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Procédures douanières : Guide de l’importateur
 
 
   
 
Cet article est un mini glossaire qui explique les principales expressions utilisées par les professionnels du commerce et de la logistique internationale. Nous avons expressément regroupé ici les seuls termes employés dans le cadre des importations. L’ensemble des exemples utilisés est inspiré des pratiques commerciales et douanières de la zone CEMAC et avec un focus sur le Cameroun en particulier.
   

Source : Examen des politiques commerciales ref. WT/TPR/S/187
   
   
Canal vert En 1999, un "canal vert" de dédouanement rapide a été mis en place au port de Douala.   Il est réservé aux conteneurs munis de scellés de sécurité, qui ont été inspectés par, et empotés en présence, des agents de la SGS avant leur embarquement.  Les marchandises doivent être d'un seul fournisseur à un seul importateur.  À l'arrivée au port de Douala, la Douane doit, dans un délai de 12 heures, effectuer la vérification documentaire, la signature du bon à enlever et, en cas de doute, la vérification de la conformité du scellé. Instruction ministérielle n° 060/CF/MINEFI/DO du 1er novembre 1999 portant mise en place au port de Douala du canal vert. (Voir  : Le canal vert)
Certificats de conformité Il n'existe pas d'organismes expressément agréés pour la délivrance des certificats de conformité.  Dans la pratique, ces certificats sont délivrés par la DNQ.  Ils confèrent le droit d'apposer la marque nationale.   En principe, tout produit (domestique ou importé) destiné à la consommation est soumis au contrôle de la qualité et de la conformité aux réglementations techniques en vigueur, avant sa mise en vente.   Ce contrôle est attesté par une autorisation de mise en consommation, délivrée par le Ministre chargé du contrôle de la norme et de la qualité ; c'est-à-dire le Ministère de l'industrie, des mines et du développement technologique (MINIMIDT).  Dans le cas des médicaments, et des produits pharmaceutiques et phytosanitaires, le certificat d'homologation de la formulation du produit ou l'autorisation de mise sur le marché fait office, en principe, d'autorisation de mise en consommation.  Cependant, selon les autorités, les normes sur les produits pharmaceutiques n'ont pas encore été élaborées.
 
L'importation des produits soumis aux réglementations techniques est conditionnée par la présentation d'un certificat de conformité avant l'enlèvement du bureau des douanes.   La SGS et d'autres institutions établies au Cameroun sont chargées d'effectuer des essais. 
Déclaration d’importation Pour les marchandises d'une valeur au-dessus d'un million de francs CFA (y compris celles soumises à l'inspection avant expédition), l'importateur doit déposer une demande de la déclaration d'importation auprès de la SGS.  Cette demande doit être accompagnée d'une copie de la facture pro forma, du bon de commande, du télex de confirmation ou de tout autre document équivalent comportant la valeur FOB.  L'original et quatre copies de la déclaration d'importation émise par la SGS sont remis à l'importateur ou au transitaire, et des ordres d'inspection sont donnés par la SGS pour ce qui est des marchandises qui en sont soumises.  Après l'inspection, un rapport interne est transmis au bureau de liaison SGS pour l'émission de l'Attestation de vérification à l'importation (AVI) correspondante.  Les importations de valeur inférieure à 1 million ou exemptées de l'inspection avant expédition font directement l'objet des procédures douanières en place.
Déclaration en douane à l’import Dans le cas des importations de valeur inférieure à 1 million de francs CFA et de celles exemptées de l'inspection avant expédition, la déclaration en douane doit être déposée auprès des services douaniers compétents, accompagnée des documents suivants:  une copie de la facture commerciale, du contrat, de la lettre de marché ou de la carte grise (s'il s'agit d'un véhicule);  une copie de l'exonération de la taxe d'inspection (le cas échéant);  ainsi que d'un reçu de versement de 1 000 ou 3 000 francs CFA délivré par le Régisseur des recettes de la Direction chargée du commerce (selon que l'opérateur est inscrit ou non au fichier des importateurs).  
Déclaration statistique Toutes les importations (marchandises ou services) doivent être préalablement déclarées à des fins statistiques. Cette déclaration se fait auprès du Centre National de Développement de l’Informatique (CENADI)
Dédouanement Le dédouanement doit être fait par des commissionnaires en douanes agréés.  Toutefois, les administrations publiques, missions diplomatiques, organismes internationaux et les importateurs de véhicules d'occasion peuvent déclarer eux-mêmes en douanes leurs biens si ceux-ci sont pour leur propre usage.  
Dédouanement à domicile Une procédure simplifiée de dédouanement, dite "dédouanement à domicile", a été mise en place en 2000 au port de Douala en faveur des entreprises industrielles.  Pour être admises à ce système, les entreprises doivent justifier d'un flux important et régulier de transactions avec l'étranger, portant sur des matières premières, des équipements et accessoires;  d'une solvabilité établie et reconnue;  d'une bonne moralité;  et ne doivent donc pas figurer dans le fichier de fraude de la douane.  
 
Le dédouanement à domicile est effectué par les commissionnaires en douanes agréés.  Les entreprises admises doivent accompagner chaque déclaration simplifiée d'une demande de "travail extra légal" (c'est-à-dire de travail en heures supplémentaires) qu'elles doivent payer en plus des frais de transport, et si nécessaire, d'hébergement et de repas des agents chargés de la visite physique de leurs marchandises.  
 
Sont exclues du bénéfice de cette procédure les marchandises en transit;  les importations des entreprises commerciales et des particuliers; et les marchandises non inspectées avant embarquement, sauf dérogation spéciale du Directeur général des douanes.
Documents demandés à l’importation D'une façon générale, pour le dédouanement, il est requis: la facture finale;  la facture de fret;  l'attestation d'assurance;  le connaissement ou la lettre de transport aérien (LTA);  et, le cas échéant, la déclaration d'importation, le rapport d'inspection de la SGS ou le certificat d'exonération des droits et taxes.  Un contrat d'assurance auprès d'une compagnie locale est obligatoire pour les importations d'une valeur supérieure ou égale à 500 000 francs CFA. 
 
D'autres documents peuvent être, le cas échéant, requis, par exemple, en vertu de règlements particuliers (certificat d'origine ou certificat de circulation EUR 1, certificat sanitaire ou phytosanitaire, certificat de fumigation, certificat de conformité ou certificat de salubrité, autorisation d'admission temporaire, patente d'importateur). 
 
Des autorisations spéciales sont demandées pour l'importation des biens tels que les produits pharmaceutiques (une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par le Ministre chargé de la santé publique, ainsi qu'un "visa transit santé" de la délégation provinciale de la santé publique);  et les armes et munitions (l'autorisation d'importation du Ministère de l'administration territoriale). 
Droits antidumping et droits compensateurs Selon les dispositions de la loi n° 98-12 du 14 juillet 1998, il y a dumping lorsque le prix de vente du produit importé est inférieur à la valeur "normale" pratiquée par le fournisseur pour ce produit ou un produit similaire dans le pays d'exportation ou dans d'autres pays tiers.  Dès lors qu'un dommage à la production nationale a été établi par le Comité antidumping et des subventions, un droit antidumping, dont le taux ne doit pas dépasser la marge de dumping et qui ne doit rester en vigueur que le temps nécessaire pour neutraliser le dumping, peut être imposé. 
 
Des droits compensateurs peuvent être imposés aux produits subventionnés importés dont la  distribution cause ou menace de causer à la production nationale des effets défavorables consécutifs à l'écart des prix avec les produits importés, et ceci afin d'annuler ces effets.    
Droits et taxes intérieurs Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : appliquée par chaque État membre à un taux général d'entre 15 et 18 pour cent et au taux réduit de zéro.  Le taux zéro s'applique aux transports inter nationaux et aux exportations.  La directive contient une liste des produits susceptibles d'exonération de TVA, et interdit explicitement l'exonération ou l'exemption dans le cadre de mesures d'incitation à la création d'entreprise et à l'investissement, de mesures visant des secteurs particuliers ou de conventions particulières.  Cependant, dans le cas des secteurs minier, pétrolier, et forestier, les États membres peuvent différer ou suspendre la taxation.
La TVA sur les importations est calculée sur la valeur CAF, majorée du droit de douane et du droit d'accises et doit être payée au Trésor lors du dédouanement.  Sur les biens localement produits, la TVA est perçue sur la valeur sortie usine.
 
Droit d'accises : Conformément aux dispositions de la CEMAC, les pays membres peuvent prélever des droits d'accises sur une liste de biens déterminée au niveau de la Communauté.   En effet, les listes nationales doivent obligatoirement comprendre les tabacs et les boissons.  Le taux du droit d'accises est arrêté librement par chaque État membre dans une fourchette de 0 à 25 pour cent. 
 
Sur les importations, la base d'imposition comprend la valeur en douanes et les autres droits et taxes de porte.  Sur les biens localement produits, la base d'imposition est la valeur sortie usine.
 
Précompte : Un "précompte" de 1 ou 5 pour cent (selon que le commerçant est détenteur ou non de la carte de contribuable) est prélevé sur les importations et les achats effectués par les commerçants auprès des industriels, grossistes et demi-grossistes.  Pour les personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés (ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques), la somme précomptée constitue un acompte à valoir sur l'impôt définitivement dû.  Ce précompte n'est pas censé être un élément du prix de revient;  les achats de matières premières effectués par les industriels pour les besoins de leurs unités industrielles ne sont pas soumis au précompte
Étiquetage, marquage et emballage
 
Depuis le 1er septembre 2001, des prescriptions en matière d'étiquetage sont obligatoires pour les produits alimentaires importés et nationaux.   Les emballages de tous les produits périssables doivent indiquer la date de péremption.  Pour les produits alimentaires, sont également exigées les indications suivantes (en français et en anglais): nom du fabricant, date de fabrication et marque de conformité nationale.  Les produits pharmaceutiques doivent indiquer la date de péremption ainsi que le mode d'emploi (en français et en anglais). Tous les cartons, caisses, cageots et emballages doivent porter une marque permettant d'identifier le pays d'origine.  Sauf pour les bières et les vins dont le titre alcoométrique volumique est inférieur à 13 pour cent, toutes les bouteilles et autres contenants de boissons alcooliques doivent porter une étiquette indiquant le degré d'alcool.  Les produits alimentaires étrangers qui ne portent ni le nom de la localité où ils ont été fabriqués, ni le nom du pays d'origine et la mention "Importé" en caractères manifestement apparents sont interdits.
 
L'étiquetage (en français et/ou en anglais) des produits substituts du lait maternel est sujet à certaines exigences spécifiques, et doit fournir des informations sur les précautions à prendre pour éviter la contamination, l'âge à partir duquel le produit peut être utilisé, et les conditions de stockage, ainsi qu'une mention précisant la supériorité de l'allaitement par rapport à l'alimentation artificielle.
 
Les cigarettes destinées à être vendues au Cameroun doivent obligatoirement avoir été préalablement étiquetées par l'apposition d'une vignette qui doit indiquer, entre autres, le pays d'origine et le numéro d'identification de l'agent économique.   L'importateur est tenu de payer la vignette avant l'embarquement de la marchandise.  En plus, les paquets de cigarettes doivent porter un avertissement pour la santé.  Dans le but de lutter contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon, les cigarettes importées,  ainsi qu'un certain nombre d'autres produits importés , doivent porter la mention "vente au Cameroun".
Exemptions et concessions de droits et taxes Le Code des douanes de la CEMAC prévoit plusieurs régimes douaniers qui permettent l'importation en suspension des droits et taxes.  Il s'agit du transit, de l'admission temporaire, et de la mise en entrepôt de douane, qui sont les régimes les plus utilisés.  Les droits peuvent également être suspendus en vertu des régimes de perfectionnement actif ou passif, de drawback, ou de transformation avant l'importation.  Les marchandises placées sous régime douanier suspensif doivent (sauf dans le cas d'une exonération accordée) être couvertes par un acquit-à-caution, dont le montant est défini en fonction du montant des droits de douane en jeu.
 
Le Code des douanes de la CEMAC prévoit également la franchise des droits et taxes sur les marchandises en retour de l'étranger;  les dons offerts aux Chefs d'État;  les matériels et produits fournis gratuitement aux États membres;  les envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux siégeant dans les États membres;  et les envois destinés aux oeuvres de solidarité au statut national.  Cependant, l'admission en franchise dans ces cas peut être subordonnée à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers.
 
La Charte des investissements, adoptée en 2002, prévoit des exonérations de droits de douane aux entreprises qui opèrent dans le secteur de la recherche et du développement, de la formation professionnelle, et de la protection de l'environnement, à la condition principale que ces entreprises investissent et produisent pour l'exportation.  Certaines concessions fiscales sont prévues à des fins environnementales.  Ainsi, les entreprises industrielles, qui importent des équipements permettant d'éliminer dans leur processus de fabrication ou dans leurs produits les gaz à effet de serre, ou de réduire toute forme de pollution, bénéficient d'une réduction du tarif douanier sur ces équipements dans des proportions et pour une durée déterminées par la loi de finances.  Les personnes (physiques ou morales), qui entreprennent des actions de promotion de l'environnement, bénéficient d'une déduction sur le bénéfice imposable.
Franchise de droits de douane Le Cameroun accorde l'entrée en franchise de droits de douane aux produits originaires des autres pays de la CEMAC, sous réserve du respect des règles d'origine (section iv) ci-dessous).  Cependant, le principe d'entrée unique n'est pas appliqué au sein de la Communauté si bien qu'un produit mis à la consommation dans l'un des pays de la CEMAC, et ensuite exporté dans un autre pays membre, ne bénéficie plus généralement de franchise.  De tels produits importés de pays tiers peuvent être ainsi taxés au moins deux fois (au point d'entrée dans la CEMAC et dans les autres pays membres où ils sont réexportés). 
Licences et contrôles à l'importation Pour des raisons de santé ou de sécurité, l'importation des produits suivants est soumise à l'autorisation (ou au "visa technique" ou "permis d'importation", selon l'administration concernée) des ministères compétents:  viandes et abats comestibles, produits de l'élevage et de la pêche, produits alimentaires pour animaux, produits pharmaceutiques, sel de cuisine, savons médicaux, armes et munitions, explosifs préparés autres que les poudres propulsives, articles de pyrotechnie, minéraux et pierres précieuses, substances radioactives, pétrole lampant, carburant (essence et gaz), bombonnes de gaz, émetteurs-récepteurs et autres récepteurs, pesticides homologués, et certains composés chimiques.
 
Certains produits sont, par ailleurs, interdits à l'importation pour des considérations environnementales, de santé ou de sécurité.   Des restrictions quantitatives sont maintenues sur les importations de volailles
Lutte contre la fraude Un Comité national ad hoc de coordination des opérations de lutte contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon est opérationnel depuis 2005, et coordonne les activités des comités régionaux.  Les principaux produits affectés par la contrebande et/ou la fraude sont: tissus pagne, cigarettes, sucre, farine, carburant, piles électriques, pièces détachées des véhicules, produits pharmaceutiques, et oeuvres culturelles.
Marchandise en provenance d’un pays CEMAC Les importations des marchandises d'origine non-CEMAC, en provenance d'un État de la CEMAC sont, s'il est prouvé qu'elles ont été dédouanées dans le premier pays d'introduction (par la présentation des documents requis), soumises au payement de la taxe sur la valeur ajoutée, des différentiels des droits et taxes prélevés dans le premier État de dédouanement, et de tous les droits et taxes du tarif national non liquidés dans le premier État de dédouanement.  
Mesure de sauvegarde Aux termes de la loi n° 98/012, une mesure de sauvegarde peut être appliquée si un produit est importé en quantités accrues par rapport à la production nationale et cause ou menace de causer un dommage grave à la production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  Ces mesures peuvent prendre la forme de restriction quantitative ou de suspension des concessions ou d'autres obligations.  Si une restriction quantitative est utilisée, c'est la moyenne des importations des trois dernières années qui sert de référence, sauf si une mesure plus rigoureuse est nécessaire. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires L'autorité compétente en matière de protection sanitaire est le Ministre de l'élevage, des pêches et des industries animales (MINEPIA), et en matière de protection phytosanitaire le Ministre de l'agriculture et du développement rural (MINADER).  En 2005, un Conseil national phytosanitaire a été créé pour, entre autres, conseiller le Gouvernement en la matière, émettre un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires (ainsi que sur les mesures d'ordre général envisagées), et donner un avis sur la mise en œuvre de la politique phytosanitaire.
 
Selon la législation en vigueur, l'importation des végétaux, produits végétaux, sols ou milieux de culture nécessite un certificat phytosanitaire. Au niveau de la CEMAC, les certificats phytosanitaires sont obligatoires en vertu de la réglementation quarantaine de la CEMAC pour l'importation de différentes plantes et produits végétaux, dont les plants de banane, de cacao, et de café, la canne à sucre, le coton brut, les graines de coton, et plants de coton, ainsi que les récipients contenant de la terre et/ou du compost.  
 
le Ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement par voie réglementaire la liste des organismes nuisibles réglementés.  À cet effet, il fixe une liste des végétaux, produits végétaux, sols et milieux de culture dont la production, l'importation et l'exportation sont prohibées au Cameroun;  et une autre liste de biens soumis à une déclaration de production, d'importation, d'exportation.
 
L'importation des végétaux, produits végétaux réglementés ou d'agents de lutte biologique nécessite aussi un permis.  L'importation des végétaux et produits végétaux assujettis au permis doit se faire uniquement au point d'entrée mentionné sur le permis.  Ces produits et matériels peuvent être soumis à un contrôle préalable dans une station de quarantaine d'un pays intermédiaire ou dans le pays d'origine.  Le certificat phytosanitaire et le permis d'importation sont délivrés, aux frais du demandeur, par les agences chargées de la police phytosanitaire (telles que les Ministères en charge de l'agriculture ou de la santé).  La vérification de la conformité phytosanitaire est effectuée par les laboratoires de la Direction en charge du contrôle de qualité et de la réglementation phytosanitaires ou tout autre laboratoire agréé par le Ministre chargé de l'agriculture.  Les autorités ont indiqué qu'il n'existe aucune disposition légale nationale concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM).
 
Seuls les produits phytosanitaires, homologués ou bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente, peuvent être importés au Cameroun.  Tout importateur de produits phytosanitaires doit au préalable être agréé.
 
Les animaux vivants doivent être accompagnés de la carte de vaccination internationale ou nationale (pour tous les vaccins).   Avant la mise à la consommation, les produits d'origine animale doivent faire l'objet d'une inspection vétérinaire ou sanitaire.
 
La taxe phytosanitaire (TPS) s'élève à 50 francs CFA/tonne, avec un maximum de 15 000 francs CFA, et la taxe d'inspection sanitaire vétérinaire (ISV) à 3 pour cent (pour les poissons, fruits de mer, et cuirs et peaux bruts) ou 2 pour cent (pour les cuirs et peaux tannés et autres produits), ou à un taux spécifique fixé par tête.  Pour les importations, cette dernière varie entre 4 francs CFA par tête (pour les poussins d'un jours), 5 francs CFA pour les oeufs, 2 000 francs CFA par tête pour les bovins, et 6 000 francs CFA par tête pour les fauves.  Pour le commerce local, cette taxe est moins élevée et varie entre 0,5 francs CFA pour les œufs, 1 franc CFA par tête pour les poussins, et 200 francs CFA pour les bovins.  
Mise à la consommation Les marchandises importées sous le régime de mise à la consommation sont assujetties aux droits et taxes d'entrée suivants:  le droit de douane à l'importation (DDI);  la taxe communautaire d'intégration (TCI);  la redevance informatique (RI);  la taxe OHADA sur les importations hors CEMAC;  et les frais d'inspection avant expédition.
Recours Les importateurs peuvent faire appel des décisions de l'Administration des douanes.  Deux types de recours sont prévus:  les recours ordinaires, adressés au Directeur général des douanes;  et les recours relatifs aux litiges portant sur l'espèce, l'origine, la valeur, la quantité, ou le poids des marchandises, adressés au Président du comité d'appel.   Pour saisir le Comité d’appel, il faut avoir au préalable épuisé toutes les voies de recours réglementaires au niveau des entités de traitement des déclarations.  À cet effet, chaque Chef d'unité saisi dispose de trois jours pour émettre son avis.  Le Comité d'appel est saisi par le Commissionnaire en douanes ou son mandant qui est tenu d'assister personnellement aux travaux de la session au cours de laquelle son dossier est examiné.  Les séances du Comité se tiennent au moins une fois par mois
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Voir : Le contentieux douanier
Règle d'origine L'origine communautaire est conférée aux produits entièrement obtenus dans les États membres de la CEMAC ;  du cru;  ou fabriqués dans le territoire de la CEMAC.   Pour être considérés comme tels, les produits manufacturés doivent être fabriqués à partir de matières premières d'origine communautaire représentant en valeur au moins 50 pour cent de l'ensemble des matières premières utilisées ;  ou doivent comporter une valeur ajoutée intérieure d'au moins 40 pour cent du prix sortie usine.
 
Aux fins de l'application du TPG de la CEMAC, l'origine communautaire est attestée par le Certificat de circulation CEMAC ; Au Cameroun, la Chambre de commerce, d'industrie, des mines et de l'artisanat (CCIMA) est responsable de l'émission des certificats d'origine des marchandises à l'exportation (sauf dispositions spécifiques contraires découlant d'obligations internationales). 
Sécurisation des recettes douanières En général, les importations d'au moins 2 millions de francs CFA sont sujettes au Programme de sécurisation des recettes douanières, et par conséquent à l'inspection avant expédition confiée à la Société générale de surveillance.  la SGS est chargée de vérifier la qualité, la quantité, la valeur en douane, la classification douanière, ainsi que l'admissibilité des importations ; L'inspection avant expédition, y compris les frais (surtout le forfait) à la charge des importateurs, accroît le niveau de protection des biens similaires ou de leurs substituts localement produits. 
Tarif extérieur commun Le TEC est entièrement ad valorem et se compose de cinq taux: 
  • 0% applicable principalement à certains préparations et articles pharmaceutiques, aux livres et brochures, et aux produits liés à l'aviation (0,7 pour cent des lignes tarifaires) ;
  • 5 % applicable aux biens de première nécessité (3,7 pour cent des lignes tarifaires); 
  • 10 % applicable aux matières premières et biens d'équipement (42,7 pour cent des lignes tarifaires); 
  • 20 % applicable aux biens intermédiaires (12,2 pour cent des lignes tarifaires);  et
  • 30 % sur les biens de consommation courante (40,7 pour cent des lignes tarifaires).
Taxe communautaire d'intégration En 2001, afin de procurer au Secrétariat de la CEMAC les ressources financières nécessaires à son fonctionnement, la taxe communautaire d'intégration (TCI) a été introduite.  La TCI est appliquée depuis 2002 à un taux de 1 pour cent de la valeur CAF des importations en provenance des pays non membres de la CEMAC. 
Taxe d’inspection Une taxe d'inspection et de contrôle est perçue au taux de 0,95 pour cent de la valeur F.O.B des importations, avec un minimum de perception de 110 000 francs CFA  par livraison ou embarquement.   Une taxe d'inspection de 25 000 francs CFA est prélevée par véhicule dans le cadre du programme de Contrôle d'identification des véhicules importés d'occasion (CIVIO),
 



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