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Réglementation du Maritime
Les règles de La Haye-Visby
Les règles de Hambourg
Les règles d'York et Anvers
Apport règles de Rotterdam
Bruxelles, Hambourg & Rotterdam
   



Comparaison entre les conventions de Bruxelles, Hambourg et Rotterdam
 
   
   
Cet article vous est proposé Par Jaques Olivier MBOM, Ingénieur logistique. Avec la collaboration rédactionelle de Gaston Roland NGOOH, Directeur des recherches.
 
      
  
Régimes juridiques BRUXELLES 1924 (Règles de la HAYE) BRUXELLES modifiée 1968 (Règle de la HAYE-VISBY) et 1979 (Protocole DTS) HAMBOURG 1979 ROTTERDAM 2009
Champs d'application * Transport Maritime de sous palan à palan (tackle to tackle)
 
 
* Transport Maritime de sous palan à palan (tackle to tackle)
 
 
* Transport maritime de la réception au port à la livraison (Port to port)
 
* Transport Maritime et Transport Multimodal ayant une phase maritime : multimodal transmaritime (door to door)
* Connaissement ou tout autre document similaire formant titre, émis dans un état contractant (art.10) * Connaissement ou tout autre document similaire formant titre, Emis dans un état contractant * Port de chargement ou de déchargement situé dans un Etat contractant * Lieu de réception ou port de chargement ou lieu de livraison ou port de déchargement situé dans un Etat contractant
*Exclusion des animaux vivants et des marchandises en pontée (art.1-c) * Port de Chargement situé dans un Etat contractant * Connaissement émis dans un Etat contractant * application à tous types de document de transport, y compris les documents électroniques de transport
 
 
 
 
 
* Clause attribuant la compétence à la convention (clause Paramount) * Port à option de déchargement situé dans un Etat contractant si déchargement effectif dans ce port * application aux marchandises en pontée
*Exclusion des animaux vivants et des marchandises en pontée (art.1-c) * Clause Paramount * Exclusion des chartes parties art.5 et 6
 
 
 
* Application à tout type de document de transport  
 
 
 
* Application aux animaux vivants et aux marchandises en pontée
* Exclusion des affrètements (art.2 et 4)
         
 
Sources, fondements et principes de la responsabilité du transporteur
*Sources: *Sources: *Sources: *Sources:
1- perte de marchandises 1- perte de marchandises 1- perte de marchandises 1- perte de marchandises
2- dommage aux marchandises
 
2- dommage aux marchandises
 
2- dommage aux marchandises 2- dommage aux marchandises
3- retard à la livraison 3- retard à la livraison
          
*Fondement / Principes *Fondement / Principes *Fondement / Principes *Fondement / Principes
1- Présomption de responsabilité (art4-2) 1- Présomption de responsabilité (art4-2) 1- Présomption de faute ou de négligence (art.5) Combinaison des principes suivants:
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1- présomption de faute
2- présomption de responsabilité
3- faute prouvée (art.17)
         
Causes d'exonération de la responsabilité du transporteur (cas excepté) Au moins 17 causes exonératoires (appelées cas exceptés) pouvant être regroupés en 3 catégories : Au moins 17  cas exceptés pouvant être regroupés en 3 catégories : Suppression de la quasi-totalité des cas exceptés des règles de la HAYE-VISBY. Deux cas maintenus: Système très proche de celui de la convention de Bruxelles: au moins 15 cas exceptés retenus pouvant également être regroupés en 3 catégories
1- les cas exceptés tenant au navire, 1- les cas exceptés tenant au navire, 1- l'assistance (art.6-5) 1- les cas exceptés tenant au navire,
2- les cas liés à la cargaison 2- les cas liés à la cargaison 2- l'incendie non fautif (art.5-4a) 2- les cas liés à la cargaison
3- les cas liés à des évènements extérieurs 3- les cas liés à des évènements extérieurs  
 
 
3- les cas liés à des évènements extérieurs
(art.4-2) (art.4-2) (art.17-3)
    NB : suppression de la faute nautique comme cas excepté
         
Limites de la responsabilité du transporteur        
* 100  livres sterling par colis ou par unité sauf cas de déclaration de valeur dans le connaissement (art.4-5) * 10 000 Francs or par colis ou unité * 835 DTS par colis ou autre unité de chargement ou * 875 DTS par colis ou autre unité de chargement ou
 
 
 
* 30 Francs or par kg de poids brut de marchandises perdues ou endommagées (sauf cas de déclaration de valeur dans le connaissement (art4-5); ou aussi : * 2,5 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou endommagées * 3 DTS par kg de poids brut des marchandises objet du litige (art.59)
* 666,67 DTS par colis ou unité ou * 2,5 fois le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard mais n'excédant pas le montant total du fret payable en vertu du contrat de transport (art.6) * 2,5 fois le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard mais n'excédant pas la limite fixée pour la perte totale des marchandises concernées (art.60)
* 2 DTS par kg sauf cas de déclaration de valeur (protocole modificatif de 1979)    
         
Délai pour agir contre le transporteur * Délai pour émettre des réserves à la livraison : * Délai pour émettre des réserves à la livraison : * Délai pour émettre des réserves à la livraison : * Délai pour émettre des réserves à la livraison :
1- pour les dommages apparents 1- pour les dommages apparents 1- pour les dommages apparents 1- pour les dommages apparents
avant ou au moment de l'enlèvement des marchandises et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance selon le contrat de transport; avant ou au moment de l'enlèvement des marchandises et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance selon le contrat de transport; le jour de la livraison ou le 1er jour ouvrable suivant ce jour avant ou au moment de la livraison
2- pour les dommages non apparents 2- pour les dommages non apparents 2- pour les dommages non apparents 2- pour les dommages non apparents
dans les 3 jours de la délivrance (art.3-6) dans les 3 jours de la délivrance (art.3-6) dans les 15 jours de la délivrance (art.19) dans les 07 jours suivants la livraison
      
* Délai pour agir en justice : * Délai pour agir en justice : * Délai pour agir en justice : * Délai pour agir en justice :
01 an suivant la délivrance des marchandises ou la date à laquelle elles auraient dues être délivrées (art.3-6) 01 an suivant la délivrance des marchandises ou la date à laquelle elles auraient dues être délivrées (art.3-6) 02 ans suivants la délivrance des marchandises ou la date à laquelle elles auraient dues être délivrées (art.20) 02 ans suivants la délivrance des marchandises ou la date à laquelle elles auraient dues être délivrées
         
Obligations et responsabilités du chargeur * Approche minimaliste de la définition des obligations du chargeur : * Approche minimaliste de la définition des obligations du chargeur : * Approche médiane de la définition des obligations du chargeur : * Approche maximaliste et extensive de la définition des obligations du chargeur : la convention détaille et renforce les obligations du chargeur (chapitre 7)
la convention ne prévoit pas de dispositions détaillées sur les obligations du chargeur. la convention ne prévoit pas de dispositions détaillées sur les obligations du chargeur. 1- la convention vise globalement l'obligation d'information concernant les caractéristiques des marchandises à expédier (art.17) 1- obligation d'information renforcée, intégrant l'obligation de remise de documents nécessaires au transport (art.29)
Est globalement envisagée, l'obligation d'information concernant les caractéristiques des marchandises à expédier (art.3-5 et art.4-6) Est globalement envisagée, l'obligation d'information concernant les caractéristiques des marchandises à expédier (art.3-5 et art4-6) 2- Elle envisage de manière spéciale le cas des marchandises dangereuses (art.13) 2- Possibilité de supporter l'obligation de chargement et de déchargement des marchandises (art.13-2)
* Le chargeur encoure une responsabilité pour faute prouvée (art.4-3) * Le chargeur encourt une responsabilité pour faute prouvée (art.4-3) * Le chargeur encourt une responsabilité pour faute prouvée (art.12) * Le chargeur encourt une responsabilité pour faute prouvée pour les obligations de remises conforme des marchandises au transporteur et de transmission des informations et documents nécessaires pour le transport (art.27 et 29)
* Limitation de responsabilités non prévue * Limitation de responsabilités non prévue * Limitation de responsabilités non prévue * Pour l'obligation d'information concernant les marchandises dangereuses, la responsabilité du chargeur est plus stricte, automatique (art.32)
      *Limitation de responsabilités non prévue
         
Liberté contractuelle / Possibilités de déroger aux dispositions conventionnelles * Liberté contractuelle très limitée :        
les  dispositions de la convention sont strictement impératives et ne peuvent être écartées par une clause contraire sous peine de nullité (art.3-8).
 
Elles peuvent simplement être enrichies par des clauses supplétives (art.7)
* Liberté contractuelle très limitée :
les  dispositions de la convention sont strictement impératives et ne peuvent être écartées par une clause contraire sous peine de nullité (art.3-8).
 
Elles peuvent simplement être enrichies par des clauses supplétives (art.7)
* Liberté contractuelle très limitée :        
les  dispositions de la convention sont strictement impératives et ne peuvent être écartées par une clause contraire sous peine de nullité (art.23).
 
Seules les règles de compétences juridictionnelles et arbitrales peuvent faire l'objet d'une clause contraire après la naissance d'un litige (compromis d'arbitrage ou de juridiction), art.21-5 et art.22-6)
Liberté contractuelle très étendue. les parties peuvent dans certaines circonstances écarter l'application des dispositions de la convention au profit de clauses privées.
 
Le transporteur peut donc déroger à certaines dispositions impératives de la convention et imposer des clauses contractuelles au chargeur art.13-2 et art.80 - contrats de volume

Source : CNCC - Synthèse du Séminaire sur les règles de ROTTERDAM du 18 au 19 mars 2010  à Yaoundé
    




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