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ARRETE N°000289/ MINT DU 05 MARS 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°005571M1NT du 11juillet 2006 portant institution du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons.
Article 1 er. -Les dispositions des articles 2,5,6 et 10 de l'arrêté n°00557/MINT du 11 juillet 2006 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit: «Article 2.- (nouveau) Le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons couvre les besoins statistiques, de la valeur de la marchandise, d'identification, de contrôle des coûts de transports, de sûreté et de la traçabilité du commerce et du trafic des marchandises en provenance ou à destination de Article 5.- (nouveau) Le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons délivré pour chaque connaissement, déclaration provisoire ou tout document de transport multimodal se présente sous les formes suivantes - Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons à l'export,
délivré au Cameroun par le CNCC ou son représentant;
- Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons â l'import, délivré à l'Etranger par le CNCC ou son représentant; - Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons à l'arrivée, délivré par le CNCC pour les embarquements sans bordereau à l'étranger ou à partir d'un port où il n'existe pas un représentant du CNCC. Article 6.- (nouveau) Le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons comprend les informations suivantes: - le nom du navire et de l'armateur;
- la désignation de la marchandise; - le pays d'origine de la marchandise; - le pays de destination de la marchandise; - le port d'embarquement; - le port de débarquement; - le nom et l'adresse de l'expéditeur; - le nom et L'adresse du destinataire; - le volume/poids de la marchandise; - la valeur de la marchandise; - les unités payantes, - le coût du transport. Article 10.- (nouveau) Les formulaires du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons dûment remplis sont signés par le transporteur maritime et doivent être introduits auprès du CNCC ou son représentant au plus tard cinq (5) jours après le départ du navire à l'exportation et au plus tard deux (2) jours avant l'arrivée du navire à l'importation». Article 2.- Le Directeur Général du Conseil National des Chargeurs du Cameroun est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais/ Yaoundé, le 05 MARS 2007 |