|
 Recevez
l'actualité du site
Saisir
votre adresse mail
|
| |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Réglementation internationale du transport aérien
Le transport aérien est régit à
l’international par des conventions et divers protocoles dont voici un
répertoire.
- La convention
relative à l'aviation civile internationale, dite de Chicago
signée le 7 décembre 1944. Elle définie et décrit les règles
d’exploitation des aéronefs civil, des aéroports, les règles de
navigation, la sécurité aérienne, les qualifications du personnels
navigant, les normes internationales en matière de transport aérien civil
et présente l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale)
- La convention
de varsovie. Convention pour l'unification de certaines règles
relatives au Transport aérien international, signée le 12 octobre 1929. Elle
définit et décrit les mentions à porter sur les documents de transport
aérien ou titres de transport ; apporte des précisions sur la nature
des documents qui doivent toujours accompagner la LTA (Lettre de Transport
Aérien) ; définie les responsabilités des parties au contrat en cas
de dommages corporels ou matériels ; définit en cas de litige les
tribunaux compétent ; délimite les délais de déclaration du dommage
subit et celui de l’action en responsabilité ; précise les
limitations de son champ d’application dans le cas d’un transport combiné
qui implique outre d’autres modes de transport, une opération de transport
aérien.La convention
de Varsovie continue à s'appliquer aux Etats qui ne sont pas parties à la Convention de Montréal
- Le Protocole
de La Haye signé le 18 septembre 1955, portant modification de la Convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien
international signée à Varsovie le 12 octobre 1929. il redéfinit la notion
de transport international ; et inclus le fait des transports
successifs lors d’une même opération de transport. Ce protocole limite le
champ d’application de la convention de Varsovie en excluant le transport
de courriers et de colis postaux ; elle modifie certaines mentions
sur les titres de transport ; révise les responsabilités du
transporteur et modifie le délai de déclaration des dommages.
- La Convention
de Guadalajara du 18 septembre 1961. Convention complémentaire
à la Convention
de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles
relatives au transport aérien international effectué par une personne
autre que le transporteur. Cette convention intègre la notion de
sous-transport en apportant une distinction claire entre le transporteur
de fait et le transporteur contractuel. Elle précise les responsabilités
des intervenants dans ce type d’opération de transport aérien.
- Le
Protocole de Guatemala du 8 mars 1971, portant modification de la Convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien
international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le
Protocole fait à La Haye
le 28 septembre 1955. Il apporte une ouverture à l’émission de titres de
transports collectifs ; redéfinit les responsabilités du transporteur
et le calcul des indemnités en cas de dommages corporels ou matériels.
- Le Protocole
additionnel N° 1, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il
modifie certains articles de la convention de Varsovie de 1929 en
reformulant la procédure de calcul des indemnités en cas de dommages
corporels ou matériels
- Le Protocole
additionnel N° 2, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il
modifie certains articles de la convention de Varsovie de 1929 amendée à la Haye en 1955. il
redéfinit les limites de responsabilité du transporteur.
- Le Protocole
additionnel N° 3, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il
modifie la convention de Varsovie de 1929 amendée à la Haye en 1955 et à
Guatemala en 1971. Elle amende les responsabilités du transporteur ;
définit laquelle des parties au contrat supportera les honoraires des
avocats en cas de litige ; révise la formule de calcul des indemnités.
- Le Protocole
additionnel N° 4, signé à Montréal le 25 septembre 1975. Il
modifie la convention de Varsovie amendée à la Haye en 1955. Il définit
la responsabilités du transporteur dans le cas des envois postaux ;
apporte de nouvelles procédures d’émission et de signature de la LTA (Lettre de transport
aérien) et précise les conditions d’établissement de LTA distinctes pour le
transport de marchandises d’un même expéditeur.
- La convention
de Montréal. Convention pour l'unification de certaines règles
relatives au transport aérien international, signée du 28 mai 1999. Cette
convention s'inspire des accords de IATA du 31 octobre 1995 qui améliorent
sensiblement les conditions d'indemnisation dans les cas d'accidents
aériens internationaux. C’est une convention moderne, complète et
harmonisée qui repasse en revu la convention de Varsovie de 1929, le
protocole de la Haye,
la convention de Guadalajara, le protocole de Guatemala ainsi que tous les
protocoles de Montréal. Un état qui la ratifie n’applique donc plus les
conventions et protocoles de modifications sus cités.
|
|
|
