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Accident
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Tout événement soudain,
involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels,
matériels ou immatériels.
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Voir : Notions connexes
au risque
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AD Valorem
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(sur la valeur), En souscrivant une couverture d'assurance
AD Valorem, vous transférez les risques de dommage à vos marchandises sur une
compagnie d'assurance qui vous indemnisera, non pas en vertu d'un principe de
responsabilité (assurance tiers chargeur) mais uniquement sur la base du
dommage à la marchandise.
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Voir : Assurances
transport et limites de responsabilité
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Agent
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Personne qui est engagée pour agir
au nom d’une autre. Un agent d’assurances est une personne employée par une
compagnie d’assurance pour vendre leurs polices au public en échange d’une
commission ou de toute autre compensation. Il est aussi appelé «représentant»
ou «intermédiaire».
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Aliénation
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Transfert de propriété d'un bien
(ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des
aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne en général des modifications du
contrat.
L'assurance peut suivre le bien
" aliéné " ou cesser lors du transfert de propriété (voiture,
bateau de plaisance).
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Arbitrage
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Arrangement pour parvenir à un
accord entre deux parties, par lequel les parties présentent leur cas devant
un comité ou à une personne investie de l'autorité pour régler le conflit.
Dans les cas d'assurance,
l’arbitrage porte le nom "d'expertise". L'arbitrage peut être fait
de façon volontaire entre deux personnes qui établissent leurs propres termes
de référence et qui décident habituellement à l’avance si elles seront tenues
de se rendre en arbitrage. Dès qu’il y a présence d’un arbitrage dans un
accord, les termes de référence de cet arbitrage doivent apparaître dans
l’accord.
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Assurance
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Contrat selon lequel une partie,
l'assureur, accepte en contrepartie du paiement d'une prime, de rembourser
une autre partie, l'assuré, pour des pertes subies ou pour sa responsabilité
ayant entraîné des pertes causées par des risques spécifiques et à un objet
défini.
Auto assurance : Prise en charge, par la
personne elle-même, d’un risque sans avoir recours à un assureur.
Réassurance : Le fait, pour une société
d'assurances, de transférer à un autre assureur des risques qu’elle garantit.
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Assuré
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Personne ou entité dont le risque
de pertes financières découlant d'un risque assuré est couvert par une police
d'assurance. On l’appelle parfois le titulaire de police ou souscripteur.
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Assureur
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Société d'assurances, compagnie
d’assurance ou groupe d’assurance qui souscrit ou assure un risque
particulier.
Compagnie mutuelle d’assurance : Compagnie d'assurance appartenant à ses
titulaires de police qui font partie d'une association dans le but de
s'assurer l'un et l'autre contre la possibilité d'une perte fortuite. Chaque
titulaire de police paie une prime pour sa propre police. Si, à la fin de
l'exercice, la compagnie mutuelle d'assurance déclare des bénéfices, ces
derniers sont répartis entre les titulaires de la police. Si la compagnie
accuse des pertes, le montant des pertes est réparti entre les titulaires de
la police pour combler le déficit.
Co assureur : Une ou plusieurs personnes
ou compagnies qui partagent une perte.
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Avarie
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Dommages subis par la marchandise
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Voir : Assurances
transport et gestion des avaries
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Avenant
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L’avenant est un document
additionnel joint à une police. L’extension d’une police dans les modalités
générales de la police est habituellement faite par des avenants. Cependant,
cette extension mène à une forme de protection additionnelle qui se fait en
ajoutant un "avenant" à la police. Notez la différence entre
"avenant" et "amendement".
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Bénéficiaire
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Personne qui reçoit l'indemnité ou
le capital versé par l'assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les
assurances sur la vie. Pour les autres assurances celui qui reçoit
l'indemnité est soit l'assuré, soit la " victime " (en assurance de
responsabilité civile).
Bénéfice technique (ou Perte
technique): L’excédent des primes acquises en sus des
pertes et dépenses engagées indique le bénéfice technique. L’inverse indique
une perte technique.
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Bon
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Bon d’amirauté : Lors d’une action en justice de
droit maritime contre un navire, le bon d’amirauté prend la place du navire
en tant que garantie de paiement de toute valeur qui doit être accordée au
requérant. Au paiement du bon, le navire est rendu à son propriétaire.
Bon de transporteur aérien : Bon requis des opérateurs
de vols nolisés garantissant que les passagers ne seront pas laissés en plan.
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Bonification
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En assurance collective, portion
de la prime remboursée au souscripteur après examen des résultats du groupe
par l'assureur. Aussi appelée « ristourne ».
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Bonne foi absolue
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Expression dans un document
juridique faisant appel aux normes les plus strictes en matière d’intégrité
de la part de l’assuré et de l’assureur.
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Bonus-malus
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Réduction ou majoration de la
cotisation d'assurance automobile. L'assureur applique un coefficient de
majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non
des accidents.
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Capacité
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Montant limite de l’assurance déterminé
par la compagnie quant à ce qui sera souscrit pour un seul risque.
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Cause
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Cause immédiate : Cause réelle du sinistre -
pas nécessairement le dernier évènement survenu avant la circonstance qui,
dans une chaîne de circonstances, amène naturellement et directement, dans le
cours normal des évènements, au sinistre.
Cause déterminante : L’exemple le plus connu,
celui du pétard, illustre bien la différence entre la cause immédiate et la
cause déterminante. On se souviendra du garçon qui avait allumé un pétard et
l’avait lancé à un autre garçon du groupe. Celui-ci, craignant que le pétard
explose, le lança rapidement à un autre jusqu’à ce que le pétard explose et
blesse un autre garçon. La cause déterminante repose sur le dernier garçon
qui a lancé le pétard au garçon qui a été blessé. Cependant, la cause
immédiate repose sur le garçon qui a commencé la chaîne ininterrompue
d’événements qui ont mené à la blessure.
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Certificat d'assurance
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Document remis à chaque
participant à un régime d'assurance collective et qui résume les garanties et
les principales dispositions du contrat de base.
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Collusion
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Accord secret entre des personnes
pour en frauder une autre. Par exemple, un assuré et son passager peuvent
faire une déclaration trompeuse sur les faits d’un accident afin que le
passager reçoive de l’argent de la police de l’assurance automobile de
l’assuré
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Conditions
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Modalités ou clauses générales sur
lesquelles repose l’assurance. Il s’agit des questions de compréhension de la part
des parties pour connaître la façon dont la police peut être résiliée ou
renouvelée, des dispositions qui peuvent être changées dans l’intérêt de
l’assuré, des dispositions pour indiquer ce que l’assuré devrait faire dans
le cas d’une perte, et des conditions sur ce qu’il devrait faire suite à une
perte.
Une condition suspensive est une condition qui doit être
remplie avant tout le reste. L’assuré dépose par exemple une réclamation et
remplit d’autres obligations comme condition suspensive afin de recevoir une
indemnisation.
Les conditions résolutoires sont des conditions applicables
après l’évènement. Par exemple, l’assuré doit coopérer dans le règlement de
la réclamation et coopérer autrement que financièrement et prêter assistance
pour être indemnisé par toute personne responsable de la perte.
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Courtier d’assurances
|
Un courtier d’assurance est
généralement un homme (ou une femme) d’affaires indépendant(e) qui agit au
nom de futurs assurés et qui place des contrats d’assurance avec la compagnie
d’assurance. Par comparaison avec « l’Agent », le courtier agit au nom des
clients, mais il reçoit des commissions de la compagnie.
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Débiteur
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Terme peu utilisé pour décrire le
"répondant" dans un cautionnement. Par exemple, un employeur émet
un cautionnement pour ses employés afin de se protéger contre leur
infidélité. L’employeur est l’obligataire du cautionnement et les employés en
sont les débiteurs. Comme le mot débiteur peut aussi signifier la société de
cautionnement, il est préférable d’exprimer clairement l’intention en indiquant
soit la compagnie d’assurance, soit le débiteur, et de ne pas utiliser
l’expression débiteur seule.
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Déchéance
|
Perte du droit à obtenir une
indemnisation prévue dans le contrat.
Par exemple, il peut y avoir
déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues par le
contrat après un sinistre (qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait,
l'assureur a subi un préjudice).
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Demandeur
|
Personne qui fait une réclamation.
Terme plus souvent utilisé pour l’identification d’une tierce personne qui
fait une réclamation contre l’assuré. Théoriquement, toutefois, cela
s’applique aussi à un assuré qui fait une réclamation contre la compagnie
d’assurance.
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Dépréciation
|
Perte de valeur d’un bien pour
toute sorte de raisons telles que l’utilisation, l’usure, la désuétude, etc.
La dépréciation devrait être prise en compte dans toute estimation de la
valeur afin de calculer le montant à assurer ou le montant à payer pour une
perte, à moins que l’assurance soit sous forme de valeur ou de coût de
remplacement.
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Dommages
|
Une perte, une destruction, une
atteinte corporelle, un manque à gagner.
----------
Voir : Les notions
connexes au « risque ».
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Ducroire
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Garantie par laquelle un courtier
s'engage à payer au transporteur le prix du transport prévu, même en cas de
défaillance du donneur d'ordre.
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Echéance
|
Date à laquelle il faut payer la
cotisation d'assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l'année, en
cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
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Évaluation
|
Estimation monétaire d’un bien.
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Exclusion
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Risque non couvert par une police
d’assurance. Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les
contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères
très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police
d'assurance.
Des exclusions imposées par la loi :
- les amendes ;
- les sinistres intentionnellement
commis par l'assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol
simulé, etc.
Des exclusions prévues par les
sociétés d'assurances, par exemple :
- en assurance dégât des eaux :
dommages dus à l'humidité ou à la condensation ;
- en assurance auto : vol des
espèces laissées dans la voiture.
|
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Expert
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Personne qui effectue des études
et des analyses devant mener au règlement d'une demande d'indemnité.
Experts-estimateurs:
Personnes qui, en raison de leurs connaissances approfondies, sont
investies de l’autorité pour déterminer la valeur réelle des biens ou des
dommages.
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|
Expertise
|
Expertise avant sinistre : estimation de la valeur des
biens à garantir, telle que l'expertise préalable en assurance de bâtiments
et matériels industriels ou pour les objets précieux.
Expertise après sinistre : estimation du montant des
dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
Expertise amiable : un expert désigné par
l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une
indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.
Expertise contradictoire : la société d'assurances
désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de
son agent ou de son courtier d'assurances. En cas de désaccord, ils en prennent
un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les
décisions sont prises à la majorité des voix.
L'expertise judiciaire : C’est la mission que le
tribunal confie à un spécialiste si l'affaire vient en justice.
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Fausse déclaration
|
Énoncé incorrect émis à propos
d'un fait important. Une fausse déclaration peut être innocente, par exemple,
si elle découle d'un oubli. Elle peut être intentionnelle (en d'autres
termes, être une omission volontaire) ou le résultat d’une extrême négligence
dans le cas où un énoncé est exprimé sans égard au fait qu'il soit vrai ou
faux.
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Flotte automobile
|
Ensemble d’automobiles possédées
et entretenues par une même personne/entreprise et qui peuvent, en raison de
leur nombre, justifier un rabais sur la prime d’assurance.
---------
Voir : La gestion de la
flotte automobile
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Franchise
|
Clause dans une police
d’assurances qui fixe une somme forfaitaire restant a la charge de l'assuré
en cas de dommage. L'assuré dont le contrat comporte une franchise s'engage à
conserver à sa charge une partie des dommages.
Dans certains cas, il est possible
d'exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le
montant de la franchise.
Les sociétés d'assurances
appliquent souvent une franchise aux garanties "dommages". La
garantie "catastrophes naturelles", légalement obligatoire,
comporte toujours une franchise.
Les différentes sortes de
franchise :
- la franchise simple ou
relative :
l'assureur prend en charge l'intégralité des dommages dès l'instant
qu'ils excèdent le montant de la franchise ;
- la franchise absolue (cas le
plus fréquent)
: elle est toujours déduite de l'indemnité, quelle que soit l'importance
des dommages ;
- la franchise proportionnelle : des sociétés d'assurances
appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur
contrat automobile. Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le
contrat) du montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise de
base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en
fonction du véhicule.
|
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Fraude
|
1) Acte de tromperie posé dans le
but d’obtenir une décision favorable et d’en tirer profit.
2) Fausse déclaration ou déclaration
mensongère faite volontairement.
3) Omission de faits survenus qui
auraient normalement dû être dévoilés.
|
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Garant
|
Personne (ou compagnie
d’assurance) qui accepte d’être responsable de certaines actions ou
performances d’une partie envers une autre partie.
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Garantie
|
La garantie est un engagement pris par la compagnie
d’assurance de répondre à l’exécution de ses obligations contractuelles dans
le cas où l’événement assuré venait à se réaliser. Les risques couverts ainsi
que la durée de la garantie sont clairement mentionnés dans la police
d’assurance.
Extension de garantie : Garantie ajoutée au
contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant
cotisation supplémentaire. Exemple d'extension de la garantie bris de glace :
le bris des aquariums.
|
|
Indemnité
|
Somme versée pour réparer le
préjudice subi par l'assuré ou la victime. L'indemnité d'assurance correspond
à la somme que l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat
signé. Dans la majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité
signe une quittance.
|
|
Négligence
|
Omission de faire preuve du niveau
de soins et d’attention attendu d’une personne raisonnable et prudente.
Négligence concourante de la
victime : Négligence de la part de deux ou plusieurs
personnes, qui aboutit à un accident, chacune de ces personnes étant nommée
négligente contributive; ou bien l’accident est survenu conséquemment à la
négligence concourante des deux personnes. Le degré de négligence de chacune
est habituellement réparti sur la base d’une proportion exprimée en pour
cent. Donc, une personne négligente à 25 % et une autre personne négligente à
75 % deviennent ensemble responsables de 100 % de la négligence qui a
entraîné l’accident.
Négligence grave : Degré de négligence plus élevé que la
normale. Il peut s’agir d’une conduite insouciante, malveillante et
intentionnelle entraînant des blessures corporelles ou des dommages
matériels.
|
|
Note de couverture
|
Document qui constate l'existence
d'une garantie provisoire en attendant
la délivrance de la police. L'assuré qui accepte la note de couverture
s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.
|
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Pertes indirectes
|
Frais accessoires, généralement
garantis, sur justificatifs, dans la limite d'un pourcentage de l'indemnité
principale, qui figure dans le contrat
|
|
Police
|
Acte remis au souscripteur par la
société d'assurances et qui établit les conditions du contrat d'assurance. Preuve
matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré. La police
d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré,
signataires du contrat.
Objet de l’assurance : Énoncé qui décrit l’objet
de la police, la couverture de l’assurance et les montants d’assurance.
Nullité du contrat : Le contrat est considéré
comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d’une
omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du
contrat.
Multirisque : Contrat réunissant
plusieurs garanties. La multirisque habitation comprend principalement des
garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de
terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile
familiale.
|
|
Pourcentage sujet à un même sinistre
|
Il s’agit du degré d’exposition
pour toute perte des risques assurés. Les assureurs et les inspecteurs de la
compagnie ont pour responsabilité de veiller à ce que le pourcentage sujet à
un même sinistre soit correct.
Par exemple, dans le cas d’une
assurance contre les incendies, il est nécessaire de connaître la façon dont
l’édifice est construit, la protection contre l’incendie utilisée, de
déterminer si le feu peut être circonscrit dans un petit espace ou s’il
détruira tout l’édifice et, s’il est circonscrit, de connaître la valeur
relative des endroits les plus enclins à brûler.
Les édifices et les biens
attenants ou à proximité doivent aussi être pris en considération et ce, par
rapport à la possibilité qu’il y ait des risques d’incendie aux lieux assurés
et qu’ils soient assurés par la même compagnie d’assurance advenant un
incendie aux locaux de l’assuré. Un édifice attenant ou à proximité également
assuré par la même compagnie peut aussi être une perte, ce qui augmente donc
le pourcentage d’une perte éventuelle par le feu à cet endroit.
|
|
Préclusion
|
Exclusion survenant lorsqu'une
personne indique, par une action ou par inaction, qu'elle n'exercera pas un
droit qu'elle a. Cette exclusion l'empêche de se prévaloir de ce droit
ultérieurement. Par exemple, si la personne A possède un stylo et qu'elle se
trouve avec la personne B qu'elle regarde vendre le stylo à la personne C,
comme si le stylo appartenait à la personne B, alors la personne A ne peut le
réclamer ultérieurement, en déclarant que ce dernier lui appartenait.
|
|
Prescription
|
Perte du droit de l'assuré à
réclamer une indemnité à l'assureur. Ce terme désigne aussi la période au
cours de laquelle le titulaire de la police peut intenter une action.
Il y a prescription lorsqu'un
droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations
entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé
ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations
et, de même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le
règlement des indemnités.
Mais, si l'assuré a la possibilité
d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la
circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de
dix ans.
La prescription peut être
interrompue par :
- l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception ;
- une action en justice, même en référé,
intentée par l'assureur ou l'assuré ;
- la désignation d'un expert après un sinistre ;
- un commandement ou une saisie.
- Un nouveau délai de prescription redémarre le
jour où a eu lieu l'une des actions ci-dessus.
|
|
Prime
|
Somme versée, périodiquement ou en
une seule fois, par le souscripteur à l'assureur en échange de la prise en
charge d'un risque.
Restitution de prime : Il s’agit du montant de
prime remboursé à l’assuré en raison de l’annulation anticipée d’une police.
Il peut s’agir aussi d’une restitution de prime au prorata ou d’une
restitution d’une prime à taux "courte durée", selon les
circonstances.
Rapport sinistres-primes : Quotient des prestations
versées par un assureur par les primes qu'il reçoit pour une catégorie de
risques donnée.
Surprime : Majoration de la prime,
pendant la durée de la police, en raison d’une modification qui augmente les
risques de responsabilité de l’assureur.
|
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Réassurance
|
Transfert d’une partie du risque
d’assurance par une compagnie d’assurance auprès d’un autre assureur. Par
conséquent, lorsqu’une compagnie d’assurance prend en charge une grande
partie du risque particulier, elle souscrit parfois une assurance auprès d’une
autre compagnie d’assurance qui "réassure" une partie de ce risque
|
|
Réclamation
|
Au sens strict, les réclamations
constituent les droits dont les assurés peuvent se prévaloir afin de recevoir
une indemnisation de la part de leur compagnie d’assurances. Cependant, le
terme est souvent utilisé pour désigner le montant de la réclamation que les
assurés font. En pratique, il s’agit de toute notification pour une perte
éventuelle dans une police d’assurances et ce, qu’il y ait un paiement ou non
à suivre.
|
|
Récupération
|
Valeur résiduelle d'un bien ayant
subi des dommages importants à la suite d'un incendie ou d'un autre risque et
dont la valeur est utilisée pour réduire la perte totale.
|
|
Renonciation
|
Acte par lequel une personne
abandonne volontairement un droit qu'elle détient; la renonciation, en vertu
d’une police, doit être exprimée clairement et par écrit.
Renonciation à recours : L'assuré peut abandonner à
l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il
subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à
recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son
assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières
du contrat.
|
|
Répartition
|
Processus par lequel est déterminé
le montant de l’indemnité à payer pour chaque risque d’une police lorsqu’il y
a plus d’une police concernée par la perte.
|
|
Résiliation
|
Annulation d’une police avant la
fin de la période prévue d’assurance. Habituellement, si la compagnie annule
la police, l’assuré a le droit au prorata de restitution de la prime pour la
portion inutilisée de la police. Si l’assuré résilie la police, il a droit à
un taux "courte durée" (tel que mentionné dans la police) de
restitution de la prime.
|
|
Responsabilité
|
Responsabilité absolue : Responsabilité que
l’assuré doit assumer en toute circonstance. La responsabilité absolue se
retrouve souvent dans les cas où des explosifs sont impliqués. De plus, dans
un grand nombre de lois liées à l’automobile, l’assuré ou la compagnie
d’assurance peut être tenu(e) responsable face à une tierce personne et ce,
quelles que soient les fautes, négligences ou infractions de la part de la
personne assurée.
Responsabilité civile : Obligation légale pour
toute personne de réparer les dommages causés à autrui. C’est l’assurance qui
vous protège des poursuites en cas de dommage causé à autrui ou à leur bien
par négligence.
Responsabilité du fait d’autrui : Responsabilité imposée à
une personne même si elle n’est pas une partie impliquée dans l’événement
précis (par exemple, le propriétaire d’un véhicule motorisé est responsable
du fait d’autrui pour les préjudices causés même s’il ne conduisait pas la
voiture au moment de l’événement).
|
|
Risque
|
Événement incertain ou de date
incertaine contre lequel on désire s'assurer. C'est, par exemple, le risque
d'incendie, de vol, ou le risque de décès, d'invalidité... C'est aussi la
mise en cause de la responsabilité de l'assuré.
Par extension, l'objet ou la
personne assurée sont désignés comme " risques " par les assureurs.
---------
Voir : Assurance et
notion de risque
|
|
Sinistre
|
Réalisation d’un événement
(incendie, décès...) susceptible d’entraîner la garantie du contrat
d’assurance.
---------
Voir : Notion connexes
au risque
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|
Subrogation
|
Recours de l'assureur, contre le
responsable d'un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client
victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme
versée auprès du responsable des dommages. L'assureur est " subrogé dans
les droits de l'assuré ".
Exemple : un incendie s'est
déclaré chez un locataire. L'assureur du propriétaire indemnise ce dernier,
puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C'est la
subrogation.
|
|
Tacite reconduction
|
Renouvellement automatique du
contrat. Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu, il est
automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.
|
|
Tarif
|
Le tarif est l’unité de calcul
utilisée par l’assureur pour établir la prime d'un risqué. Le tarif se base
sur les résultats techniques de la catégorie de risque (fréquence des sinistres)
et il est fixé à un niveau qui permet à la compagnie d’assurance d’accumuler
les fonds suffisants de tous les risques semblables pour payer les sinistres
des quelques demandeurs dans cette catégorie qui ont subi des pertes, et en
même temps pour prévoir les sommes destinées aux dépenses relatives à la
perception et au versement des fonds.
Tarification : Processus permettant à
l'assureur de fixer la prime applicable à un risque donné en se basant sur
certains critères.
|
|
Tiers
|
Deux personnes signent le contrat
: l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne
non engagée par le contrat.
Il peut y avoir plusieurs assurés
pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile
familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le
souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme
un tiers. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et
qui ne l'est pas.
|
|
Valeur à dire d’expert
|
Estimation par un expert de la
valeur du bien assuré, au jour du sinistre.
Valeur à neuf : valeur d’achat d’un bien
neuf de nature, caractéristique et qualité équivalentes au bien endommagé, au
jour du sinistre.
Valeur agréée : Valeur d'assurance
déterminée par contrat.
Il est possible de faire garantir
certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact.
Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie
par un expert et acceptée par la société d'assurances.
En cas de litige, c'est alors à
l'assureur de prouver que l'objet n'avait pas cette valeur le jour du
sinistre.
Valeur au jour du sinistre : Valeur actualisée au
moment de la perte. Il peut s’agir du coût de remplacement de l’article par
un modèle semblable et dans une condition semblable. Cependant, il peut
s’agir du prix de l’article additionné de toute appréciation depuis son achat
ou soustrait de toute perte de valeur depuis son achat.
Valeur de rachat : Somme payable au comptant
si le souscripteur décide de résilier sa police avant l'échéance ou avant que
ne survienne le décès.
Valeur de vente : Après un
accident de la circulation, les sociétés d'assurances versent une indemnité
qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C'est le prix
de vente au jour du sinistre, estimé par l'expert.
Valeur marchande : Valeur des biens (actions,
obligations, débentures, immeubles, etc.) fondée sur l’évaluation du marché
actuel.
|
|
Véhicule
|
tout véhicule terrestre à moteur,
toute remorque, semi-remorque ou caravane construite en vue d’être attelée à
un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de
choses.
Véhicule de série : il s’agit du véhicule tel
qu’il est prévu au catalogue du constructeur ou de l’importateur à
l’exception des appareils radio et assimilés.
Vétusté : Conséquence de
l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet.
La vétusté d'un véhicule est appréciée par un expert. L'indemnité est alors
réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les
garanties " valeur à neuf " ou " pertes indirectes "
permettent de compenser cet effet.
---------
Voir : Les véhicules
routiers
|
