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Direction des affaires maritimes et des voies navigables du Ministère des Transports au Cameroun. Extrait du Décret Présidentiel n°2005/173 du 26 mai 2005.
 
 
 
 
Chapitre III : de la direction des affaires maritimes et des voies navigables
 
 
Article 25
 
1- Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des affaires maritimes et des voies navigables est chargée :
  • De l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de transport maritime, fluvial et lacustre ;
  • De la préparation et du suivi de l’application de la réglementation en matière de transport maritime et des voies navigables ;
  • Du suivi de l’application des accords internationaux en matière de transports maritimes ;
  • Du suivi des négociations, accords et conventions, ainsi que des conférences internationales relevant de son champ d’activité ;
  • Du traitement des questions relatives à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement maritime, fluvial et lacustre, en liaison avec les administrations concernées ;
  • De l’organisation du trafic maritime ;
  • De l’administration des navires ;
  • De l’administration des gens de mer ;
  • De l’étude des dossiers relatifs à l’agrément des sociétés intervenant dans le secteur maritime ;
  • Du suivi des relations avec les professions maritimes et para maritimes ;
  • Du contrôle du respect des règles de la concurrence dans le secteur maritime ;
  • Des opérations de police, de recherche et de sauvetage maritime ;
 
2- Elle comprend :
  • La cellule des études ;
  • La sous direction de la navigation, de la sécurité et de la protection de l’environnement maritime et des voies navigables ;
  • La sous direction des transports maritimes, fluviaux et lacustres ;
  • Le service des affaires générales.
 
Section I : de la cellule des études
 
Article 26
 
1- Placée sous l’autorité d’un chef de cellule, la cellule des études est chargée :
  • De la préparation et du suivi de la réglementation en matière de transports maritimes et des voies navigables ;
  • De la préparation des accords maritimes et du suivi de leur application ;
  • De la préparation des conférences et des réunions internationales de son domaine de compétence ;
  • De la conduite et du suivi des études à caractère économique, commercial ou juridique sur le transport maritime ;
  • De la collecte, de l’exploitation et de la conservation de la documentation sur le transport maritime ;
  • De la conduite des études et des réflexions avec les professionnels du secteur ;
  • De l’élaboration du tableau de bord de l’activité du secteur ;
  • De l’exploitation de la base de donnée sur le transport maritime et des voies navigables ;
 
2- elle comprend outre le chef de cellule, deux (2) chargés d’études assistants.
 
Section II : de la sous direction de la navigation, de la sécurité et de la protection de l’environnement maritime et des voies navigables
 
Article 27
 
Placée sous l’autorité d’un sous directeur, la sous direction de la navigation, de la sécurité et de la protection de l’environnement maritime et des voies navigables est chargée :
  • Du contrôle des équipements nécessaires à la navigation et à la circulation ;
  • Des opérations de police, de recherche et de sauvetage maritime ;
  • De la protection de l’environnement maritime, fluvial et lacustre ;
  • De l’organisation et de la facilitation du trafic maritime ;
  • De l’administration des gens de mer ;
  • Des questions relatives à la sécurité et à la sûreté ;
 
Elle comprend :
  • Le service des agréments et des contrôles ;
  • Le service de la police de navigation ;
  • Le service de la protection de l’environnement maritime, fluvial et lacustre ;
  • Le service du trafic et de la sûreté maritimes ;
  • Le service des gens de mer
 
Article 28
 
Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service des agréments et des contrôles est chargé :
  • De l’organisation des visite de sécurité des navires en vu de la délivrance des titres de sécurité des navires, engins assimilés de plus de cinquante (50) tonneaux de jauge brute, en liaison avec la circonscription maritime concernée ;
  • Du suivi de l’application des normes en matière de construction et de réparation des navires ;
  • De l’étude des demandes des autorisations préalables d’importation de navires ;
  • De l’étude des dossiers relatifs à la délivrance des certificats de navigation ;
  • De l’étude des dossiers relatifs à la délivrance des agréments des experts maritimes de sociétés de classification.
 
Article 29
 
Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service de la police de navigation, des recherches et des sauvetages est chargé :
  • De la coordination des services publics de tout ordre ayant des contrôles à opérer à bord des navires ;
  • De l’exécution des décisions de saisie de navires prononcés par les tribunaux compétents ;
  • Des recherches et des sauvetages maritimes en liaison avec les administrations concernées ;
  • De la gestion des épaves et fortunes de mer ;
  • Des enquêtes consécutives aux accidents nautiques.
 
Article 30
 
Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service de protection de l’environnement maritime, fluvial et lacustre est chargé en liaison avec les administrations concernées :
  • Du suivi de l’application des conventions internationales et régionales ;
  • De la préparation de la réglementation nationale pour la protection de l’environnement maritime, fluvial et lacustre ;
  • De l’examen des dossiers relatifs à la délivrance des visas préalables aux opérations offshore ;
  • De l’inspection systématique de la localisation par des mesures de degré de pollution sur site, et, en cas de nécessité, de la répression des manquements au respect de l’environnement maritime, fluvial et lacustre.
 
Article 31
 
Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service du service du trafic et de la sûreté maritimes est chargé :
  • De la collecte des informations relatives au trafic et aux mouvements des navires ;
  • De l’organisation et de la facilitation de la circulation ;
  • Du suivi de l’application des normes de sûreté.
 
Article 32
 
Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service des gens de mer est chargé :
  • De l’élaboration de plan de formation professionnelle maritime et du suivi de sa mise en œuvre ;
  • Du recyclage des gens de mer ;
  • De la délivrance des livrets professionnels maritimes et des certificats de navigation ;
  • De l’établissement et de l’archivage des dossiers individuels et des documents administratifs des inscrits maritimes ;
  • De la tenu du fichier central des marins ;
  • Du suivi de la protection sociale des gens de mer ;
  • Du contrôle de l’application de la réglementation sur les équipages par les navires et du règlement des litiges collectifs entre marins et armateurs.
 
Section III : de la sous direction des transports maritimes, fluviaux et lacustres
 
Article 33
 
1- Placée sous l’autorité d’un sous directeur, la sous direction des transports maritimes, fluviaux et lacustres est chargée :
 
De l’étude des dossiers relatifs à l’agrément des compagnies maritimes et des sociétés auxiliaires de transport maritimes ;
  • De l’appui aux professions artisanales de navigation ;
  • Du contrôle du respect des règles de la concurrence dans le secteur maritime ;
  • Du suivi administratif des navires camerounais
  • De la collecte et de la gestion des statistiques du transport maritime, fluvial et lacustre ;
  • Du contrôle des activités des professionnels du secteur maritime.
 
2- Elle comprend :
  • Le service des professions des opérateurs du secteur de transport maritime ;
  • Le service de l’administration des navires et embarcations ;
  • Le service de la concurrence maritime.
 
Article 34
 
Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service des professions des opérateurs du secteur de transport maritime est chargé :
  • De l’étude des dossiers d’agrément des sociétés du secteur maritime ;
  • De l’organisation d’une concertation permanente avec les professionnels du transport maritime ;
  • Des études en vue de l’appui aux professions artisanales de navigation ;
  • Des relations avec l’organisme chargé de la gestion des ports.
 
Article 35
 
Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service de l’administration des navires et embarcations est chargé :
  • De l’étude des demandes de visa des contrats d’achat, de vente et d’affrètement des navires et des embarcations ;
  • De l’enregistrement des certificats d’immatriculation et de navigation ;
  • De la gestion des hypothèques ;
  • De la conservation des dossiers et de la mise à jour du fichier des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
 
Article 36
 
Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service de la concurrence maritime est chargé :
  • Du suivi de la libéralisation du secteur de transport maritime ;
  • Du suivi des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine maritime, et le cas échéant du déclenchement des mécanismes de sanction ;
  • Des études favorisant la concurrence dans le secteur du transport maritime ;
  • Du suivi des marchés de cargaison.
 
Section IV : du service des affaires générales
 
Articles 37
 
1- Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service des affaires générales en liaison avec la direction des affaires générales est chargé :
  • De la gestion du courrier ;
  • De l’administration du personnel et de la gestion des équipements ;
  • De la préparation et de l’exécution du budget ;
 
2- Il comprend :
  • Le bureau de courrier ;
  • Le bureau du personnel ;
  • Le bureau du matériel et du budget.



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