Camrail : Règles relatives à l’expédition des marchandises
 
 
   
 
    
Le transport ferroviaire s’effectue par wagons complets. L’expression « wagon complet » s’applique aux envois pour lesquels il est prévu des prix applicables par wagon ; le chargement et le déchargement des envois « par wagon complet » sont effectués par les expéditeurs et les destinataires.
 
 
I - Conditionnement des marchandises
 
 
L‘emballage des marchandises transportées doit être suffisamment résistant pour répondre à la durée et aux exigences du transport et permettre notamment l’empilage, sans nuire à la bonne conservation de la marchandise et des wagons. En particulier, s’agissant des produits chimiques, les planchers doivent être protégés de façon à éviter leur attaque par les éléments corrosifs.
 
 
Les plombs sont gracieusement mis à la disposition des clients expéditeurs, et les formulaires de déclaration d’expédition vendus à la gare tel que prévu par l’annexe N°2 des CGV relatif au tarif des opérations accessoires.
 
Pour les transports effectués en wagon couvert ou en container fermé, l’expéditeur doit cadenasser et plomber les portes d’une manière efficace de façon que la fermeture ne puisse être violée sans trace d’effraction. Mention en est portée sur la déclaration d’expédition. Dans le cas de deux containers de 20 pieds chargés sur un wagon, ils sont disposés porte contre porte.
 
La soudure des portes des wagons est strictement interdite.
 
Camrail décline sa responsabilité pour toute suite contentieuse si les prescriptions du présent article ne sont pas appliquées par le client, et n’est pas tenu d’accepter les transports ne remplissant pas les conditions ci-dessus.
 
L’acceptation du transport d’une marchandise n’implique pas la reconnaissance de la conformité de cette marchandise aux prescriptions ci-dessus. Camrail pouvant à tout moment opposer à l’expéditeur ce défaut de conformité dont la responsabilité et les implications incombent exclusivement à ce dernier.
 
 
II -  Transport a découvert des marchandises expédiées par wagons
 
Pour les marchandises susceptibles d’être transportées à découvert et respectant toutes les exigences du transport par rail, la fourniture des bâches correspondantes en propriété ou en location auprès de Camrail, le bâchage au départ et le débâchage à l’arrivée sont réalisés sous la responsabilité et aux frais de l’expéditeur et du destinataire.
 
Les dispositions de l’article 13 des CGV relatif à la reconnaissance des wagons ne valent par contre vérification des opérations de bâchage et de débâchage, et Camrail décline donc toute responsabilité sur les conséquences de telles opérations non réalisées dans les règles de l’art.
 
 
III - Demande Des Wagons
 
Les expéditeurs qui doivent charger des marchandises, animaux et véhicules routiers, sont tenus 24 heures à l’avance, à la gare de départ, par écrit, le nombre de wagons et la date à laquelle ils désirent obtenir le matériel. La demande de matériel doit comporter le nom de la gare destinataire et indiquer les éléments non exhaustifs suivants concernant les cargaisons :
-  la nature
-  les quantités
-  les dimensions
-  les poids et/ou les volumes
- toutes autres caractéristiques et notamment tous les risques inhérents à la marchandise et les précautions correspondantes prises par les expéditeurs pour les couvrir.
 
Camrail décline toute responsabilité pour les risques non déclarés et pour lesquels aucune précaution n’a été prise.
Les expéditeurs peuvent formuler dans un seul imprimé des demandes de wagons pour des jours différents.

Les demandes sont enregistrées au fur et à mesure qu’elles parviennent à Camrail sur un registre spécial déposé dans les gares. Les besoins en wagons découlant de ces demandes sont transmis à la structure chargée des ordres de répartition.
 
 
IV - Fourniture des wagons
 
La gare informera l’expéditeur aussitôt qu’elle aura la possibilité de lui fournir les wagons demandés, des jours et heures ou ces derniers seront mis à sa disposition.
 
La mise à disposition effective a lieu pour autant que le client ait satisfait à toutes les formalités exigées et se soit acquitté de tous les frais y afférents. Toutefois, si 2 heures avant l’heure prévue pour la mise à disposition le client n’a pas satisfait à toutes les formalités exigées et acquitté la totalité des frais, Camrail se réserve le droit de réaffecter immédiatement les wagons à un autre client.
 
 
V - Mise a disposition des wagons :
 
La mise à disposition est l’opération qui constate le placement des wagons pour leur chargement ou leur déchargement.
Cette opération matérialisée par le relevé de mise à disposition se déroule contradictoirement avec le client qui y porte éventuellement ses réserves sur l’état du wagon.
Le relevé de mise à disposition est signé par les deux parties : l’original est remis au client et les autres exemplaires sont conservés par la gare.
 
 
VI - Chargement et déchargement des wagons
 
Le chargement doit être reparti équitablement dans le wagon de manière à éviter les déséquilibres.
Le délai de chargement des wagons est de 6 heures. Ce délai inclut le chargement proprement dit et toutes les vérifications nécessaires, la pose des plombs, et la présentation de la déclaration dûment complétée à la gare.
Le délai de déchargement des wagons est de 6 heures dans les mêmes conditions que précédemment.
 
 
VII Utilisation de la capacité des wagons
 
L’expéditeur qui, aux termes des tarifs, effectue le chargement, a la faculté d’utiliser la capacité entière du wagon à la condition de ne dépasser ni la charge maximum que ce wagon peut porter ni les dimensions du gabarit de disposition repris à l’annexe 3 des CGV.
 
Pour tout dépassement de la charge maximum, l’expéditeur supportera les conséquences des excédents de transport ou des avaries au matériel qui pourraient survenir du fait de cette surcharge, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 19 des CGV en cas de fausse déclaration.
 
 
VIII - Reconnaissance des wagons
 
Au moment de la remise à Camrail soit en gare, soit à l’origine des embranchements particuliers, des wagons chargés et bâchés s’il y a lieu par les expéditeurs, Camrail procède à la reconnaissance des wagons tels qu’ils sont présentés par l’expéditeur lors de leur remise au transport tant du point de vue de l’observation des règlements que de la conservation de la marchandise.
 
Cette reconnaissance est effectuée de l’extérieur et dans les conditions où peut y procéder une personne se tenant debout à proximité du wagon. C’est à cette occasion que Camrail constate le cadenassage et le plombage des wagons couverts (ou des containers) et appose ses plombs.
 
Toutefois, s’agissant de la conservation des marchandises, la reconnaissance ne transfère pas au transporteur les risques inhérents à leur mauvais conditionnement ou chargement. Il s’agit d’une reconnaissance sous réserve effectuée de l’extérieur. Si les défectuosités relevées sur les chargements ne concernent  pas l’observation des règlements de sécurité, Camrail est tenu de recevoir les wagons dans le cas où les réserves formulées par lui ont été approuvées par l’expéditeur. Ces réserves sont inscrites sur la déclaration d’expédition dûment signée par l’expéditeur.
 
 
IX - Modification du chargement ou du bâchage en cours de route
 
En cas d’irrégularité apparente, Camrail se réserve le droit de différer un wagon et de rectifier son chargement ou sa protection en cours de route, pour des raisons de sécurité ou de l’intérêt de la conservation de la marchandise ; dans ce cas, les délais de transport repris dans l’article 24 des CGV ne sont pas d’application.
 
Tous les frais directs ou indirects occasionnés par ces opérations sont à la charge du client. Camrail décline toute responsabilité déclinant de ces opérations notamment celles définies à l’article 6 des CGV relatif au transport à découvert des marchandises qui demeurent inchangées même après rectification des causes du wagon différé.
 
Dans le cas de rupture des plombs ou des cadenas, pour quelque cause que ce soit, il est dressé un procès-verbal de constat qui accompagne le wagon jusqu’à destination.