ARRETE N°00557 / MINT DU 11 JUILLET 2006 PORTANT INSTITUTION DU BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES CARGAISONS

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu la Constitution ;
Vu le Code de la Marine Marchande de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale,
Vu le Code International sur la Sûreté des Navires et des Installations Portuaires
Vu la Résolution 183/11/01 de l'Organisation Maritime de l'Afrique de l'Ouest et du Centre;
Vu le décret N° 98/311 du 09 décembre 1998 portant réorganisation du Conseil National des Chargeurs du Cameroun;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement
Vu le décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005/125 du 26 mai 2005 portant organisation du Ministère de Transport,

ARRETE:

ARTICLE 1 : Dans le cadre du suivi du trafic maritime en provenance ou à destination du Cameroun, il est institué un Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons, en abrégé «BESC».

ARTICLE 2 : Le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons couvre les besoins statistiques, d'identification, de contrôle des coûts de transport, de sûreté et de traçabilité du commerce et du trafic des marchandises en provenance ou à destination de la République du Cameroun.

ARTICLE 3 : Le Conseil National des Chargeurs du Cameroun en abrégé « CNCC », est chargé de la délivrance du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons. A cet effet, il :

- fournit aux chargeurs ou à leurs représentants, les formulaires de Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons;
- valide les formulaires remplis par les chargeurs.

ARTICLE 4 : Pour toute cargaison en provenance ou à destination du Cameroun, le Chargeur ou son mandataire est tenu d'établir et de faire valider par le CNCC ou son représentant, un Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons.

Toutefois, sont exemptées de la présentation du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons

- les marchandises en transit ;
- les marchandises en transbordement.

ARTICLE 5 : Le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons délivré pour chaque connaissement se présente sous les formes suivantes :

- Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons à l'exportation, délivré au Cameroun par le CNCC ou son représentant;
- Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons à l'importation, délivré à l'Etranger par le CNCC ou son représentant;
- Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons à l'arrivée, délivré au Cameroun par le CNCC pour les embarquements sans bordereau à l'étranger ou à partir d'un port où il n'existe pas de représentant du CNCC.

ARTICLE 6 : - Le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons comprend les informations suivantes :

- le nom du navire et de l'armateur;
- la désignation de la marchandise;
- le pays d'origine de la marchandise;
- le pays de destination de la marchandise;
- le port d'embarquement;
- le port de débarquement ;
- le nom et l'adresse de l'expéditeur;
- le nom et l'adresse du destinataire;
- le volume/poids de la marchandise;
- les unités payantes ;
- le coût du transport.

ARTICLE 7 : Le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons se présente sous forme de cinq (5) feuillets de couleurs différentes, ventilées comme suit

- Expéditeur ;
- Destinataire/réceptionnaire;
- Direction Générale des Douanes du Cameroun;
- Agent du CNCC au port d'embarquement;
- Conseil National des Chargeurs du Cameroun.

ARTICLE 8 : La procédure de validation du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons par le CNCC ou son représentant n'habilite nullement ce dernier à imposer un changement de navire ou de transporteur.

ARTICLE 9 : Le CNCC ou son représentant se réserve le droit de ne pas valider tout BESC dont les mentions, notamment celles relatives au calcul des coûts de transports, paraissent peu crédibles.

Cette réserve n'équivaut pas à une interdiction d'embarquement de la cargaison concernée. Toutefois, un nouveau Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons devra être introduit dans les conditions prescrites à l'article 10 ci-dessous.

ARTICLE 10 : Les formulaires du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons dûment remplis sont signés par le transporteur maritime ou le transitaire et doivent être introduits auprès du CNCC ou de son représentant au plus tard cinq (05) jours après le départ du navire à l'exportation et au plus tard cinq (05) jours après l'arrivée du navire à l'importation.

 ARTICLE 11 : Les actes ci-après sont constitutifs de manquements aux dispositions du présent arrêté :

- L'embarquement et/ou le débarquement de cargaisons n'ayant pas fait l'objet de BESC ;
- Les déclarations inexactes portant sur les informations contenues dans le BESC. Dans ce cas, le BESC est nul et de nul effet.

ARTICLE 12 : L'embarquement par un transporteur d'une cargaison en violation de l'article 11 ci -dessus expose- ledit -transporteur à une régularisation au profit du CNCC équivalente au prix du BESC majorée ­par les frais de régularisation fixés par le CNCC.

ARTICLE 13 : Le Directeur Général du Conseil National des Chargeurs du Cameroun est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 16 juillet 2006

Le Ministre des Transport,

DAKOLE DAÏSSALA