Décret sur la concession de l’activité ferroviaire au Cameroun

Decret N°99/058 DU 19 MAR.1999 portant approbation de la Convention de concession de l’activité ferroviaire au Cameroun au profit de la Société CAMRAIL.

Le Président de La République,

VU la Constitution ;
VU la loi n° 98/019 du 24 décembre 1998 portant régime fiscal des concessions de services publics ;
VU l’ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ;
VU le décret n° 90/1257 du 30 août 1990 portant application de l’ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 susvisée ;
Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU la Convention de concession de l’activité ferroviaire au Cameroun, signée le 19 janvier 1999 entre la République du Cameroun et la Société CAMRAIL ;

Décrète :

ARTICLE 1^er.- Est approuvée la Convention de concession de l’activité ferroviaire au signée le 19 janvier 1999 entre la République du Cameroun et la Société CAMRAIL.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et an anglais./-

YAOUNDE, LE 19 MAR. 1999
Le Président de La République,
PAUL BIYA

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