Décret N°2004/0133/PM du 09 janvier 2004 fixant le cadre d’élaboration des statistiques du commerce extérieur au Cameroun
 


 
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
 
Vu    la Constitution ;
Vu    la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun ;
Vu    la loi n° 91/023 du 16 décembre 1991 relative aux recensements et enquêtes statistiques ;
Vu    le décret n° 89/671 du 12  avril 1989 portant création du comité technique national de la balance commerciale ;
Vu    le décret n° 92/089  du  4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;
Vu    le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu    le décret n°98/313 du 9 décembre 1998 portant organisation du Ministère du Développement Industriel et Commercial ;
Vu    le décret n° 2001/100 du 20 avril 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de la Statistique ;
Vu    le décret n°2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
Vu    le décret n°2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ;
Vu    le décret n° 2003/178 du 14 juillet  2003 portant organisation du Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire,
 
Décrète :
   
      
 
Article 1^er : Le présent décret détermine le cadre d’élaboration des statistiques du commerce extérieur en République du Cameroun.
 
Article 2 : Les statistiques du commerce extérieur recouvrent toutes les marchandises entrant et sortant du territoire camerounais à l’exclusion de celles en transit.
 
Article 3 :
 
a) Le terme « marchandise » désigne tous les biens dont les mouvements contribuent à l’accroissement ou à la diminution du stock des ressources matérielles dans le pays y compris l’eau, l’électricité et le gaz.
b) Le « pays de destination » est le dernier pays connu vers lequel ces marchandises doivent être expédiées.
c) Le « pays d’origine » est le pays dans lequel la marchandise a été produite.
d) Le « pays de provenance » est le dernier pays d’où ont été expédiées les marchandises à destination du Cameroun.
 
Article 4 :
 
(1) Les marchandises sont désignées selon les appellations prescrites par le tarif des douanes. Elles sont regroupées en sous-positions, chapitres et sections tels que prévus par le tarif des douanes.
 
(2) D’autres regroupements peuvent être faits en tant que de besoin, à partir des sous-positions tarifaires.
 
 
 


Article 5 : Les statistiques du commerce extérieur du Cameroun sont établies à la fois suivant le système du commerce général et le système du commerce spécial.
 
(1) Le commerce général comporte :
 
-  à l’importation, les marchandises qui, directement dès leur entrée sur le territoire national, en transit ou transbordement sont :

 
-  à l’exportation, les marchandises quittant le territoire en :

 
(2) Le commerce spécial comporte :
 
-  Les marchandises qui, soit directement dès leur importation, soit en transit ou en transbordement, soit en sortie d’entrepôt, sont :

 
Ne sont pas reprises en commerce spécial, les mises à la consommation à la suite d’admission temporaire, de zone franche industrielle et d’usine exercée.
 
Article 6 : Les données statistiques retraçant les échanges commerciaux du Cameroun avec l’extérieur sont élaborées sur la base des variables, objet des annexes I, et II au présent décret.
 
Article 7 :
 
(1) La valeur statistique des marchandises exprimée en monnaie nationale est :

 
(2) Les valeurs mercuriales ne peuvent en aucun cas être considérées comme valeurs statistiques.
Cependant pour les importations, les déclarants sont tenus de préciser séparément et de manière explicite, la valeur de la marchandise au port de départ (FOB), le coût de l’assurance et celui de fret.
 
Article 8 : (1) Les données sur les marchandises doivent comporter à l’importation, l’indication du pays d’origine et du pays de provenance, et à l’exportation, celle du pays de destination.
(2) Les pays doivent être désignés de manière à être aisément et rigoureusement classés dans la rubrique dont ils relèvent dans la nomenclature internationale des pays.
 
Article 9 : Les opérateurs économiques répertoriés par le biais de leur numéro de contribuable, ainsi que les administrations et organismes concourant aux opérations du commerce extérieur sont tenus, conformément aux dispositions de la loi n° 91/023 du 16 décembre 1991 relative aux recensements et enquêtes statistiques, de communiquer aux services chargés de la confection des statistiques douanières, toutes les informations portant sur les variables définies dans les annexes I, II et III.
 
Article 10 : Les statistiques du commerce extérieur sont élaborées à partir des données douanières fournies par l’administration des douanes suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de la statistique, du commerce et des douanes.
 
 
 
 
 
Article 11 : Les statistiques du commerce extérieur sont mises en forme par l’Institut National de la Statistique, en liaison avec l’administration des douanes et  tous autres organisme ou administration  concernés.
 
Article 12 : Les résultats définitifs du commerce extérieur sont validés et arrêtés par le Comité Technique National de la Balance Commerciale (CTNBC) qui intègre les autres sources d’information et procède le cas échéant aux corrections.
 
Article 13 : Les statistiques du commerce extérieur sont conservées et diffusées sous forme de brochures, listings, bandes magnétiques, ou tout autre support d’informations.
 
Article 14 : La diffusion des résultats définitifs du commerce extérieur est assurée par l’Institut National de la Statistique.
 
 
 
 
 
Article 15 : Les Ministres chargés respectivement des douanes, du commerce et de la statistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
 
 
 
 
 
Liste des données utilisées pour la confection des statistiques du commerce extérieur :
 
 
 
 
 
Opérations exclues des statistiques du commerce extérieur :
 

16-  Marchandises suivantes, pour autant qu'elles ne fassent pas l'objet de transaction commerciale: