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Règles de Hambourg & Règles de Extrait du Mémoire de DESS de Droit
Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du Pr. Christian SCAPEL Durant les années soixante-dix, les pays en voies de développement et les principales nations de chargeurs ont exercé de lourdes pressions au sein de Cette initiative aboutit, le 18 mars 1978, à la signature de la "Convention des Nations Unies sur le transport international de marchandise" dite "Règles de Hambourg". Plutôt que d'amender les règles de la Haye-Visby, "les règles de Hambourg" ont adopté une nouvelle approche de la responsabilité du transporteur maritime, au profit des chargeurs. « Elles inaugurent un alignement progressif du droit maritime sur le droit terrestre». Les différences les plus notables sont les suivantes :
En réaction contre le système minimaliste de Les règles de responsabilité ont, elles aussi, été revisitées. Alors que les règles de La Haye-Visby prévoient une responsabilité objective du transporteur maritime qui peut s'exonérer en invoquant l'un des cas exceptés limitativement énumérés, les règles de Hambourg basent le système de responsabilité sur une présomption de faute dont le transporteur peut apporter la preuve contraire en démontrant que "lui-même, ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter l'évènement et ses conséquences" . Selon les règles de La Haye-Visby, le destinataire qui constate, à la livraison, des pertes ou avaries, doit en aviser le transporteur immédiatement lorsqu'elles sont apparentes et dispose de sept jours si elles ne sont pas apparentes. Les règles de Hambourg étendent ces délais respectivement à un jour ouvrable et quinze jours (jours fériés compris). Le délai de prescription des actions en responsabilité nées du contrat de transport maritime est augmenté et passe de un an pour les règles de La Haye-Visby, à deux ans dans les règles de Hambourg. Les règles de Hambourg sont entrées en vigueur le 1er novembre 1992 quand le nombre de ratification fût atteint. Pourtant elles n'ont jamais eu le succès escompté. Aujourd'hui, 29 Etats, représentant moins de 1% de la flotte mondiale, en sont parties, dont sept sont enclavés. Les Etats parties sont en majorité africains et méditerranéens. Les transporteurs ayant des lignes régulières avec ses régions du globe sont donc quotidiennement confrontés à ses règles qui ont valeur impérative. Si les règles de Hambourg aspirent à supplanter les règles de La Haye-Visby, il est d'autres normes qui n'ont aucunement cette ambition, mais qui peuvent entrer en conflit avec elles. C'est le cas de certaines législations nationales. |