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Formalités de déclaration en Douane : les procédures de dédouanement à l’importation
 
 
   

La présente note de service rappelle et précise les procédures de dédouanement à l’importation relative à l’application au Cameroun de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en Douane. Elle rapporte la note de service N° 0124/MINEFI/DD du 21 Janvier 2002.
 
I - MARCHANDISES SOUMISES AU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES DOUANIERES
 
A.         Formalités préalables à l’importation
 
1) L’importateur ou son mandataire ouvre une déclaration auprès de la SGS (Société Générale de Surveillance) dans les mêmes conditions que celles définies par l’instruction ministérielle N° 060/MINEFI/CAB du 15 décembre 1995 relative au Programme de Sécurisation des Recettes Douanières.
 
2) La SGS procède à l’inspection des marchandises dans le pays d’exportation.
 
B.         Formalités à l’importation
 
1) L’importateur ou son mandataire dépose auprès de la SGS une demande d’Attestation de Vérification à l’Importation (AVI) au plus tard dès la validation du manifeste dans le système SYDONIA.

Cette demande est accompagnée des documents et informations ci-après :
  • une copie de la DI
  • une copie du connaissement ou de la LTA
  • une facture définitive
  • une liste de colisage éventuellement
  • une facture de fret éventuellement
  • un certificat d’assurance locale
  • le régime de dédouanement
  • un certificat phytosanitaire ou d’autres services techniques éventuellement
  • un justificatif d’exonération éventuellement accompagné de la déclaration en douane provisoire
  • le numéro de manifeste.
 
2) La SGS délivre dans un délai maximum de 8 heures l’AVI définitif, l’original et deux (02) copies à l’importateur. La délivrance de l’AVI définitif se fait directement sans délivrance au préalable de l’AVI provisoire. L’AVI revêt un caractère indicatif et ne lie pas l’appréciation des services de douanes.
 
3) L’importateur dépose la déclaration en douane auprès des services compétents. Sur celle-ci, sont saisis les numéros de DI et d’AVI et sont obligatoirement jointes à ladite déclaration, la DI et la DSV.
 
4) Après vérification, l’inspecteur remet à l’usager, trois (03) copies de la déclaration : une copie grise, une copie bleue, une copie jaune. Ces vérifications sont faites dans un délai maximal de 6 heures en cas de non contestation des éléments de taxation ou d’autres éléments de la déclaration.
 
5) L’importateur présente ces documents à la SGS qui appose un sticker de sécurité et un cachet sec sur la copie bleue et les transmet à la banque pour encaissement. La SGS est tenue d’adresser au moins 3 fois par jour lesdits documents aux différentes banques concernées.
 
6) Après encaissement, la banque délivre un reçu à l’usager, lui remet la copie bleue, transmet la copie jaune à la SGS et conserve la copie grise.
 
7) Au vu de la copie bleue et du reçu, l’inspecteur coté délivre le Bon à Enlever des marchandises après les vérifications d’usage.
 
 
II - MARCHANDISES NON SOUMISES AU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES DOUANIERES
 
Marchandises dont la valeur FOB est comprise entre 1 000 000 et 2 000 000 de francs
 
A.         Formalités préalables à l’importation
 
1. l’importateur ou son mandataire ouvre une déclaration auprès de la SGS dans le mêmes conditions que celles définies par l’instruction ministérielle N° 060/MINEFI/CAB du 15 décembre 1995 relative au Programme de Sécurisation des Recettes Douanières.
 
2. Au moment de l’ouverture de la DI, la SGS délivre à l’importateur un numéro d’attestation de non vérification (ANV).
Ce numéro doit obligatoirement être saisi sur la déclaration en douane au moment du dédouanement des marchandises.
 
B.         Formalités à l’importation
 
1) Après validation, l’importateur dépose la déclaration en douane auprès des services de douane compétents. A cette déclaration sont jointes copies, de la DI, de la DSV ainsi que tous les autres documents élémentaires.
2) Après vérification l’inspecteur remet la copie grise à l’usager qui présente celle-ci au Trésor pour paiement des droits et taxes de douane.
3) Après encaissement, le Trésor délivre une quittance à l’importateur.
4) Au vu de la quittance, l’inspecteur coté délivre le Bon à Enlever des marchandises.
5) Les marchandises en franchise (acte 2/92-UDEAC-556-CD-SE1, acte 28/94-UDEAC-556-CD-57, les importations de pétrole brut, des matériels et équipements nécessaires à l’exploration et à l’exploitation pétrolières, d’animaux vivants, d’explosifs et d’articles phytotechnique, d’objets d’art de journaux et publications périodiques, des colis postaux sont soumises aux mêmes procédures.
 
 
Marchandises dont la valeur FOB est inférieure à 1 000 000 de francs.
 
Pour ce type de marchandises, seules les formalités prévues au paragraphe II B sont applicables (en l’absence de la DI).
Les importations des véhicules d’occasion et les effets personnels usagers sont soumis aux mêmes procédures.
 
 
III - MARCHANDISES EN EXONERATION, ET SOUMISES AUX OPERATIONS D’ORDRE
 
1. lorsque ce type de marchandises est soumis au Programme de Sécurisation des Recettes Douanières, les formalités prévues au paragraphe I A, et I B à I B 4  sont applicables.
2. Lorsque ce type de marchandises n’est pas soumis au Programme de Sécurisation des Recettes Douanières, (valeur FOB comprise entre 1 000 000 FCFA et 2 000 000 FCFA) les points IIA1, IIA2, IIB à IIB4 sont applicables ;
3. Dans le premier cas, l’importateur présente la copie grise au Trésor  qui lui délivre une quittance.
4. L’importateur présente à la SGS la quittance du Trésor, la copie bleue et la copie jaune.
5. La SGS, au vu de la quittance appose un sticker de sécurité et le cachet sec sur la copie bleue et conserve la copie jaune.
6. Au vu de la copie bleue et de la quittance, l’inspecteur coté délivre le bon à enlever.
 
 
IV - MARCHANDISES A PRIX DE REFERENCE ET MARCHANDISES USAGES
 
A titre provisoire, la méthode de la valeur transactionnelle ne s’applique pas aux marchandises soumises à prix de référence, aux valeurs minimales imposables et aux marchandises usagées. Toutefois, ces marchandises sont soumises aux mêmes procédures conformément aux différents cas définis ci-dessus, sauf en ce qui concerne leur évaluation. 
 
 Source : Documentation fournie au Groupe Logistique conseil par le Guichet unique des opérations de commerce extérieur – Douala – Cameroun
 
Pour toutes les abréviations sur la déclaration en douane, veuillez consulter la fiche sur les sigles et abréviations du transit - douanes

Autres fiches disponibles :
- Formalités au guichet unique à l'importation
- Formalités au guichet unique à l'exportation




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