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Convention de
Chicago signée le 7 décembre 1944
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La convention
relative à l'aviation civile internationale, dite de Chicago
signée le 7 décembre 1944. Elle définie et décrit les règles d’exploitation
des aéronefs civil, des aéroports, les règles de navigation, la sécurité
aérienne, les qualifications du personnels navigant, les normes
internationales en matière de transport aérien civil et présente l’OACI
(Organisation de l’Aviation Civile Internationale)
Voir : Annexes de 1 à 18 de la convention de Chicago.
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Convention de
Varsovie signée le 12 octobre 1929
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La convention de
Varsovie. Convention pour l'unification de certaines règles
relatives au Transport aérien international, signée le 12 octobre 1929. Elle
définit et décrit les mentions à porter sur les documents de transport aérien
ou titres de transport ; apporte des précisions sur la nature des
documents qui doivent toujours accompagner la LTA (Lettre de Transport Aérien) ; définie
les responsabilités des parties au contrat en cas de dommages corporels ou
matériels ; définit en cas de litige les tribunaux compétent ;
délimite les délais de déclaration du dommage subit et celui de l’action en
responsabilité ; précise les limitations de son champ d’application dans
le cas d’un transport combiné qui implique outre d’autres modes de transport,
une opération de transport aérien.
La convention de Varsovie continue à s'appliquer aux Etats
qui ne sont pas parties à la
Convention de Montréal
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Protocole de La Haye signé le 18 septembre
1955
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Le Protocole de
La Haye signé le 18 septembre 1955, portant modification de la Convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
signée à Varsovie le 12 octobre 1929. il redéfinit la notion de transport
international ; et inclus le fait des transports successifs lors d’une
même opération de transport. Ce protocole limite le champ d’application de la
convention de Varsovie en excluant le transport de courriers et de colis
postaux ; elle modifie certaines mentions sur les titres de
transport ; révise les responsabilités du transporteur et modifie le
délai de déclaration des dommages.
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Convention de
Guadalajara signée le 18 septembre 1961
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La Convention de
Guadalajara du 18 septembre 1961. Convention complémentaire à la Convention de
Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international effectué par une personne autre que le
transporteur. Cette convention intègre la notion de sous-transport en
apportant une distinction claire entre le transporteur de fait et le
transporteur contractuel. Elle précise les responsabilités des intervenants dans
ce type d’opération de transport aérien.
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Protocole de
Guatemala signé le 8 mars 1971
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Le
Protocole de Guatemala du 8 mars 1971, portant modification de la Convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955.
Il apporte une ouverture à l’émission de titres de transports
collectifs ; redéfinit les responsabilités du transporteur et le calcul
des indemnités en cas de dommages corporels ou matériels.
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Protocoles
additionnels signés le 25 septembre 1975 à Montréal
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Le Protocole
additionnel N° 1, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il
modifie certains articles de la convention de Varsovie de 1929 en reformulant
la procédure de calcul des indemnités en cas de dommages corporels ou
matériels
Le Protocole
additionnel N° 2, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il
modifie certains articles de la convention de Varsovie de 1929 amendée à la Haye en 1955. il redéfinit
les limites de responsabilité du transporteur.
Le Protocole
additionnel N° 3, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il
modifie la convention de Varsovie de 1929 amendée à la Haye en 1955 et à Guatemala
en 1971. Elle amende les responsabilités du transporteur ; définit
laquelle des parties au contrat supportera les honoraires des avocats en cas
de litige ; révise la formule de calcul des indemnités.
Le Protocole
additionnel N° 4, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il
modifie la convention de Varsovie amendée à la Haye en 1955. Il définit la
responsabilités du transporteur dan le cas des envois postaux ; apporte
de nouvelle procédure d’émission et de signature de la LTA (Lettre de transport
aérien) et précise les condition d’établissement de LTA distinctes pour le
transport de marchandises d’un même expéditeur.
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Convention de
Montréal signée du 28 mai 1999
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La convention de
Montréal. Convention pour l'unification de certaines règles
relatives au transport aérien international, signée du 28 mai 1999. Cette
convention s'inspire des accords de IATA du 31 octobre 1995 qui améliorent
sensiblement les conditions d'indemnisation dans les cas d'accidents aériens
internationaux. C’est une convention moderne, complète et harmonisée qui
repasse en revu la convention de Varsovie de 1929, le protocole de la Haye, la convention de
Guadalajara, le protocole de Guatemala ainsi que tous les protocoles de
Montréal. Un état qui la ratifie n’applique donc plus les conventions et
protocoles de modifications sus cités.
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Accords
internationaux (IIA et MIA) de l’International Air Transport Association
(IATA)
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Parmi ces accords internationaux, on a :
- Les
accords inter transporteurs (IIA)
relatifs à la responsabilité des transporteurs aériens de voyageurs,
signés le 31 octobre 1995 à Kuala Lumpur
- L’accord (MIA) signé le 3 avril
1996 à Montréal, sur la mise en oeuvre des accords inter transporteurs
(IIA)
Ces deux accords nés en 1995 à l'initiative de plusieurs
compagnies aériennes, s’appliquent aux transporteurs qui sont membres de
l´Association du Transport Aérien International (IATA) depuis le 1er avril
1997. Ils visent à moderniser le système de responsabilité civile tel que
prévu par la Convention
de Varsovie, le Protocole de La
Haye (1955), ceux de Montréal (1975)
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