Décret n°99/057 du 19 mars.1999 portant dissolution de la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun.
 
 
   
   
Le Président de La République,
VU la Constitution ;
VU l’ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ;
VU l’ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic ;
VU le décret n° 90/1257 du 30 août 1990 portant application de l’ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 susvisée ;
Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/208 du 7 décembre 1997 portant formation du Gouvernement ;
VU la Convention de concession de l’activité ferroviaire au Cameroun, signée le 19 janvier 1999 entre la République du Cameroun et la Société CAMRAIL ;
 
Décrète :
 
ARTICLE 1^er.- Est dissoute, à compter de la date de signature du présent décret, la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun, en abrégé «  REGIFERCAM », créée par arrêté du 17 juillet 1947.
 
ARTICLE 2.- La liquidation de la REGIFERCAM est chargée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de la réalisation de l’actif et de l’apurement du passif, dont les éléments respectifs ne sont pas repris pour le compte du Concessionnaire, au titre de la Convention de concession de l’activité ferroviaire au Cameroun signée le 19 janvier 1999 entre la République du Cameroun et la Société CAMRAIL.
 
ARTICLE 3.- Un arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances précise les modalités particulières du mandat de la liquidation.
 
ARTICLE 4.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du n° 65/DF/367 du 10 août 1965 fixant l’organisation et le fonctionnement du chemin de fer en République du Cameroun et ses modificatifs subséquents.
 
ARTICLE 5.- Le Ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
 
Yaoundé, le 19 mars 1999
Le Président de La République,
PAUL BIYA