RU-CUI : Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (Appendice E à la Convention COTIF)

 
    
 

Titre premier – Généralités
 
Article premier
Champ d’application
 
§ 1 Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat d’utilisation d’une infrastructure ferroviaire aux fins de transports internationaux au sens des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat. Les présentes Règles uniformes s’appliquent même lorsque l’infrastructure ferroviaire est gérée ou utilisée par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales.
 
§ 2 Sous réserve de l’article 21, les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas à d’autres relations de droit, comme notamment :
a) la responsabilité du transporteur ou du gestionnaire envers leurs agents ou d’autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution de leurs tâches;
b) la responsabilité entre le transporteur ou le gestionnaire d’une part et des tiers d’autre part.
 
Article 2
Déclaration relative à la responsabilité en cas de dommages corporels
 
§ 1 Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu’il n’appliquera pas aux victimes d'accidents survenus sur son territoire l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité en cas de dommages corporels, lorsque les victimes sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.
 
§ 2 L’Etat qui a fait une déclaration conformément au § 1 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres.
 
Article 3
Définitions
Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme :
a) “infrastructure ferroviaire” désigne toutes les voies ferrées et installations fixes dans la mesure où elles sont nécessaires à la circulation des véhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic;
b) “gestionnaire” désigne celui qui met à disposition une infrastructure ferroviaire;
c) “transporteur” désigne celui qui transporte par rail des personnes ou des marchandises en trafic international sous le régime des Règles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM;
d) “auxiliaire” désigne les agents ou les autres personnes au service desquelles le transporteur ou le gestionnaire recourent pour l’exécution du contrat lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions;
e) “tiers” désigne toute autre personne que le gestionnaire, le transporteur et leurs auxiliaires;
f) "licence" désigne l’autorisation établie conformément aux lois et prescriptions de l’Etat dans lequel le transporteur a le siège de son activité principale d*exercer l*activité de transporteur ferroviaire;
g) "certificat de sécurité" désigne le document attestant, conformément aux lois et prescriptions de l'Etat où se trouve l'infrastructure empruntée, qu’en ce qui concerne le transporteur,
- l'organisation interne de l'entreprise ainsi que
- le personnel à employer et les véhicules à utiliser sur l’infrastructure empruntée, répondent aux exigences imposées en matière de sécurité en vue d'assurer un service sans danger sur cette infrastructure.
 
Article 4
Droit contraignant
 
Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. Nonobstant cela, les parties au contrat peuvent assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes ou fixer un montant maximal d’indemnité pour les dommages matériels.
 
 
Titre II - Contrat d’utilisation
 
Article 5
Contenu et forme
 
§ 1 Les relations entre le gestionnaire et le transporteur sont réglées dans un contrat d’utilisation.
 
§ 2 Le contrat règle notamment les conditions administratives, techniques et financières de l’utilisation. Il comporte au moins les indications suivantes :
a) l’infrastructure à utiliser,
b) l’étendue de l’utilisation,
c) les prestations du gestionnaire,
d) les prestations du transporteur,
e) le personnel à employer,
f) les véhicules à utiliser,
g) les conditions financières.
 
§ 3 Le contrat doit être constaté par écrit ou sous une forme équivalente. L’absence ou l’irrégularité d’une constatation par écrit ou sous une forme équivalente ou l’absence d’une des indications prévues au § 2 n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.
 
Article 6
Obligations particulières du transporteur et du gestionnaire
 
§ 1 Le transporteur doit être autorisé à exercer l*activité de transporteur ferroviaire. Le personnel à employer et les véhicules à utiliser doivent répondre aux exigences de sécurité. Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve, par la présentation d*une licence et d*un certificat de sécurité valables ou de copies certifiées conformes ou de toute autre manière, que ces conditions sont remplies.
 
§ 2 Le transporteur doit faire connaître au gestionnaire tout événement susceptible d’affecter la validité de sa licence, de ses certificats de sécurité, ou des autres éléments de preuve.
 
§ 3 Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve qu’il a conclu une assuranceresponsabilité suffisante ou qu’il a pris des dispositions équivalentes pour couvrir toutes  les actions, à quelque titre  que ce soit, visées aux articles 9 à 21. Le transporteur doit prouver annuellement par une attestation en bonne et due forme que l’assuranceresponsabilité ou les dispositions équivalentes existent toujours; il doit notifier au gestionnaire toute modification y relative avant que celle-ci ne produise ses effets.
 
§ 4 Les parties au contrat doivent s’informer réciproquement de tout événement susceptible d’empêcher l’exécution du contrat qu’elles ont conclu.
 
Article 7
Durée du contrat
 
§ 1 Le contrat d’utilisation peut être conclu pour une période déterminée ou indéterminée.
 
§ 2 Le gestionnaire peut dénoncer le contrat d’utilisation sans délai lorsque :
a) le transporteur n’est plus autorisé à exercer l’activité de transporteur ferroviaire;
b) le personnel à employer et les véhicules à utiliser ne répondent plus aux exigences de sécurité;
c) le transporteur est en retard de paiement, à savoir
1. pour deux échéances successives et avec un montant qui dépasse une contre-valeur d’usage pour un mois ou
2. pour un délai couvrant plus de deux échéances et avec un montant égal à la contre-valeur d’usage pour deux mois;
d) le transporteur a violé d’une manière caractérisée l’une des obligations particulières prévues à l’article 6, §§ 2 et 3.
 
§ 3 Le transporteur peut dénoncer le contrat d’utilisation sans délai lorsque le gestionnaire perd son droit de gérer l’infrastructure.
 
§ 4 Chaque partie au contrat d’utilisation peut le dénoncer sans délai en cas de violation caractérisée d’une des obligations essentielles par l’autre partie au contrat, lorsque cette obligation concerne la sécurité des personnes et des biens; les parties au contrat peuvent convenir des modalités de l’exercice de ce droit.
 
§ 5 La partie au contrat qui est à l’origine de sa dénonciation répond envers l’autre partie du dommage qui en résulte, à moins qu’elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute.
 
§ 6 Les parties au contrat peuvent convenir de conditions dérogeant aux dispositions du § 2, lettres c) et d) et du § 5.
 
 
Titre III – Responsabilité
 
Article 8
Responsabilité du gestionnaire
 
§ 1 Le gestionnaire est responsable :
a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique),
b) des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers),
c) des dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, causés au transporteur ou à ses auxiliaires durant l*utilisation de l*infrastructure et ayant leur origine dans l‘infrastructure.
 
§ 2 Le gestionnaire est déchargé de cette responsabilité :
a) en cas de dommages corporels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV
1. si l’événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier,
2. dans la mesure où l’événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage,
3. si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier;
b) en cas de dommages matériels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIM, lorsque le dommage est causé par la faute du transporteur ou par un ordre du transporteur qui n’est pas imputable au gestionnaire ou en raison de circonstances que le gestionnaire ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
 
§ 3 Si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le gestionnaire n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.
 
§ 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le gestionnaire est responsable des dommages causés au transporteur par un retard ou par une perturbation dans l’exploitation.
 
Article 9
Responsabilité du transporteur
 
§ 1 Le transporteur est responsable :
a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique),
b) des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers), causés au gestionnaire ou à ses auxiliaires, durant l’utilisation de l’infrastructure, par les moyens de transport utilisés ou par les personnes ou par les marchandises transportées.
 
§ 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité :
a) en cas de dommages corporels
1. si l’événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier,
2. dans la mesure où l’événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage,
3. si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier;
b) en cas de dommages matériels lorsque le dommage est causé par la faute du gestionnaire ou par un ordre du gestionnaire qui n’est pas imputable au transporteur ou en raison de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
 
§ 3 Si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.
 
§ 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le transporteur est responsable des dommages causés au gestionnaire par une perturbation dans l’exploitation.
 
Article 10
Causes concomitantes
 
§ 1 Lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables au transporteur ont contribué au dommage, chaque partie au contrat ne répond que dans la mesure où les causes qui lui sont imputables en vertu des articles 8 et 9 ont contribué au dommage. S’il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, chaque partie supporte le dommage qu’elle a subi.
 
§ 2 Le § 1 est applicable par analogie lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables à plusieurs transporteurs empruntant la même infrastructure ferroviaire ont contribué au dommage.
 
§ 3 En cas de dommages visés à l’article 9, le § 1, première phrase, est applicable par analogie lorsque des causes imputables à plusieurs transporteurs utilisant la même infrastructure ont contribué au dommage. S’il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, les transporteurs sont responsables à parts égales envers le gestionnaire.
 
Article 11
Dommages-intérêts en cas de mort
 
§ 1 En cas de mort, les dommages-intérêts comprennent :
a) les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques;
b) si la mort n’est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l’article 12.
 
§ 2 Si, par la mort, des personnes envers lesquelles la personne décédée avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L’action en dommages-intérêts des personnes dont la personne décédée assumait l’entretien sans y être tenue par la loi reste soumise au droit national.
 
Article 12
Dommages-intérêts en cas de blessures
 
En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique, les dommages-intérêts comprennent :
a) les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;
b) la réparation du préjudice causé, soit par l’incapacité de travail totale ou partielle, soit par l’accroissement des besoins.
 
Article 13
Réparation d’autres préjudices corporels
 
Le droit national détermine, si et dans quelle mesure le gestionnaire ou le transporteur doivent verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux articles 11 et 12.
 
Article 14
Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures
 
§ 1 Les dommages-intérêts prévus à l’article 11, § 2 et à l’article 12, lettre b) doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l’allocation d’une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque la personne lésée ou les ayants droit visés à l’article 11, § 2, le demandent.
 
§ 2 Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l’application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque  personne, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur.
 
Article 15
Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité
 
Les limites de responsabilité prévues dans les présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que l’auteur du dommage a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
 
Article 16
Conversion et intérêts
 
§ 1 Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.
 
§ 2 L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de l’ouverture d’une procédure de conciliation, du recours au tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention ou de la demande en justice.
 
Article 17
Responsabilité en cas d’accident nucléaire
 
Le gestionnaire et le transporteur sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.
 
Article 18
Responsabilité pour les auxiliaires
 
Le gestionnaire et le transporteur répondent de leurs auxiliaires.
 
Article 19
Autres actions
 
§ 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le gestionnaire ou contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.
 
§ 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les auxiliaires dont le gestionnaire ou le transporteur répondent en vertu de l’article 18.
 
Article 20
Accords-litiges
 
Les parties au contrat peuvent convenir des conditions dans lesquelles elles font valoir ou renoncent à faire valoir leurs droits aux dommages-intérêts à l’égard de l’autre partie au contrat.
 
 
Titre IV - Actions des auxiliaires
 
Article 21
Actions contre le gestionnaire ou contre le transporteur
 
§ 1 Toute action en responsabilité des auxiliaires du transporteur contre le gestionnaire pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes.
 
§ 2 Toute action en responsabilité des auxiliaires du gestionnaire contre le transporteur pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes.
 
 
Titre V - Exercice des droits
 
Article 22
Procédure de conciliation
 
Les parties au contrat peuvent convenir de procédures de conciliation ou faire appel au tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention.
 
Article 23
Recours
 
Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur sur la base des Règles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM ne peut être contesté, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que le gestionnaire, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès.
 
Article 24
For
 
§ 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d’un commun accord par les parties au contrat.
 
§ 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l’Etat membre où le gestionnaire a son siège.
 
Article 25
Prescription
 
§ 1 Les actions fondées sur les présentes Règles uniformes sont prescrites par trois ans.
 
§ 2 La prescription court à compter du jour où le dommage s’est produit.
 
§ 3 En cas de mort de personnes, les actions sont prescrites par trois ans à compter du lendemain du décès, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l’événement dommageable.
 
§ 4 Une action récursoire d’une personne tenue responsable pourra être exercée même après l’expiration du délai de prescription prévu au § 1, si elle l’est dans le délai déterminé par la loi de l’Etat où les poursuites sont engagées. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la personne qui exerce l’action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l’assignation.
 
§ 5 La prescription est suspendue lorsque les parties au litige conviennent d’une procédure de conciliation ou lorsqu’elles saisissent le tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention.
 
§ 6 Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national.