Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, faite à New York le 8 juillet 1965

 

   
   
Sommaire
 

   
   
PREAMBULE
 
Les Etats parties à la présente convention,
 
Rappelant qu'en vertu de l'article 55 de la charte, les Nations unies sont tenues de favoriser les conditions de progrès économique et la solution des problèmes économiques internationaux,
 
Prenant acte de la résolution 1028 (XI) de l'assemblée générale relative aux pays sans littoral et à l'expansion du commerce international qui reconnaît qu'il est nécessaire que les pays sans littoral jouissent de facilités de transit adéquates si l'on veut favoriser le commerce international, invite les Gouvernements des Etats membres à reconnaître pleinement dans le domaine du commerce de transit les besoins des Etats membres qui n'ont pas de littoral et, en conséquence, à accorder aux dits Etats des facilités adéquates à cet égard en droit international et dans la pratique, compte tenu des besoins futurs qui résulteront du développement économique des pays sans littoral,
 
Rappelant l'article 2 de la convention sur La haute mer qui dispose que, la haute mer étant ouverte à toutes les nations, aucun Etat ne peut légitimement prétendre en soumettre une partie quelconque à sa souveraineté et l'article 3 de ladite convention qui dispose ce qui suit :
 
 
1° pour jouir des libertés de la mer à l'égal des Etats riverains de la mer, les Etats dépourvus de littoral devraient accéder librement à la mer. A cet effet [les Etats] situés entre la mer et un Etat dépourvu de littoral accorderont, d'une commune entente et en conformité avec les conventions internationales en vigueur :
 
A) à l'Etat dépourvu de littoral, sur une base de réciprocité, le libre transit à travers leur territoire ;
 
B) aux navires arborant le pavillon de cet Etat un traitement égal à celui de leurs propres navires ou des navires de n'importe quel autre Etat, en ce qui concerne l'accès aux ports maritimes et leur utilisation ;
 
2° les Etats situés entre la mer et un Etat dépourvu de littoral régleront, d'un commun accord avec celui-ci, en tenant compte des droits de l'Etat riverain ou de transit et des particularités de l'Etat sans littoral, toutes questions relatives à la liberté de transit et à l'égalité de traitement dans les ports, au cas où ces Etats ne seraient pas déjà parties aux conventions internationales en vigueur,
 
Réaffirmant les principes ci-après, adoptés par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, étant entendu que ces principes sont interdépendants et que chacun d'eux doit être interprété compte tenu des autres,
 
Premier principe - La reconnaissance du droit pour tout Etat sans littoral d'accéder librement à la mer constitue un principe indispensable pour l'expansion du commerce international et le développement économique.
 
Deuxième principe - Dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires battant le pavillon d'un Etat sans littoral doivent avoir des droits identiques et jouir d'un traitement identique à celui dont jouissent les navires des Etats riverains autres que l'Etat territorial.
 
Troisième principe - Pour jouir de |a liberté des mers à égalité avec les Etats riverains les Etats dépourvus de littoral doivent pouvoir accéder librement à la mer. A cet effet, les Etats situés entre la mer et un Etat dépourvu de littoral devront, d'une commune entente avec cet Etat et conformément aux conventions internationales en vigueur, accorder aux navires battant le pavillon de cet Etat, en ce qui concerne l'accès aux ports maritimes et l'utilisation de ces ports, un traitement égale à celui qui est accordé à leurs propres navires ou aux navires de tout autre Etat.
 
Quatrième principe - En vue de favoriser pleinement le développement économique des Etats sans littoral, tous les autres Etats doivent leur accorder, sur la base de la réciprocité, le droit de transit libre et sans restriction, de telle sorte qu'ils aient libre accès au commerce régional et international, en toutes circonstances et pour tous produits.
 
Les marchandises en transit ne doivent être soumises à aucun droit de douane.
 
Les moyens de transport employés pour le transit ne doivent pas être soumis à des taxes ou droits spéciaux supérieurs à ceux qui sont perçus pour l'utilisation des moyens de transport de l'Etat transitaire.
 
Cinquième principe - L’Etat transitaire qui conserve la pleine souveraineté sur son territoire, aura le droit de prendre toutes les mesures indispensables pour que l'exercice du droit au transit libre et sans restriction ne porte, en aucune façon, atteinte à ses intérêts légitimes de tout ordre.
 
Sixième principe - Afin d'accélérer l'évolution vers la recherche d'une solution aux problèmes spéciaux et particuliers du commerce et du développement des Etats sans littoral dans les différentes régions géographiques, tous les Etats favoriseront la conclusion, dans ce domaine, d'accords régionaux et autres accords internationaux.
 
Septième principe - Les facilités et les droits spéciaux accordés aux Etats sans littoral en raison de leur situation géographique spéciale ne rentrent pas dans le champ d'application de la clause de la nation la plus défavorisée.
 
Huitième principe - Les principes régissant le droit des Etats sans littoral d'accéder librement à la mer n'abrogeront en aucune façon les accords en vigueur entre deux ou plusieurs parties contractantes sur les problèmes en question, ni ne constitueront d'obstacle à la conclusion de tels accords à l'avenir, pourvu que ces derniers n'instituent pas un régime moins favorable, ni ne soient contraires aux dispositions précitées,
 
Sont convenus de ce qui suit :
 
Art. 1er. Définitions. Aux fins de la présente convention :
 
A) l'expression Etat sans littoral désigne tout Etat contractant qui n'a pas de côte maritime ;
 
B) l'expression transport en transit désigne le passage de marchandises, y compris les bagages non accompagnés, à travers le territoire d'un Etat contractant, entre un Etat sans littoral et la mer, à condition que ce passage soit une fraction d'un trajet total commencé ou se terminant à l'intérieur du territoire dudit Etat sans littoral et comprenant un transport maritime qui précède ou suit directement ledit passage.
 
Le transbordement, la mise en entrepôt, la rupture de charge ou le changement de mode de transport des marchandises, de même que le montage, le démontage ou le remontage de machines et d'articles volumineux, n'auront pas pour effet d'exclure le passage des marchandises de la définition du concept transport en transit, à condition que toute opération de cette nature soit entreprise à seule fin de faciliter le transport. Aucune disposition du présent alinéa ne pourra être interprétée comme imposant à un Etat contractant l'obligation d'établir ou de permettre d'établir sur son territoire des installations permanentes de montage, démontage ou remontage ;
 
C) l'expression Etat de transit désigne tout Etat contractant situé entre un Etat sans littoral et la mer. Que cet Etat contractant ait ou non une côte maritime et à travers le territoire duquel passent des transports en transit ;
 
D) l'expression moyen de transport désigne :
 
 
Art. 2. Liberté de transit.
 
1. La liberté de transit sera assurée conformément aux dispositions de la présente convention pour les transports en transit et les moyens de transport. Sous réserve des autres dispositions de la présente convention, les mesures de réglementation et d'exécution prises par les Etats contractants, en ce qui concerne les transports effectués à travers leur territoire faciliteront les transports en transit sur les voies en service mutuellement acceptables pour le transit du point de vue des Etats Contractants intéressés. Pour autant que cela est compatible avec les dispositions de la présente convention, il ne sera fait aucune discrimination tirée soit des lieux d'origine, de provenance, d'entrée, de sortie ou de destination, soit de toute considération relative à la propriété des marchandises ou à la propriété, au lieu d'immatriculation ou au pavillon des navires, bateaux, véhicules terrestres ou d'autres moyens de transport utilisés.
 
2. Les règles relatives à l'utilisation des moyens de transport, lorsqu'ils traversent une partie ou l'ensemble du territoire d'un autre Etat contractant, seront fixées d'un commun accord entre les Etats contractants intéressés, compte tenu des conventions internationales multilatérales auxquelles ces Etats sont parties.
 
3. Chaque Etat contractant autorisera, conformément à ses lois, règles et règlements, le passage à travers son territoire ou l'accès à son territoire des personnes dont les déplacements sont nécessaires pour les transports en transit.
 
4. Les Etats contractants autoriseront le passage des transports en transit à travers leurs eaux territoriales conformément aux principes du droit international coutumier ou aux dispositions des conventions internationales applicables, ainsi qu'à leur réglementation interne.
 
Art. 3. Droits de douane et taxes spéciales de transit.
 
Dans le territoire de l'Etat de transit, les transports en transit ne seront soumis par les autorités dudit Etat ni à des droits de douane ou tout autre droit ou taxe exigible du fait de l'importation ou de l'exportation, ni à aucune taxe spéciale en raison du transit. Toutefois, pourront être prélevées sur ces transports en transit des redevances ayant pour seul but de couvrir les dépenses de surveillance et d'administration qu’imposera ce transit. Le tau*de toutes redevances de cette nature devra correspondre d'aussi près que possible aux dépenses qu'elles ont pour objet de couvrir et, sous réserve de cette condition, lesdites redevances devront être appliquées conformément à la règle de non-discrimination énoncée au paragraphe 1 de l'article 2.
 
Art. 4. Moyens de transport .et tarifs.
 
1. Les Etats contractants s'engagent à fournir, sous réserve de leurs dispositions aux points d'entrée et de sortie, et en cas de besoin aux points de transbordement, des moyens de transport et du matériel de manutention adéquats pour que les transports en transit s'effectuent sans retard injustifié.
 
2. Les Etats contractants s'engagent à appliquer aux transports en transit utilisant des installations exploitées ou administrées par l'Etat des tarifs ou redevances qui, compte tenu des conditions des transports et des considérations de concurrence commerciale, soient équitables tant par leur taux que leurs conditions d'application. Ces tarifs ou redevances seront établis de façon à faciliter le plus possible les transports en transit et ils ne seront pas supérieurs aux tarifs et aux redevances appliqués par les Etats contractants aux transports à travers leur territoire de marchandises de pays ayant accès à la mer. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi aux tarifs et redevances applicables aux transports en transit utilisant des installations exploitées ou administrées par des entreprises ou des particuliers dans le cas où les tarifs ou redevances sont fixés ou réglementés par l'Etat. Aux fins du présent paragraphe, le mot installations comprend les moyens de transport, les installations portuaires et les voies de communication dont l'usage est grevé de droits ou redevances.
 
3. Dans le cas où les services de traction monopolisés seraient établis sur les voies navigables utilisées pour le transit, l'organisation de ces services devra être telle qu'elle n'apporte pas d'entrave au mouvement des navires et des bateaux.
 
4. Les dispositions du présent article devront être appliquées dans les conditions de non-discrimination définies au paragraphe 1 de l'article 2.
 
Art. 5. Méthodes et documentation en ce qui concerne les douanes, le transport, etc.
 
1. Les Etats s'engagent à appliquer des mesures administratives et douanières permettant l'acheminement libre, non interrompu et continu des transports en transit. Au besoin, ils engageront des négociations en vue de convenir des mesures à prendre pour assurer et faciliter ce transit.
 
2. Les Etats contractants s'engagent à utiliser une documentation simplifiée et des méthodes expéditives en ce qui concerne les douanes, le transport et autres procédures administratives relatives aux transports en transit pour tout le trajet en transit sur leur territoire, y compris tout transbordement, mise en entrepôt, rupture de charge et changement de mode de transport qui aurait lieu au cours de ce trajet.
 
Art. 6. Entreposage des marchandises en transit.
 
1. Les modalités de l'entreposage des marchandises en transit aux points d'entrée, de sortie et d'arrêts intermédiaires dans les Etats de transit pourront être fixées par des accords entre les Etats intéressés. Les Etats de transit accorderont des conditions d'entreposage au moins aussi favorables qu'aux marchandises en provenance ou à destination de leur propre pays.
 
2. Les tarifs et les redevances seront établis conformément à l'article 4.
 
Art. 7. Retards ou difficultés dans le transport en transit.
 
1. Sauf cas de force majeure, les Etats contractants prendront toutes les mesures pour éviter les retards dans le passage des transports en transit ou les restrictions audit passage.
 
2. Au cas où il se produirait des retards ou autres difficultés dans le transport en transit, les autorités compétentes de l'Etat ou des Etats de transit et celles de l'Etat sans littoral coopéreront en vue d'y mettre promptement fin.
 
Art. 8. Zones franches et autres facilités douanières.
 
Pour la commodité du transport en transit, des zones franches ou autres facilités douanières pourront être aménagées dans les ports d'entrée et de sortie des Etats de transit, par des accords entre ces Etats et les Etats sans littoral.
 
Des facilités de ce genre pourront également être aménagées en faveur des Etats sans littoral dans d'autres Etats de transit n'ayant pas de côte ou de ports maritimes.
 
Art. 9. Octroi de facilités plus grandes.
 
La présente convention ne comporte aucunement le retrait de facilités de transit plus grandes que celles prévues par ses dispositions et qui, dans des conditions compatibles avec ses principes, auraient été convenues entre Etats contractants ou accordées par l'un d'eux. De même, la convention n'empêchera aucunement les Etats contractants d'accorder de semblables facilités à l'avenir.
 
Art. 10. Clause de la nation la plus favorisée.
 
1. Les Etats contractants conviennent que les facilités et droits spéciaux accordés aux termes de la présente convention aux Etats sans littoral en raison de leur situation géographique particulière sont exclus du jeu de la clause de la nation la plus favorisée.
 
Un Etat sans littoral qui n'est pas partie à la présente convention ne peut revendiquer les facilités et droits spéciaux accordés aux Etats sans littoral aux termes de la présente convention qu'en vertu d'une clause de la nation la plus favorisée figurant dans un traité conclu entre ledit Etat sans littoral et l'Etat contractant qui accorde lesdits droits spéciaux et facilités.
 
2. Si un Etat contractant accorde à un Etat sans littoral des facilités ou droits spéciaux supérieurs à ceux prévus par la présente convention, ces facilités ou droits spéciaux pourront être limités audit Etat, à moins que le fait de ne pas les accorder à un autre Etat sans littoral n'enfreigne la clause de la nation la plus favorisée contenue dans un traité conclu entre cet autre Etat sans littoral et l'Etat contractant qui accorde lesdits droits spéciaux ou facilités.
 
Art. 11. Exceptions à la convention pour raisons de santé ou de sécurité ou pour assurer la protection de la propriété intellectuelle.
 
1. Aucun Etat contractant n'est tenu par la présente convention d'assurer le transit des personnes dont l'entrée sur son territoire est prohibée ou des marchandises d'une catégorie dont l'importation est interdite, soit pour des raisons de moralité, de santé ou de sécurité publique, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des plantes ou contre les parasites.
 
2. Chacun des Etats contractants a le droit de prendre les précautions et les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes et les marchandises, notamment les marchandises soumises à un monopole, sont réellement en transit, et que les moyens de transport sont réellement utilisés aux fins du passage desdites marchandises, ainsi que pour protéger la sécurité des voies et moyens de communication.
 
3. Rien dans la présente convention ne saurait affecter les mesures qu'un Etat contractant pourra être amené à prendre en vertu des dispositions d'une convention internationale générale de caractère mondial ou régional à laquelle il est partie, que cette convention soit déjà conclue à la date de la présente convention ou qu'elle soit conclue ultérieurement, si ces dispositions ont trait:
 
 
4. Rien dans la présente convention n'empêche un Etat contractant de prendre toute mesure nécessaire pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité.
 
Art. 12. Exceptions en cas d'événements graves.
 
Il pourra exceptionnellement, et pour une période aussi limitée que possible, être dérogé aux dispositions de la présente convention par des mesures générales ou particulières que chacun des Etats contractants serait obligé de prendre en cas d'événements graves mettant en danger son existence politique ou sa sûreté, étant entendu que le principe de la liberté du transit doit être observé dans toute la mesure du possible pendant ladite période.
 
Art. 13. Application de la convention en temps de guerre.
 
La présente convention ne fixe pas les droits des belligérants et des neutres en temps de guerre. Elle demeurera néanmoins en vigueur en temps de guerre dans la mesure compatible avec ces droits et ces devoirs.
 
Art. 14. Obligations attachées à la convention et droits et devoirs de membres de l'Organisation des nations unies.
 
La présente convention n'impose à aucun des Etats contractants d'obligation qui irait à rencontre de ses droits et devoirs en tant que membre de l'Organisation des nations unies.
 
Art. 15. Réciprocité.
 
Les dispositions de la présente convention seront appliquées sur la base da la réciprocité.
 
Art. 16. Règlement des différends.
 
1. Tout différend qui surgirait à propos de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente convention et qui ne serait pas réglé dans les neuf mois par négociation ou par un autre moyen pacifique sera soumis à l'arbitrage, à la demande de l'une ou de l'autre des parties. La commission d'arbitrage sera composée de trois membres. Chacune des parties au différend nommera un membre de la commission, et le troisième membre, qui sera le président, sera choisi d'un commun accord entre les parties. Si, dans un délai de trois mois, les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la désignation du troisième membre, ce dernier sera nommé par le président de la Cour internationale de justice. Si l'une quelconque des parties ne procède pas à la désignation requise dans un délai de trois mois, le président de la Cour internationale de justice effectuera la ou les désignations nécessaires.
 
2. La commission d'arbitrage statuera à la majorité simple sur les questions qui lui auront été soumises et ses décisions seront obligatoires pour les parties.
 
3. Les commissions d'arbitrage ou les autres organismes internationaux chargés du règlement des différends soulevés par la présente convention informeront les autres Etats contractants, par l'intermédiaire du secrétaire général de l'Organisation des nations unies, de l'existence et de la nature des différends et des termes de leur règlement.
 
Art. 17. Signature.
 
La présente convention sera ouverte jusqu'au 31 décembre 1965 à la signature de tous les Etats membres de l'Organisation des nations unies ou d'une institution spécialisée, ainsi que tout Etat partie au statut de la Cour internationale de justice et de tout autre Etat invité par l'assemblée générale de l'Organisation des nations unies à devenir partie à !A convention.
 
Art. 18. Ratification.
 
La présente convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des nations unies.
 
Art. 19. Adhésion.
 
La présente convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 17. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des nations unies.
 
Art. 20. Entrée en vigueur.
 
1. La présente convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion d'au moins deux Etats sans littoral et deux Etats de transit ayant une côte maritime.
 
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la convention ou qui y adhéreront après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion nécessaires pour l'entrée en vigueur de la présente convention conformément au paragraphe 1 du présent article, la convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt, par cet Etat, de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 
Art. 21. Révision.
 
A la demande d'un tiers des Etats contractants et avec l'agrément de la majorité des Etats contractants, le secrétaire général de l'Organisation des nations unies convoquera une conférence en vue de la révision de la convention.
 
Art. 22. Notification par le secrétaire général.
 
Le secrétaire général de l'Organisation des nations unies notifiera à tous les Etats appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 17:
 
 
Art. 23. Textes faisant foi.
 
L'original de la présente convention dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des nations unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 17.
 
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.
 
Fait au siège de l'Organisation des nations unies, à New York le huit juillet mil neuf cent soixante cinq.