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Décision n°001107/mint/dt du 26 août 1993 portant organisation du Bureau de Gestion du Fret Terrestre (BGFT)
   
   
   
Le Ministre des Transports
 
Vu la constitution,
Vu le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement,
Vu le décret n°92/248 du 27 novembre 1992 portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n°93/136 pu 19 mai 1993 portant organisation du ministère des transports,
Vu l’arrêté n°157/cab/pr du 20 mars 1989 portant création du conseil national des transports du Cameroun,
Vu la décision n°1550/mtpt/dt du 20 mars 1991 portant désignation de l’organe de répartition conventionnelle des cargaisons,
Vu les nécessités de service,
 
Décide :
  
Article premier : De l’objet
 
La présente décision a pour objet de préciser, dans le cadre des dispositions de la décision n°1550/mtpt/dt du 20 mars 1991, les modalités de fonctionnement du Bureau de Gestion du Fret Terrestre (BGFT)
 
Article 2 : Des missions du BGFT
 
Le Bureau de Gestion du Fret Terrestre (BGFT) a pour mission :
  • De collecter et d’afficher les offres et demandes de transport et de contrôler le mouvement terrestre et le suivi de la répartition intermodale et intra modale des marchandises ;
  • De veiller au respect des quotas de fret avec les pays limitrophes au Cameroun en liaison avec les organismes similaires des pays voisins ;
  • De l’émission et de la délivrance des documents obligatoires de transport : lettre de voiture internationale (LVO) et lettre de voiture intérieure dès lors qu’elle sera crées :
  • D’apposer les visas obligatoires sur les documents de transport ;
  • D’assister le ministère des transports pour la mise en œuvre des textes et instructions en vigueur se rapportant à la coordination rail-route et au transport terrestre des marchandises ;
  • De procéder périodiquement à l’étude des coûts d’exploitation des véhicules
  • De fixer un tarif minimum obligatoire et de publier périodiquement le barème indicatif des tarifs de transport de marchandises établis en accord avec les parties concernées par le Bureau de Gestion du Fret Terrestre
  • D’assister les pouvoir publics dans le cadre des négociation des commissions mixtes ;
  • De faciliter éventuellement la collecte des taxes et impôts afférents au transport pour le compte de l’état et des collectivités locales.
 
Article 3 : De l’information statistique
 
Le Bureau de Gestion du Fret Terrestre tien à ce jour de manière permanente, des informations relatives aux mouvements des marchandises en transport national et international. Il recueille, saisie, centralise et publie les statistiques de l’offre et de la demande relative aux moyens de transport
 
Il contribue à la facilitation de l’acheminement des marchandises en transport national et international.
 
Article 4 : De l’administration du BGFT
 
Le Bureau de Gestion du Fret Terrestre comprend :
  • Un Comité de Gestion ;
  • Un chef de Bureau de Gestion du Fret Terrestre ;
  • Des chefs des agences du BGFT
 
Article 5 : De la composition du Comité de Gestion
 
Le Comité de Gestion comprend :
  • 1 représentant du ministère chargé des transports
  • 1 représentant de la REGIFERCAM (actuelle CAMRAIL)
  • 1 représentant du Conseil National des Chargeurs du Cameroun (CNCC)
  • 1 représentant du Syndicat National des Transporteurs Routiers du Cameroun
  • 1 représentant du Syndicat National des Commissionnaires Agrées en Douane et Transitaires.
 
Article 6 : De la compétence du Comité de Gestion
 
Le Comité de Gestion a une compétence générale sur tout problème relatif à la gestion du fret terrestre. A cet effet, il est chargé :
  • De définir et d’arrêter les principes généraux de la répartition de fret et du respect des quotas conventionnels ;
  • D’approuver l’organigramme du Bureau de Gestion du Fret Terrestre ;
  • De négocier les barèmes indicatifs de fret et le prix minimum applicable ;
  • D’examiner l’avant projet du budget du Bureau de Gestion du Fret Terrestre présenté par le chef du BGFT et de le soumettre à l’approbation du ministre chargé des transports qui dispose de 15 jours pour se prononcer. Passé ce délai, le silence vaut approbation ;
  • De donner son quitus au chef de Bureau de Gestion pour l’exécution des missions à lui assignées par le Comité ;
  • De donner son avis sur la création ou la suppression des agences de frets sur le territoire national et dans les pays voisins.
 
Article 7 : Des réunions du Comité
 
Le comité de gestion se réuni une fois par mois. Il peut se réunir à la demande de l’un de ses membres ou chaque fois que les circonstances l’exigent.
Le secrétariat des réunions du comité est assuré par le Chef du Bureau de Gestion.
Le Comité de Gestion peut, à la demande de l’un de ses membres, entendre, sur une question inscrite à l’ordre du jour, toute personne ayant compétence reconnue en la matière.
Le Comité de Gestion délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises. En cas d’égalité des voies, celle du président est prépondérante.
 
Article 8 : Du chef de gestion du fret terrestre
 
Le Bureau de Gestion du Fret Terrestre est dirigé par un chef de bureau choisi par les membres du comité de gestion.
Il est chargé de :
  • L’exécution des décisions du comité de gestion ;
  • L’élaboration du programme d’action à soumettre à l’approbation du comité de gestion ;
  • La préparation de l’avant-projet de budget à soumettre à l’examen du comité de gestion ;
  • La présentation du rapport annuel d’activité du bureau ;
  • La présentation du rapport financier trimestriel ;
  • L’administration du Bureau de Gestion du Fret Terrestre et la coordination des activités des agences ;
  • Veiller à la participation des nationaux au transport routier des marchandises ;
  • La centralisation de l’information sur le fret national et international ainsi que sa diffusion auprès des parties intéressées.
 
Article 9 : De la localisation du BGFT et du fonctionnement des agences et des chefs d’agences
 
  1. Le Bureau de Gestion du Fret Terrestre a son siège à Douala
  2. Les agences sont créées aux points de rupture de charge notamment, Belabo, Ngaoundéré, ou dans tout autre point du territoire national jugé nécessaire et dans les pays voisins conformément à l’article 6 de la présente décision ;
  3. Au cas où les opérations de transport se font à partir d’un département où il n’existe pas d’agence du Bureau de Gestion du Fret Terrestre, la LVO timbrée à 1000Fcfa conformément à l’article 183 du code de l’enregistrement et de la curatelle, est vendu d’avance au transporteur par le Bureau de Gestion ou une Agence de son choix. Cette LVO doit comporter quatre souches dont une est destinée au service départemental des transports terrestres dudit département ;
  1. Les chefs d’agence sont désignés par le comité de gestion.
 
Article 10 : Des ressources du Bureau de Gestion du Fret Terrestre
 
Il est institué pour le fonctionnement du Bureau de Gestion du Fret Terrestre :
  1. Une commission calculée sur la base de 3% de la valeur de transport allouée et réellement transportée ;
  1. Une commission sur les services rendus calculée comme suit :
  • Commission d’information de 500F par voyage payable par tout transporteur au Bureau de Gestion du Fret Terrestre ;
  • Commission du réseau de communication (Télex, téléphone) et d’assistance en cours de route de 2000Fcfa par voyage ;
  • Contribution syndicat 500F/t
Les fonds collectés sont reversés par le chef d’agence dans un compte auprès d’une banque suivant les modalité arrêtées par le comité de gestion.
  1. Le Bureau peut bénéficier de dons, legs, et de toute autre ressource prévue par les textes en vigueur.
 
Article 11 : De la comptabilité et de l’engagement des dépenses du comité de gestion
 
  • Le BGFT est soumis au régime de la comptabilité privée
  • Le chef de bureau est l’ordonnateur des dépenses. Les ordres de dépense (chèques et/ou bons d’engagement) doivent être signé conjointement par un contrôleur de gestion (membre désigné du comité de gestion) et le chef de Bureau de Gestion/
 
Article 12 : Avantages des membres du Comité de Gestion
La fonction de membre du Comité de Gestion peut donner droit à des indemnités de session et à des remboursements des frais de transport fixés par un texte particulier du Comité de Gestion.
 
Article 13 :
La présente décision, qui prend effet à compter de cette date de signature sera publiée partout où besoin sera.
 
Yaoundé le 26 août 1993
Le Ministre des Transports
ISSA TCHIROMA BAKARY




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