur, un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Elle permet de déterminer en autre le montant des droits de douane et les mesures de politique commerciale (quotas) à appliquer. -------------- Voir : Les acteurs de la réglementation douanière
Origine non préférentielle	L’origine non préférentielle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l'importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale (quotas, pour les produits textiles, en particulier, de droits antidumping) ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits.
Origine préférentielle	Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre une Communauté douanière et certains pays tiers, si les produits obtenus dans la Communauté ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné.
Perfectionnement	L’ouvraison, l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l'état, la mise au point. -------------- Voir aussi : Les régimes douaniers économiques
Position tarifaire	Nom donné aux rubriques qui composent une nomenclature douanière et qui servent à classer les produits suivant les critères adoptés par cette nomenclature. Les positions tarifaires sont souvent complétées par des sous-positions tarifaires.
Prise en charge douanière	La prise en charge douanière des marchandises est le nom donné à l’ensemble des formalités et des opérations auxquelles sont soumises :   les marchandises introduites sur le territoire douanier communautaire jusqu’à ce qu’elles aient reçu une destination douanière, les marchandises déclarées à l’exportation jusqu’à ce qu’elles aient physiquement quitté le territoire douanier communautaire.   Son but est de s’assurer de la mise en œuvre correcte de la réglementation douanière et des autres  dispositions législatives applicables lors de l’entrée, de la sortie ou du passage des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers.   A cet effet, la prise en charge a pour objet l’identification, la prise en compte et le maintien sous le contrôle du service des douanes des marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté ou destinées à quitter ce territoire. Elle s’achève par l’attribution d’une destination douanière aux marchandises ou par leur sortie effective de ce territoire.
Procédure de déclaration simplifiée	Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par l'administration. Ce dédouanement s'effectue par dépôt d'une déclaration simplifiée, par exemple DAU incomplet, comportant les mentions nécessaires à l'identification de la marchandise et à l'application des réglementations, notamment en fonction du régime douanier.
Procédure de dédouanement à domicile (PDD)	Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure, par enregistrement des opérations en comptabilité-matières. Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement.
Procédure de dédouanement au bureau	Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée.
Procédure de domiciliation unique (PDU)	La procédure de domiciliation unique est une forme particulière de procédure de dédouanement à domicile accordée à des entreprises, disposant d'établissements multiples sur le territoire national et procédant aux formalités douanières par enregistrement des opérations dans une comptabilité-matières et dépôt d'une déclaration complémentaire globale.   La procédure de domiciliation unique permet, en outre, la centralisation auprès d'un seul bureau de douane des paiements et des formalités de dédouanement (comptabilité-matières et déclarations de régularisation), ainsi que la réalisation des opérations physiques d'importation et d'exportation à partir des différents sites.
Receveur des douanes	Agent des douanes établi par procès-verbal dans des fonctions de comptable public. Chef de service, il assure l'encadrement des agents placés sous ses ordres ; il organise son service et participe à l'exécution des tâches les plus importantes ; il assure les travaux de rédaction liés à l'organisation et à l'activité de son office, et les liaisons entre celui-ci, le chef divisionnaire et le chef de circonscription. Comptable, il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables et de la tenue des crédits et doit assurer les liaisons obligatoires avec le receveur régional et le trésorier-payeur général.
Redevance	Une redevance est un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation (brevet ou autre propriété intellectuelle comme un droit d'auteur, etc.) Ou d'un droit d'usage d'un service.
Régime d'importation	Règles générales applicables aux importations. Elles sont basées sur le principe de la liberté des importations et définissent les mesures de surveillance et de sauvegarde nécessaires pour préserver les intérêts des États.   Selon ces « règles », le commerce extérieur distingue deux grandes familles de produits : les produits libres à l'importation et ceux exclus du régime de la liberté (ces derniers sont soumis à l’obtention préalable d’une licence ou autorisation d’importation). La liste est régulièrement mise à jour par le Ministère compétent.
Régime douanier	Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation. (Voir l’article sur les régimes douaniers)
Régime économique	Régime douanier, prévu par la réglementation communautaire, afin de favoriser certaines activités de négoce international ou d'industrie sur le territoire. Ce sont des régimes de suspension, sous certaines conditions, des droits, taxes et autres formalités du commerce extérieur. Il existe des régimes économiques de stockage, (entrepôt), de transformation (perfectionnement) ou d'utilisation (admission temporaire). Ils se rencontrent à l'importation comme à l'exportation. -------------- Voir aussi : Les régimes douaniers économiques
Régime suspensif	Voir : « Régime économique »
Renseignements RCO	Renseignements contraignants sur l'origine. C’est une fiche qui permet aux importateurs et aux exportateurs d'obtenir un avis de l'administration des douanes sur l'origine d'une marchandise.
Renseignements RTC	« Renseignements tarifaires contraignants ». Fiche de renseignement portant sur l'espèce tarifaire  d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit. Ce document lie les autorités douanières de tous les États membres de la Communauté à l'égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu'il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance.
Restitution	Subvention versée à l'exportation de certaines marchandises agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.
Restrictions de circulation	Marchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l'ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle.
Soumission cautionnée	Engagement souscrit par un redevable auprès de l'administration des douanes et contresigné par une tierce personne qui se porte caution. -------------- Voir également « cautionnement »
Surtaxe	Perception qui s'ajoute aux droits de douane normalement applicables à l'importation lorsque ceux-ci ne suffisent pas à jouer le rôle de régulation qui est le leur. Une surtaxe peut être appliquée sur une marchandise étrangère lorsque, dans le pays de provenance, les produits locaux font l'objet d'une taxation discriminatoire. Ces surtaxes peuvent être appelées compensatoires ou de compensation. On utilise également le terme de soulte pour certains produits alcooliques.
Tarif douanier	Taux de droit de douane applicable pour chaque catégorie de marchandise. La fiscalité et la réglementation applicables lors de l'importation d'un produit peuvent être exactement déterminées grâce à la nomenclature de dédouanement des produits. -------------- Voir aussi : La nomenclature douanière et tarifaire
Tarif TDC ou TEC	Le « Tarif Douanier Commun » ou « Tarif Extérieur Commun » est une codification qui détermine les droits de douane au niveau communautaire (Taux applicable pour chaque catégorie de marchandise). -------------- Voir aussi : La nomenclature douanière et tarifaire
Tarif TPG	« Tarif Préférentiel Généralisé » Son avènement traduit la volonté des Etats membres de promouvoir les échanges intra-communautaires, face à la préférence sur les prix des produits industriels de la sous-région par rapport à ceux des pays tiers. Sont soumis au TPG tous les produits fabriqués et commercialisés en zone communautaire. Son taux équivaut à 20% du tarif extérieur (CEMAC). Le Certificat de Circulation garantit en lui-même l’origine de ces produits.   Lorsqu’on importe des produits d’un état de la même communauté douanière, au moment du calcul des droits de douane, c’est le TPG qui est appliqué en lieu et place du TEC.
Taux de rendement	Proportion des produits compensateurs obtenus, dans une opération de régime douanier économique, avec transformation à partir du produit de base.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	Impôt indirect général sur la dépense, généralement inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales. Selon le cas, la TVA est due ou peut être exonérée.
Travail extra légal (T.E.L)	Le travail extra-légal (ou TEL) désignent certaines prestations effectuées par les agents des douanes et facturées directement aux usagers par cette administration.
UBD	Une Unité banalisée de dédouanement (UBD) permet la connexion au serveur central des Douanes et la saisie des déclarations par les commissionnaires en douane agrées.
Valeur	La valeur d'une marchandise, avec l'origine  et l'espèce (classification), est un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Défini par le code des douanes communautaire, elle est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté.
Valeur en douane	La valeur en douane est la valeur de la marchandise à la frontière de la communauté. Cette valeur sert d'assiette au calcul des droits de douane.