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ARTICLE 1er.- Les lois et règlements relatifs au domaine public et aux servitudes d’utilité publique sont applicables aux Chemins de Fer de ARTICLE 2.- les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les lieux publics sont applicables dans les gares et autres dépendances des chemins de fer accessibles au public. Cette disposition concerne notamment l’entrée, le stationnement et la circulation des véhicules administratifs ou privés destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises. CHAPITRE II DE LA SECURITE DES GARES ET DE LA VOIE ARTICLE 3.- La voie ferrée et les autres installations des gares doivent être convenablement construites et entretenues pour la sûreté des manœuvres et de la circulation des trains. ARTICLE 4.- Il est placé partout où besoin sera des agents de qualification convenablement en nombre suffisant pour assurer la surveillance et l’exploitation du réseau ferroviaire. ARTICLE 5.- Conformément au Cahier des charges, la voie ferrée et les ouvrages qui en dépendent sont constamment entretenus en bon état. ARTICLE 6.- Dans les gares désignées par le Chef de l’Administration exploitante, il doit être entretenu des dépôts de médicaments et les moyens de secours jugés nécessaires. ARTICLE 7.- Les gares et leurs abords doivent être déclarés la nuit pendant la durée du service. Les voitures destinées au transport de voyageurs doivent être intérieurement éclairées la nuit. Le Ministre des Transports fixe, l’Administration exploitante entendue, les conditions dans lesquelles les tunnels et autres passages souterrains s’il y a lieu, doivent être éclairés. ARTICLE 8.- Aucun porteur, aucun crieur, vendeur ou distributeur d’objets quelconques ou gérant d’exploitation ne peut être admis à pénétrer ou à exercer sa profession dans les trains, cours bâtiments des gares ou autres dépendances des Chemins de Fer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Chef de l’Administration Exploitante. La responsabilité du Chemin de Fer ne peut être recherchée dans ce cas que conformément aux règles de droit commun. ARTICLE 9.- La mendicité est interdite dans les cours des gares et stations, dans les trains et autres dépendances du Chemin de Fer. ARTICLE 10.- Aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être édifiée à moins de deux mètres de la limite d’emprise de la voie ferrée telle que définie à l’article de la loi n° 74/10 du 16 juillet 1974. ARTICLE 11.- Lorsque la voie ferrée se trouve en zone de remblai, il est interdit aux riverains de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai. Cette hauteur est mesurée à partir du pied du talus. ARTICLE 12.- Il est interdit : a) d’entreprendre des cultures sur des remblais appartenant au Chemin de Fer ; b) d’allumer des feux de brousse dont la propagation est susceptible d’entraîner des dommages au Chemin de Fer ; c) d’allumer des feux de brousse à une distance de moins de cinquante mètres de la limite d’emprise ; d) d’établir des dépôts de matières inflammables à une distance de moins de vingt mètres de la limite d’emprise ; e) de pénétrer et de circuler des les emprises du Chemin de Fer en ses parties non affectées au public. ARTICLE 13.- Lorsque des travaux exécutés sur une voie routière traversée à niveau ou empruntée par une voie ferrée doivent interrompre momentanément la circulation sur celle-ci, l’autorité de qui relève la voie routière doit obtenir au préalable l’accord de l’Administration Exploitante du Chemin de Fer. Cet accord peut prévoir, s’il y a lieu, une indemnité à verser à l’Administration Exploitante du fait de l’interruption de circulation ferroviaire. ARTICLE 14.- Lorsqu’une collectivité publique ou un particulier désire établir : a) une canalisation b) une ligne de transport d’énergie souterraine ou aérienne qui traversent les emprises du Chemin de Fer, la demande d’autorisation doit, avant présentation à l’autorité chargée de prendre la décision, être présentée pour avis à l’Administration Exploitante des Chemins de Fer. CHAPITRE III DU MATERIEL EMPLOYE A L’EXPLOITATION ARTICLE 15.- Les engins de traction et les véhicules de toute espèce entrant dans la composition des trains doivent être construits suivant les meilleurs modèles, avec les matériaux de première qualité offrant le maximum de garantie du point de vue de sécurité et de confort. ARTICLE 16.- Il est tenu des états de service pour tous les engins de traction dans les conditions définies par l’Administration Exploitante. ARTICLE 17.- Les engins de traction et autres véhicules à moteur ne peuvent être mis en service qu’après établissement d’un procès-verbal de réception signé par le Chef de l’Administration Exploitante. ARTICLE 18.- Les voitures destinées au transport des voyageurs doivent être commodes et présenter des dispositions que l’Administration Exploitante juge nécessaires pour la sécurité des voyageurs. ARTICLE 19.- Les voitures destinées au transport des voyageurs être mises en service qu’après établissement d’un procès-verbal de réception signé par le Chef de l’Administration Exploitante. ARTICLE 20.- Les engins de traction et véhicules de toute espèce, ainsi que tout le matériel d’exploitation sont constamment maintenus en bon état d’entretien. CHAPITRE IV DE ARTICLE 21.- Tout train ordinaire des voyageurs doit contenir un nombre suffisant de voitures de chacune des classes prévues dans ce train, sauf dérogations prévues par les règlements de l’Administration Exploitante. ARTICLE 22.- Chaque train doit compter un nombre d’agents d’accompagnement suffisants pour la bonne exécution du service. ARTICLE 23.- Les règles de composition des trains sont fixées par le Chef de l’Administration Exploitante. ARTICLE 24.- L’Administration Exploitante détermine les règles à suivre pour le transport des matières dangereuses et des matières infectes. Elle détermine notamment les cas dans lesquels le transport de ces marchandises dans un train de voyageurs est interdit. ARTICLE 25.- Tout train transportant des voyageurs est muni, sauf exception autorisée par le Ministre des Transports, d’une boîte de secours pour donner des soins de première urgence. CHAPITRE V DE ARTICLE 26.- La vérification du bon état des locomotives et véhicules d’un train est faite avant le départ dans les conditions fixées par les règlements de l’Administration Exploitante. ARTICLE 27.- Aucun train ne peut partir d’une gare ni y arriver avant l’heure déterminée par l’horaire de la marche des trains sauf dérogations prévues par les règlements de l’Administration Exploitante. ARTICLE 28.- Les signaux sont placés à l’entrée des gares, dans les gares et sur la voie partout où cela est jugé utile, pour permettre aux conducteurs de régler la marche des trains dans les meilleures conditions de sécurité. ARTICLE 29.- Sauf cas de force majeure, de réparation de la voie ou de nécessité de service précisée par un ordre écrit, les trains ne doivent s’arrêter qu’aux gares et aux points de stationnement prévus par les tableaux de marche. Les trains et les locomotives ne peuvent stationner en dehors des gares que pendant le délai strictement nécessaires pour les besoins de service. Les machines ou les voitures isolées ne peuvent être garées sur les voies affectées à la circulation des trains. ARTICLE 30.- Chaque locomotive doit être munie d’un frein pouvant être actionné facilement. Dans l’intérêt de la sécurité, l’Administration Exploitante doit adopter les conditions spéciales de freinage qui seront reconnues nécessaires à tous les trains. ARTICLE 31.- L’Administration Exploitante doit prendre les mesures spéciales de précaution relatives à la circulation des trains sur les parties du Chemin de Fer qui offriraient un danger particulier. ARTICLE 32.- Les agents chargés de l’entretien et de la surveillance de la voie sont placés sur la ligne en nombre suffisant pour assurer la sécurité de la circulation des trains. Ces agents sont pourvus, le jour et la nuit, des signaux prévus par les règlements. ARTICLE 33.- Dans les cas où, soit un train, soit une machine isolée s’arrête accidentellement sur la voie, des signaux de protection sont faits dans les conditions déterminées les règlements de l’Administration Exploitante. Des précautions doivent être prises pour garantir la sécurité des trains, dans les trains où il deviendrait impossible de maintenir leur vitesse normale. ARTICLE 34.- Lorsque des travaux de réparation effectués sur une voie sont de nature à en altérer momentanément la stabilité, ils doivent être protégés dans les conditions prescrites par les règlements de l’Administration Exploitante. ARTICLE 35.- Pendant la marche, le conducteur doit observer les signaux et se conformer à leurs indications dans les conditions prévues par les règlements de l’Administration Exploitante. ARTICLE 36.- Les mesures de précautions à observer par le conducteur aux approches et au passage des bifurcations, aux embranchements et traversées des voies sont fixées par des règlements de l’Administration Exploitante. ARTICLE 37.- L’emploi d’un signal avertisseur sonore est obligatoire pour le conducteur, comme moyen d’avertissement, toutes les fois que la voie ne lui paraît pas complètement libre et dans les cas fixés par les règlements de l’Administration Exploitante. ARTICLE 38.- Aucune personne autre que les agents chargés de la conduite ne peuvent monter sur la locomotive, à moins d’autorisation résultant des règlements de l’Administration Exploitante ou d’une permission spéciale et écrite du Chef de l’Administration Exploitante. ARTICLE 39.- Dans les lieux où les nécessités de service l’exigent, des locomotives de secours ou de réserve doivent être constamment entretenues et prêtes à partir. ARTICLE 40.- Dans les lieux où les nécessités de service l’exigent, un véhicule chargé de tous les agrès et outils nécessaires en cas d’accident, doit être constamment prêt à partir. ARTICLE 41.- Les horaires fixant la marche des trains ordinaires de toute nature sont arrêtés par le Chef de l’Administration Exploitante. Les horaires des trains transportant des voyageurs sont portés à la connaissance du public avant leur mise en vigueur par des affiches ou livrets placés dans les gares. CHAPITRE VI DE ARTICLE 42.- Les voyageurs sont tenus d’obtempérer aux injonctions à eux adressées par les agents de l’Administration Exploitante pour assurer l’observation des dispositions contenues dans le présent décret et pour éviter tout désordre. En cas de refus, il sera fait appel à la force publique. ARTICLE 43.- Il est interdit aux voyageurs : a) de pénétrer dans les emplacements du convoi non destinés aux voyageurs ; b) d’occuper les emplacements ayant une destination spéciale ; c) d’entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès des compartiments voyageurs ; d) de mettre obstacle à la fermeture des portières immédiatement avant le départ du train, et de les ouvrir après le signal de départ, pendant la marche ; et avant l’arrêt complet du train ; e) d’entrer dans les voitures ou d’en sortir autrement que par les accès aménagés à cet effet du côté où se fait la sortie du train ; f) de monter ou descendre ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou points d’arrêt voyageurs ; g) de monter ou descendre avant l’arrêt complet du train ; h) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages disposés à cet effet ; i) de se pencher au dehors pendant la marche du train ; j) de se servir, sans motif plausible du signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs ; k) d’entrer dans les voitures sans avoir pris un billet lorsque la perception des taxes se fait dans les gares, stations ou haltes ; d’occuper une place d’une classe supérieure à celle à laquelle leur billet leur donne droit ou d’effectuer supérieur à celui que comporte leur billet sans avoir préalablement payé le supplément ; l) de jeter du train des corps durs ou immondices ; m) de prendre une place déjà retenue régulièrement par un autre voyageur ou d’occuper abusivement les places et porte-bagages avec des effets, colis ou autres objets, chaque voyageur ne disposant que de l’espace affecté à la place à laquelle il a droit ; n) d’enlever ou de détériorer les étiquettes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de la voie ferrée. CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 44.- Tout agent employé sur les Chemins de Fer appelé à se trouver en contact avec le public est revêtu d’un uniforme ou d’un signe distinctif ou muni d’une pièce justifiant sa qualité. ARTICLE 45.- Tout piéton, cavalier, vélocipède, automobiliste ou conducteur de véhicule à traction animale doit, à l’approche d’un train ou de tout véhicule circulant sur la voie ferrée, dégager immédiatement cette voie et s’en écarter de manière à livrer passage au matériel qui y circule. Out gardien de troupeaux ou d’animaux doit les écarter de la voie ferrée à l’approche d’un train ou d’une voiture appartenant au service de cette voie. Les dispositions du présent article sont applicables dans dépendances de la voie ferrée expressément ouvertes au public et dans les endroits où la voie ferrée est construite sur une route publique ou la traverse à niveau. ARTICLE 46.- L’entrée et le séjour dans les emprises du Chemin de Fer et ses dépendances sont interdites à toute personne en état d’ivresse. ARTICLE 47.- L’entrée des voitures est interdite à tous individus porteurs d’armes à feu chargées ou d’objets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur pourraient salir, gêner ou incommoder les voyageurs. Tout individu porteur d’armes à feu doit, avant son admission sur les quais d’embarquement faire constater que son arme n’est point chargée. Toutefois lorsqu’ils y sont obligés par leur service, les agents de la force publique peuvent conserver avec eux dans les voitures des armes à feu chargées à condition de prendre place dans des compartiments réservés. ARTICLE 48.- Aucun animal ne peut être admis dans les voitures servant au transports des voyageurs, excepté les cas prévus par les règlements de l’Administration exploitante. Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans l’enceinte du Chemin de Fer sont saisis et mis en fourrière. ARTICLE 49.- Les agents du Chemin de Fer doivent faire sortir immédiatement toute personne qui serait introduite dans les emprises du Chemin de Fer ou dans quelque portion que ce soit des dépendances de la voie ferrée où elle n’aurait pas le droit d’entrer. En cas de résistance de la part des contrevenants, l’assistance des agents de la force publique est requise. ARTICLE 50.- Nul ne peu être employé en qualité de mécanicien, conducteur de train ou occuper des fonctions occupant la sécurité des trains s’il n’est titulaire des autorisations délivrées par l’Administration exploitante. ARTICLE 51.- Toutes les fois qu’il arrive un accident sur le Chemin de Fer, il en est fait immédiatement déclaration par l’Administration exploitante aux autorités administratives. Le Chef de l’Administration exploitante fixe la liste des autorités à aviser ainsi que le mode d’avis à employer, lorsque l’accident présente une certaine gravité. Lorsqu’il se produit un fait de nature à donner ouverture à l’action publique, et en tout cas s’il y a mort d’homme ou blessure, cet avis doit être également transmis au Procureur de ARTICLE 52.-Les mesures d’application du présent décret seront prises en tant que de besoin par des arrêtés du Ministre des Transports. ARTICLE 53.-L’administration exploitante prendra sous sa responsabilité des règlements intérieurs d’application. ARTICLE 54.-A toute époque, le Ministre des Transports peut prescrire d’apporter aux règlements pris par l’Administration exploitante, des modifications ou additions qu’il juge nécessaires pour la sûreté de la circulation ferroviaire ou pour les besoins du public. ARTICLE 55.-Les règlements intérieurs pris par l’Administration exploitante en complément du décret du 9 mai 1937 demeurent applicables en leurs dispositions non contraires au présent décret. ARTICLE 56.-Les infractions au présent décret peuvent être constatées par procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire et les agents régulièrement nommés ou agréés par l’Administration exploitante et dûment assermentés. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS REPRESSIVES ARTICLE 57.-Est passible des peines de l’article R 370 du Code Pénal, quiconque contrevient aux dispositions du présent décret et aux arrêtés pris pour son application, le tout sans préjudice de la réparation des dommages causés ou de la suppression au frais du contrevenant des constructions, excavations, couvertures, dépôts indûment établis sur le domaine public ferroviaire et dans les zones de servitude. ARTICLE 58.-Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal Officiel de YAOUNDE, le 20 AOUT 1975 LE PRESIDENT DE EL HADJ AHMADOU AHIDJO |