Apport des Règles de Rotterdam
   
   
     

I – Contexte historique

Définit comme l'ensemble des règles juridiques relatives au transport par mer, le droit maritime est une discipline dont les premiers signes de codification remontent au moyen âge avec entre autres, les « rôles d’Oléron » au 12è  siècle et le « guidon de mer » au 14è siècle. De nos jours et ce depuis la fin de la première guerre mondiale, cette discipline relève des prérogatives des nations unies pour ce qui concerne notamment les règles internationales relatives au transport des hommes et des marchandises. C’est ainsi qu’au cours du siècle dernier, l’activité maritime aura tour à tour été régie par les conventions de Bruxelles de 1924 ou règles de la HAYE (modifiée en 1968 sous la dénomination de "règles de la HAYE-VISBY" et en 1979 sous la dénomination de « protocole DTS ») et de Hambourg de 1978.

 
Aujourd’hui, c’est essentiellement à la modernisation des techniques de commerce en général et de transport en particulier mais surtout, à la cohabitation difficile entre les conventions sus-citées que nous devons la prise de conscience de la nécessité d’un renouveau  juridique.

Aussi, dès l’année 2001, la Commission des Nations Unies pour le droit Commercial International (CNUDCI) amorça une série de travaux qui devaient aboutir à l’élaboration d’un projet de convention, adopté par l’assemblée générale lors de sa 41^e session tenue du 16 juin au 03 juillet 2008 à New York, et signée le 23 septembre 2009 à Rotterdam au PAYS BAS.
   
   
II – Les Règles de Rotterdam : quel apport au Transport Maritime International moderne ?


L’une des principales critiques retenues contre la cohabitation entre la convention de BRUXELLES modifiée et celle de HAMBOURG, est un manque évident de cohésion ayant favorisé une insécurité juridique impropre à l’optimisation du commerce maritime. Dans ce contexte, l’une des ambitions avouées des Règles de ROTTERDAM est d’offrir une synthèse des conventions précédentes afin de s’y substituer pour assurer un retour à l’unité du droit des transports maritimes. 


Alors que les conventions de BRUXELLES et de HAMBOURG se limitaient à un champs de compétence quasi-exclusivement maritime, les Règles de ROTTERDAM intègrent quant à elles la notion très moderne de « door to door » qui supposent un transport multimodal ayant une phase maritime de même qu’elles consacrent entre autre le recours au titre de transport électronique.


L’une des innovations majeures des règles de ROTTERDAM est à n’en point douter la liberté contractuelle qu’elles consacrent par les articles 13-2 et 80 (Contrats de Volume).
En effet, au contraire des conventions de BRUXELLES et HAMBOURG, celles-ci autorisent les parties à déroger à certaines dispositions impératives de la convention pour recourir à des clauses contractuelles privées. Ce qui constitue une véritable révolution en la matière.


Des notions nouvelles telles que le connaissement électronique et le « door to door » trouvent leur place dans les Règles de ROTTERDAM. Cet état des choses traduit à n’en point douter la volonté manifeste des concepteurs de trancher avec les traditions des conventions précédentes pour intégrer les avancées technologiques.

Les quelques éléments ci-dessus n’offrant qu’un bref aperçu des différents apports des Règles de ROTTERDAM au droit maritime moderne, nous nous proposons d’en fournir une synthèse plus large dans le tableau suivant : Comparaison entre les Règles de La Haye-Visby, Hambourg et Rotterdam.
   
En 2010, 21 pays à travers le monde ont apposé leur signature au bas du document pour en conforter la popularité. Il s’agit de :
 

PAYS Date de signature Lieu de signature Arménie 29 /09/2009 Siège des Nations Unies à New York (USA) Cameroun 29 /09/2009 Siège des Nations Unies à New York (USA) Congo 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Danemark 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Espagne 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Etat unis 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) France 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Gabon 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Ghana 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Grèce 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Guinée Conakry 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Madagascar 25/09/2009 Siège des Nations Unies à New York (USA) Mali 26/10/2009 Siège des Nations Unies à New York (USA) Niger 22/10/2009 Siège des Nations Unies à New York (USA) Nigeria 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Norvège 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Pays bas 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Pologne 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Sénégal 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Suisse 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas) Togo 23/09/2009 Rotterdam (Pays bas)

Source : CNCC (Synthèse du Séminaire sur les règles de ROTTERDAM du 18 au 19 mars 2010  à Yaoundé)