Livraison des marchandises transportées par voie ferroviaire
 

   

Extrait des articles 25 à 29 des Conditions Générales de Ventes (CGV) fret de Camrail relatifs à la livraison, aux limites de responsabilités, aux délais de déchargement et à la gestion des marchandises en souffrance dans la gare de destination.

 
 
La livraison est faite en gare ou sur embranchement, suivant la volonté de l’expéditeur exprimée dans la déclaration d’expédition. Toutefois le destinataire peut demander, par un ordre permanent et général, que les envois se tenus à la disposition d’un mandataire désigné par lui. Cet ordre doit être notifié par lettre au chef de gare. Il peut être dénoncé sous condition d’un préavis d’un mois adressé par lettre au chef de gare.
 
 
 
La responsabilité de Camrail est régie par les dispositions des articles 103, 104 et 105 du Code de Commerce. La limite de responsabilité fixée par Camrail se situe entre 00 FCFA et un maximum de 500 FCFA/KG, en fonction de la nature de la marchandise, de la valeur déclarée au départ et de la mercuriale en vigueur.
 
Elle est effective en réparation du dommage résultant de la perte ou de l’avarie qui est imputable à Camrail, ceci s’entend hors cas de creux et déchets de route, de la faute de l’expéditeur et du vice propre de la marchandise.
 
S’agissant du transport d’animaux vivants, des vivres frais et des fruits, la responsabilité de Camrail n’est engagée que sur les délais d’acheminement en vigueur, déduction faite des taux de freinte (annexe 4 des CGV).
 
La responsabilité de Camrail est d’office dégagée pour toutes les conséquences provenant des cas de force majeure (grève, look out, fait du Prince, accidents…).
 
 
 
L ‘expéditeur informe le destinataire de la date de remise des marchandises à Camrail, à l’exception des modalités prévues dans les conventions particulières. La Division Fret ou le chef de gare destinataire a l’obligation d’informer le client de l’arrivée de ses marchandises. L’avis au destinataire peut être fait par téléphone, par exprès ou par affichage au tableau des arrivées.
 
Cet avis détermine le début du délai d’enlèvement des envois.
 
 
 
Ces délais sont dénonces à l’article 10 du chapitre 2.
 

 
Article 10 des CGV : chargement et déchargement des wagons
 
Le chargement doit être reparti équitablement dans le wagon de manière à éviter les déséquilibres.
 
Le délai de chargement des wagons est de 6 heures. Ce délai inclut le chargement proprement dit et toutes les vérifications nécessaires, la pose des plombs, et la présentation de la déclaration dûment complétée à la gare.
 
-  Si le wagon est placé avant 7 heures, le délai (de 6 heures) commence à 7 heures et prend fin à 13 heures.
-  Si le wagon est placé après 7 heures, mais avant 13 heures, le délai (de 6 heures) commence à 13 heures et prend fin à 19 heures.
 
Le délai de déchargement des wagons est de 6 heures dans les mêmes conditions que précédemment.
 

 
 
 
Lorsque les wagons composant une expédition ne parviennent pas tous simultanément à destination, Camrail a la faculté de les mettre à la disposition du destinataire au fur et à mesure de leur arrivée.
 
Pour la libération du matériel, les obligations du destinataire sont les mêmes que si chaque wagon avait fait l’objet d’une expédition distincte.
 
 
Lorsque le déchargement n’est pas fait dans les délais prescrits, Camrail se réserve le droit de faire cette opération et perçoit la taxe prévue au tarif des opérations accessoires (annexe 2 des CGV). La perception de cette taxe se cumule, le cas échéant, avec les droits de stationnement de wagons qui pouvaient être dus au moment où Camrail a procédé au déchargement.
 
Le destinataire est avisé par message de l’heure à laquelle il sera procédé au déchargement et est invité à se présenter à la gare au plus tard à l’heure fixée en vue de la reconnaissance de la marchandise au préalable et de la vérification des plombs.
 
Si malgré cet avis, le destinataire ne se présente pas, le chef de gare commet un huissier de justice qui dresse le procès-verbal des opérations effectuées, aux frais du destinataire.
 

 
En cas de souffrance de la marchandise (immobilisation ou abandon de manière prolongée) à la gare destinataire, Camrail avise directement l’expéditeur dans les quarante huit heures qui suivent la constatation du fait matériel qui s’oppose à la livraison au destinataire. Ce délai est augmenté des jours non ouvrables auxquels le samedi est assimilé pour l’application de la présente clause.
 
La marchandise qui a fait l’objet de l’avis en souffrance reste à la disposition du destinataire primitif dans les conditions du droit commun jusqu’à la réception par la gare destinataire des instructions nouvelles de l’expéditeur.
 
Les marchandises en souffrance sont passibles des droits de stationnement et les frais éventuellement engagés pour leur conservation seront facturés au destinataire ou en cas de nouvelles instructions, à l’expéditeur.
Camrail décline toute responsabilité pour les avaries consécutives à l’abandon prolongé de la marchandise.