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Procédures douanières : Guide de l’importateur
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Cet article est un mini glossaire qui explique les
principales expressions utilisées par les professionnels du commerce et de la
logistique internationale. Nous avons expressément regroupé ici les seuls
termes employés dans le cadre des importations. L’ensemble des exemples
utilisés est inspiré des pratiques commerciales et douanières de la zone CEMAC
et avec un focus sur le Cameroun en particulier.
Source : Examen des politiques commerciales ref. WT/TPR/S/187 |
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Canal vert
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En 1999, un "canal vert" de dédouanement rapide
a été mis en place au port de Douala.
Il est réservé aux conteneurs munis de scellés de sécurité, qui ont
été inspectés par, et empotés en présence, des agents de
la SGS avant leur
embarquement. Les marchandises doivent
être d'un seul fournisseur à un seul importateur. À l'arrivée au port de Douala,
la Douane doit, dans un
délai de 12 heures, effectuer la vérification documentaire, la signature du
bon à enlever et, en cas de doute, la vérification de la conformité du
scellé. Instruction ministérielle n° 060/CF/MINEFI/DO du 1er novembre 1999
portant mise en place au port de Douala du canal vert. (Voir
:
Le canal vert)
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Certificats de conformité
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Il n'existe pas d'organismes expressément agréés pour la
délivrance des certificats de conformité.
Dans la pratique, ces certificats sont délivrés par
la DNQ.
Ils confèrent le droit d'apposer la marque
nationale. En principe, tout produit
(domestique ou importé) destiné à la consommation est soumis au contrôle de
la qualité et de la conformité aux réglementations techniques en vigueur,
avant sa mise en vente. Ce contrôle
est attesté par une autorisation de mise en consommation, délivrée par le
Ministre chargé du contrôle de la norme et de la qualité ; c'est-à-dire
le Ministère de l'industrie, des mines et du développement technologique (MINIMIDT). Dans le cas des médicaments, et des
produits pharmaceutiques et phytosanitaires, le certificat d'homologation de
la formulation du produit ou l'autorisation de mise sur le marché fait
office, en principe, d'autorisation de mise en consommation. Cependant, selon les autorités, les normes
sur les produits pharmaceutiques n'ont pas encore été élaborées.
L'importation des produits soumis aux réglementations
techniques est conditionnée par la présentation d'un certificat de conformité
avant l'enlèvement du bureau des douanes.
La SGS
et d'autres institutions établies au Cameroun sont chargées d'effectuer des
essais.
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Déclaration d’importation
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Pour les marchandises d'une valeur au-dessus d'un million
de francs CFA (y compris celles soumises à l'inspection avant expédition),
l'importateur doit déposer une demande de la déclaration d'importation auprès
de
la SGS. Cette demande doit être
accompagnée d'une copie de la facture pro forma, du bon de commande, du télex
de confirmation ou de tout autre document équivalent comportant la valeur FOB. L'original et quatre copies de la
déclaration d'importation émise par
la
SGS sont remis à l'importateur ou au transitaire, et des
ordres d'inspection sont donnés par la
SGS pour ce qui est des marchandises qui en sont
soumises. Après l'inspection, un
rapport interne est transmis au bureau de liaison SGS pour l'émission de
l'Attestation de vérification à l'importation (AVI) correspondante. Les importations de valeur inférieure à 1
million ou exemptées de l'inspection avant expédition font directement
l'objet des procédures douanières en place.
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Déclaration en douane à l’import
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Dans le cas des importations de valeur inférieure à 1
million de francs CFA et de celles exemptées de l'inspection avant
expédition, la déclaration en douane doit être déposée auprès des services
douaniers compétents, accompagnée des documents suivants: une copie de la facture commerciale, du
contrat, de la lettre de marché ou de la carte grise (s'il s'agit d'un
véhicule); une copie de l'exonération
de la taxe d'inspection (le cas échéant);
ainsi que d'un reçu de versement de 1 000 ou 3 000 francs CFA délivré
par le Régisseur des recettes de
la Direction chargée du commerce (selon que
l'opérateur est inscrit ou non au fichier des importateurs).
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Déclaration statistique
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Toutes les importations (marchandises ou services) doivent
être préalablement déclarées à des fins statistiques. Cette déclaration se
fait auprès du Centre National de Développement de l’Informatique (CENADI)
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Dédouanement
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Le dédouanement doit être fait par des commissionnaires en
douanes agréés. Toutefois, les
administrations publiques, missions diplomatiques, organismes internationaux
et les importateurs de véhicules d'occasion peuvent déclarer eux-mêmes en
douanes leurs biens si ceux-ci sont pour leur propre usage.
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Dédouanement à domicile
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Une procédure simplifiée de dédouanement, dite
"dédouanement à domicile", a été mise en place en 2000 au port de
Douala en faveur des entreprises industrielles. Pour être admises à ce système, les
entreprises doivent justifier d'un flux important et régulier de transactions
avec l'étranger, portant sur des matières premières, des équipements et
accessoires; d'une solvabilité établie
et reconnue; d'une bonne
moralité; et ne doivent donc pas figurer
dans le fichier de fraude de la douane.
Le dédouanement à domicile est effectué par les
commissionnaires en douanes agréés.
Les entreprises admises doivent accompagner chaque déclaration
simplifiée d'une demande de "travail extra légal" (c'est-à-dire de
travail en heures supplémentaires) qu'elles doivent payer en plus des frais
de transport, et si nécessaire, d'hébergement et de repas des agents chargés
de la visite physique de leurs marchandises.
Sont exclues du bénéfice de cette procédure les
marchandises en transit; les
importations des entreprises commerciales et des particuliers; et les
marchandises non inspectées avant embarquement, sauf dérogation spéciale du
Directeur général des douanes.
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Documents demandés à l’importation
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D'une façon générale, pour le dédouanement, il est requis:
la facture finale; la facture de
fret; l'attestation d'assurance; le connaissement ou la lettre de transport
aérien (LTA); et, le cas échéant, la
déclaration d'importation, le rapport d'inspection de
la SGS ou le certificat
d'exonération des droits et taxes. Un
contrat d'assurance auprès d'une compagnie locale est obligatoire pour les
importations d'une valeur supérieure ou égale à 500 000 francs CFA.
D'autres documents peuvent être, le cas échéant, requis,
par exemple, en vertu de règlements particuliers (certificat d'origine ou
certificat de circulation EUR 1, certificat sanitaire ou phytosanitaire,
certificat de fumigation, certificat de conformité ou certificat de
salubrité, autorisation d'admission temporaire, patente d'importateur).
Des autorisations spéciales sont demandées pour
l'importation des biens tels que les produits pharmaceutiques (une
autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par le Ministre chargé de
la santé publique, ainsi qu'un "visa transit santé" de la
délégation provinciale de la santé publique);
et les armes et munitions (l'autorisation d'importation du Ministère
de l'administration territoriale).
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Droits antidumping et droits
compensateurs
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Selon les dispositions de la loi n° 98-12 du 14 juillet
1998, il y a dumping lorsque le prix de vente du produit importé est
inférieur à la valeur "normale" pratiquée par le fournisseur pour
ce produit ou un produit similaire dans le pays d'exportation ou dans
d'autres pays tiers. Dès lors qu'un
dommage à la production nationale a été établi par le Comité antidumping et
des subventions, un droit antidumping, dont le taux ne doit pas dépasser la
marge de dumping et qui ne doit rester en vigueur que le temps nécessaire
pour neutraliser le dumping, peut être imposé.
Des droits compensateurs peuvent être imposés aux produits
subventionnés importés dont la
distribution cause ou menace de causer à la production nationale des
effets défavorables consécutifs à l'écart des prix avec les produits
importés, et ceci afin d'annuler ces effets.
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Droits et taxes intérieurs
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Taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) : appliquée par chaque État membre à un taux
général d'entre 15 et 18 pour cent et au taux réduit de zéro. Le taux zéro s'applique aux transports
inter
nationaux et aux
exportations. La directive contient
une liste des produits susceptibles d'exonération de TVA, et interdit
explicitement l'exonération ou l'exemption dans le cadre de mesures
d'incitation à la création d'entreprise et à l'investissement, de mesures
visant des secteurs particuliers ou de conventions particulières. Cependant, dans le cas des secteurs minier,
pétrolier, et forestier, les États membres peuvent différer ou suspendre la
taxation.
La
TVA
sur les importations est calculée sur la valeur CAF, majorée du droit de
douane et du droit d'accises et doit être payée au Trésor lors du dédouanement. Sur les biens localement produits,
la TVA est perçue sur la valeur
sortie usine.
Droit d'accises : Conformément aux
dispositions de la CEMAC,
les pays membres peuvent prélever des droits d'accises sur une liste de biens
déterminée au niveau de la Communauté. En
effet, les listes nationales doivent obligatoirement comprendre les tabacs et
les boissons. Le taux du droit
d'accises est arrêté librement par chaque État membre dans une fourchette de
0 à 25 pour cent.
Sur les importations, la base d'imposition comprend la
valeur en douanes et les autres droits et taxes de porte. Sur les biens localement produits, la base
d'imposition est la valeur sortie usine.
Précompte : Un "précompte"
de 1 ou 5 pour cent (selon que le commerçant est détenteur ou non de la carte
de contribuable) est prélevé sur les importations et les achats effectués par
les commerçants auprès des industriels, grossistes et demi-grossistes. Pour les personnes assujetties à l'impôt
sur les sociétés (ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques), la somme
précomptée constitue un acompte à valoir sur l'impôt définitivement dû. Ce précompte n'est pas censé être un
élément du prix de revient; les achats
de matières premières effectués par les industriels pour les besoins de leurs
unités industrielles ne sont pas soumis au précompte
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Étiquetage, marquage et emballage
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Depuis le 1er septembre 2001, des prescriptions en matière
d'étiquetage sont obligatoires pour les produits alimentaires importés et
nationaux. Les emballages de tous les
produits périssables doivent indiquer la date de péremption. Pour les produits alimentaires, sont
également exigées les indications suivantes (en français et en anglais): nom
du fabricant, date de fabrication et marque de conformité nationale. Les produits pharmaceutiques doivent
indiquer la date de péremption ainsi que le mode d'emploi (en français et en
anglais). Tous les cartons, caisses, cageots et emballages doivent porter une
marque permettant d'identifier le pays d'origine. Sauf pour les bières et les vins dont le
titre alcoométrique volumique est inférieur à 13 pour cent, toutes les
bouteilles et autres contenants de boissons alcooliques doivent porter une
étiquette indiquant le degré d'alcool.
Les produits alimentaires étrangers qui ne portent ni le nom de la
localité où ils ont été fabriqués, ni le nom du pays d'origine et la mention
"Importé" en caractères manifestement apparents sont interdits.
L'étiquetage (en français et/ou en anglais) des produits
substituts du lait maternel est sujet à certaines exigences spécifiques, et
doit fournir des informations sur les précautions à prendre pour éviter la
contamination, l'âge à partir duquel le produit peut être utilisé, et les
conditions de stockage, ainsi qu'une mention précisant la supériorité de
l'allaitement par rapport à l'alimentation artificielle.
Les cigarettes destinées à être vendues au Cameroun
doivent obligatoirement avoir été préalablement étiquetées par l'apposition
d'une vignette qui doit indiquer, entre autres, le pays d'origine et le
numéro d'identification de l'agent économique. L'importateur est tenu de payer la
vignette avant l'embarquement de la marchandise. En plus, les paquets de cigarettes doivent
porter un avertissement pour la santé.
Dans le but de lutter contre la fraude, la contrebande et la
contrefaçon, les cigarettes importées,
ainsi qu'un certain nombre d'autres produits importés , doivent porter
la mention "vente au Cameroun".
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Exemptions et concessions de
droits et taxes
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Le Code des douanes de la CEMAC prévoit plusieurs régimes douaniers qui
permettent l'importation en suspension des droits et taxes. Il s'agit du transit, de l'admission
temporaire, et de la mise en entrepôt de douane, qui sont les régimes les plus
utilisés. Les droits peuvent également
être suspendus en vertu des régimes de perfectionnement actif ou passif, de
drawback, ou de transformation avant l'importation. Les marchandises placées sous régime
douanier suspensif doivent (sauf dans le cas d'une exonération accordée) être
couvertes par un acquit-à-caution, dont le montant est défini en fonction du
montant des droits de douane en jeu.
Le Code des douanes de la CEMAC prévoit également la franchise des droits
et taxes sur les marchandises en retour de l'étranger; les dons offerts aux Chefs d'État; les matériels et produits fournis
gratuitement aux États membres; les
envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres
étrangers de certains organismes internationaux siégeant dans les États
membres; et les envois destinés aux
oeuvres de solidarité au statut national.
Cependant, l'admission en franchise dans ces cas peut être subordonnée
à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers.
La Charte des investissements, adoptée en 2002, prévoit des exonérations
de droits de douane aux entreprises qui opèrent dans le secteur de la
recherche et du développement, de la formation professionnelle, et de la
protection de l'environnement, à la condition principale que ces entreprises
investissent et produisent pour l'exportation. Certaines concessions fiscales sont prévues
à des fins environnementales. Ainsi,
les entreprises industrielles, qui importent des équipements permettant d'éliminer
dans leur processus de fabrication ou dans leurs produits les gaz à effet de
serre, ou de réduire toute forme de pollution, bénéficient d'une réduction du
tarif douanier sur ces équipements dans des proportions et pour une durée
déterminées par la loi de finances.
Les personnes (physiques ou morales), qui entreprennent des actions de
promotion de l'environnement, bénéficient d'une déduction sur le bénéfice
imposable.
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Franchise de droits de douane
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Le Cameroun accorde l'entrée en franchise de droits de
douane aux produits originaires des autres pays de la CEMAC, sous réserve du
respect des règles d'origine (section iv) ci-dessous). Cependant, le principe d'entrée unique
n'est pas appliqué au sein de
la Communauté si bien qu'un produit mis à la
consommation dans l'un des pays de la CEMAC, et ensuite exporté dans un autre pays membre,
ne bénéficie plus généralement de franchise.
De tels produits importés de pays tiers peuvent être ainsi taxés au
moins deux fois (au point d'entrée dans
la CEMAC et dans les autres pays membres où ils
sont réexportés).
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Licences et contrôles à l'importation
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Pour des raisons de santé ou de sécurité, l'importation
des produits suivants est soumise à l'autorisation (ou au "visa
technique" ou "permis d'importation", selon l'administration
concernée) des ministères compétents:
viandes et abats comestibles, produits de l'élevage et de la pêche,
produits alimentaires pour animaux, produits pharmaceutiques, sel de cuisine,
savons médicaux, armes et munitions, explosifs préparés autres que les
poudres propulsives, articles de pyrotechnie, minéraux et pierres précieuses,
substances radioactives, pétrole lampant, carburant (essence et gaz),
bombonnes de gaz, émetteurs-récepteurs et autres récepteurs, pesticides
homologués, et certains composés chimiques.
Certains produits sont, par ailleurs, interdits à l'importation
pour des considérations environnementales, de santé ou de sécurité. Des restrictions quantitatives sont
maintenues sur les importations de volailles
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Lutte contre la fraude
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Un Comité national ad hoc de coordination des opérations
de lutte contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon est opérationnel
depuis 2005, et coordonne les activités des comités régionaux. Les principaux produits affectés par la
contrebande et/ou la fraude sont: tissus pagne, cigarettes, sucre, farine,
carburant, piles électriques, pièces détachées des véhicules, produits
pharmaceutiques, et oeuvres culturelles.
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Marchandise en provenance d’un
pays CEMAC
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Les importations des marchandises d'origine non-CEMAC, en
provenance d'un État de la
CEMAC sont, s'il est prouvé qu'elles ont été dédouanées
dans le premier pays d'introduction (par la présentation des documents
requis), soumises au payement de la taxe sur la valeur ajoutée, des
différentiels des droits et taxes prélevés dans le premier État de
dédouanement, et de tous les droits et taxes du tarif national non liquidés
dans le premier État de dédouanement.
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Mesure de sauvegarde
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Aux termes de la loi n° 98/012, une mesure de sauvegarde
peut être appliquée si un produit est importé en quantités accrues par
rapport à la production nationale et cause ou menace de causer un dommage
grave à la production nationale de produits similaires ou directement
concurrents. Ces mesures peuvent
prendre la forme de restriction quantitative ou de suspension des concessions
ou d'autres obligations. Si une
restriction quantitative est utilisée, c'est la moyenne des importations des
trois dernières années qui sert de référence, sauf si une mesure plus
rigoureuse est nécessaire.
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Mesures sanitaires et
phytosanitaires
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L'autorité compétente en matière de protection sanitaire
est le Ministre de l'élevage, des pêches et des industries animales
(MINEPIA), et en matière de protection phytosanitaire le Ministre de
l'agriculture et du développement rural (MINADER). En 2005, un Conseil national phytosanitaire
a été créé pour, entre autres, conseiller le Gouvernement en la matière,
émettre un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires
(ainsi que sur les mesures d'ordre général envisagées), et donner un avis sur
la mise en œuvre de la politique phytosanitaire.
Selon la législation en vigueur, l'importation des
végétaux, produits végétaux, sols ou milieux de culture nécessite un
certificat phytosanitaire. Au niveau de
la CEMAC, les certificats phytosanitaires sont
obligatoires en vertu de la réglementation quarantaine de la CEMAC pour l'importation
de différentes plantes et produits végétaux, dont les plants de banane, de
cacao, et de café, la canne à sucre, le coton brut, les graines de coton, et
plants de coton, ainsi que les récipients contenant de la terre et/ou du
compost.
le Ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement par
voie réglementaire la liste des organismes nuisibles réglementés. À cet effet, il fixe une liste des
végétaux, produits végétaux, sols et milieux de culture dont la production,
l'importation et l'exportation sont prohibées au Cameroun; et une autre liste de biens soumis à une
déclaration de production, d'importation, d'exportation.
L'importation des végétaux, produits végétaux réglementés
ou d'agents de lutte biologique nécessite aussi un permis. L'importation des végétaux et produits
végétaux assujettis au permis doit se faire uniquement au point d'entrée
mentionné sur le permis. Ces produits
et matériels peuvent être soumis à un contrôle préalable dans une station de
quarantaine d'un pays intermédiaire ou dans le pays d'origine. Le certificat phytosanitaire et le permis
d'importation sont délivrés, aux frais du demandeur, par les agences chargées
de la police phytosanitaire (telles que les Ministères en charge de
l'agriculture ou de la santé). La
vérification de la conformité phytosanitaire est effectuée par les
laboratoires de
la
Direction en charge du contrôle de qualité et de la
réglementation phytosanitaires ou tout autre laboratoire agréé par le
Ministre chargé de l'agriculture. Les
autorités ont indiqué qu'il n'existe aucune disposition légale nationale
concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Seuls les produits phytosanitaires, homologués ou
bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente, peuvent être importés au
Cameroun. Tout importateur de produits
phytosanitaires doit au préalable être agréé.
Les animaux vivants doivent être accompagnés de la carte
de vaccination internationale ou nationale (pour tous les vaccins). Avant la mise à la consommation, les
produits d'origine animale doivent faire l'objet d'une inspection vétérinaire
ou sanitaire.
La taxe phytosanitaire (TPS) s'élève à 50 francs
CFA/tonne, avec un maximum de 15 000 francs CFA, et la taxe d'inspection sanitaire
vétérinaire (ISV) à 3 pour cent (pour les poissons, fruits de mer, et cuirs
et peaux bruts) ou 2 pour cent (pour les cuirs et peaux tannés et autres
produits), ou à un taux spécifique fixé par tête. Pour les importations, cette dernière varie
entre 4 francs CFA par tête (pour les poussins d'un jours), 5 francs CFA pour
les oeufs, 2 000 francs CFA par tête pour les bovins, et 6 000 francs CFA par
tête pour les fauves. Pour le commerce
local, cette taxe est moins élevée et varie entre 0,5 francs CFA pour les
œufs, 1 franc CFA par tête pour les poussins, et 200 francs CFA pour les
bovins.
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Mise à la consommation
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Les marchandises importées sous le régime de mise à la
consommation sont assujetties aux droits et taxes d'entrée suivants: le droit de douane à l'importation
(DDI); la taxe communautaire
d'intégration (TCI); la redevance
informatique (RI); la taxe OHADA sur
les importations hors CEMAC; et les
frais d'inspection avant expédition.
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Recours
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Les importateurs peuvent faire appel des décisions de
l'Administration des douanes. Deux
types de recours sont prévus: les
recours ordinaires, adressés au Directeur général des douanes; et les recours relatifs aux litiges portant
sur l'espèce, l'origine, la valeur, la quantité, ou le poids des marchandises,
adressés au Président du comité d'appel.
Pour saisir le Comité d’appel, il faut avoir au préalable épuisé
toutes les voies de recours réglementaires au niveau des entités de
traitement des déclarations. À cet
effet, chaque Chef d'unité saisi dispose de trois jours pour émettre son
avis. Le Comité d'appel est saisi par
le Commissionnaire en douanes ou son mandant qui est tenu d'assister
personnellement aux travaux de la session au cours de laquelle son dossier
est examiné. Les séances du Comité se
tiennent au moins une fois par mois
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Voir : Le
contentieux douanier
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| Règle d'origine |
L'origine communautaire est conférée aux produits entièrement
obtenus dans les États membres de la
CEMAC ; du cru; ou fabriqués dans le territoire de la CEMAC. Pour être considérés
comme tels, les produits manufacturés doivent être fabriqués à partir de
matières premières d'origine communautaire représentant en valeur au moins 50
pour cent de l'ensemble des matières premières utilisées ; ou doivent comporter une valeur ajoutée
intérieure d'au moins 40 pour cent du prix sortie usine.
Aux fins de l'application du TPG de la CEMAC, l'origine
communautaire est attestée par le Certificat de circulation CEMAC ; Au
Cameroun, la Chambre
de commerce, d'industrie, des mines et de l'artisanat (CCIMA) est responsable
de l'émission des certificats d'origine des marchandises à l'exportation
(sauf dispositions spécifiques contraires découlant d'obligations
internationales).
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Sécurisation des recettes
douanières
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En général, les importations d'au moins 2 millions de
francs CFA sont sujettes au Programme de sécurisation des recettes
douanières, et par conséquent à l'inspection avant expédition confiée à
la Société générale de
surveillance. la SGS est chargée de vérifier
la qualité, la quantité, la valeur en douane, la classification douanière,
ainsi que l'admissibilité des importations ; L'inspection avant
expédition, y compris les frais (surtout le forfait) à la charge des
importateurs, accroît le niveau de protection des biens similaires ou de
leurs substituts localement produits.
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Tarif extérieur commun
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Le TEC est entièrement ad valorem et se compose de cinq
taux:
- 0%
applicable principalement à certains préparations et articles
pharmaceutiques, aux livres et brochures, et aux produits liés à
l'aviation (0,7 pour cent des lignes tarifaires) ;
- 5
% applicable aux biens de première nécessité (3,7 pour cent des lignes
tarifaires);
- 10
% applicable aux matières premières et biens d'équipement (42,7 pour
cent des lignes tarifaires);
- 20
% applicable aux biens intermédiaires (12,2 pour cent des lignes
tarifaires); et
- 30
% sur les biens de consommation courante (40,7 pour cent des lignes
tarifaires).
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Taxe communautaire d'intégration
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En 2001, afin de procurer au Secrétariat de la CEMAC les ressources
financières nécessaires à son fonctionnement, la taxe communautaire
d'intégration (TCI) a été introduite. La TCI est appliquée depuis
2002 à un taux de 1 pour cent de la valeur CAF des importations en provenance
des pays non membres de la
CEMAC.
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Taxe d’inspection
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Une taxe d'inspection et de contrôle est perçue au taux de
0,95 pour cent de la valeur F.O.B des importations, avec un minimum de
perception de 110 000 francs CFA par
livraison ou embarquement. Une taxe
d'inspection de 25 000 francs CFA est prélevée par véhicule dans le cadre du
programme de Contrôle d'identification des véhicules importés d'occasion
(CIVIO),
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