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Assurances transport et limites
de responsabilité En matière d’assurances des marchandises au cours du transport, lors d’une opération d’acheminement à l’international, les marchandises sont exposées à des risques divers. Pour garantir le remboursement des sommes engagées en cas de dommage ou de sinistre, le chargeur a l’obligation légale d’assurer ses marchandises. « L’assurance est un contrat selon lequel une partie, l'assureur, accepte en contrepartie du paiement d'une prime, de rembourser une autre partie, l'assuré, pour des pertes subies ou pour sa responsabilité ayant entraîné des pertes causées par des risques spécifiques et à un objet défini. » Dans la pratique, le chargeur qui représente l’importateur ou l’exportateur selon l’incoterm a le choix soit de souscrire directement auprès d’une compagnie sa police d’assurance, soit de conclure un accord avec le transporteur qui mettra à disposition sa propre police d’assurance pour les marchandises qui lui sont confiés (Assurance tiers chargeur). Même si le transporteur déclare être responsable des marchandises qui lui sont confiées, il est très important de considérer l’étendue de cette responsabilité. Car, dans la pratique, la responsabilité du transporteur en cas de sinistre, est réglementée et limitée par les conventions internationales. A- Les fondements de la responsabilité du transporteur Le transporteur, bien que responsable des marchandises qui lui sont confiées, à une responsabilité limité en cas de sinistre. Tout à l’origine est basé sur le mode de tarification du transport international (règle du poids/volume).
Le coût du transport et donc la tarification du fret étant faite sur la base du poids et du volume des marchandises transportées, les différentes conventions ont prévu que la responsabilité du transporteur soit exprimé selon le poids des marchandises transportées lorsqu’elle est engagée. En d’autres termes, si le transporteur est jugé responsable, le remboursement sera fait sur la base du poids des marchandises endommagées et non pas sur la valeur réelle de ces marchandises. Par ailleurs, le chargeur sera indemnisé par le transporteur selon des plafonds fixés par les conventions. Les conséquences pour ce dernier peuvent être très significatives. Car, le montant de l’indemnité peut être dans certains cas, largement inférieur à la valeur réelle des marchandises endommagées. Les limites de la responsabilité du transporteur sont exprimées en D.T.S. (Droits de tirage spéciaux). Les règles de calcul de l’indemnité de remboursement sont les suivantes :
Les différentes conventions internationales sur le transport :
B- Les cas particuliers d'exonération de la responsabilité du transporteur Le chargeur, représentant de l’importateur ou de l’exportateur ne peut réclamer une indemnisation en cas de dommages que si la responsabilité du transporteur est réellement engagée. En règle générale, il y a présomption de responsabilité du transporteur dès lors que les marchandises sont livrés dans un état différent de celui qu’elles avaient lors du chargement (cas de casses, pertes…). Si le transporteur prouve qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires au cours du transport et que sa responsabilité n’est pas engagée, il ne versera aucune indemnité au chargeur. Dans certaines conditions donc, le transporteur peut être exonéré de sa responsabilité. C’est le cas lorsque les dommages à la marchandise sont le fait d’un cas de « force majeure ». La notion de force majeure se rapporte à tout événement ayant la triple caractéristique d'être « Imprévisible, Irrésistible, Extérieur à l’entreprise de transport».
C- Le déplafonnement de la responsabilité du transporteur Dans le cas d’une faute lourde du transporteur, par exemple une négligence prouvée, le détournement et la vente des marchandises, ce dernier peut voir sa responsabilité déplafonnée. Il n’indemnisera plus le chargeur sur la base des limites de responsabilité, mais plutôt sur l'ensemble du préjudice subi (valeur totale des marchandises, majorée du profit espéré et autres pénalités). Ce déplafonnement de la responsabilité du transporteur est défini par un tribunal compétent. D- La solution d'assurance « AD Valorem » La limite de responsabilité du transporteur, voire l’exonération de cette responsabilité en cas de dommages à la marchandise, pose un problème crucial. Le chargeur se verra indemnisé partiellement, au pire, ne recevra aucune indemnité du tout. Afin d’éviter les désagréments que pourrait lui causer une police d’assurance « tiers chargeur », le chargeur a la possibilité de souscrire directement auprès d’une compagnie d’assurance sa propre police. Cette dernière n’ayant aucun lien direct avec le prix du transport, est faite sur la valeur réelle des marchandises. On parle alors d’assurance AD Valorem. Avec une couverture d’assurance AD Valorem, le chargeur est indemnisé, non pas sur la base du principe de responsabilité, mais sur la base de la valeur réelle des marchandises endommagées ou perdues. Afin de garantir aussi le profit espéré si les marchandises arrivaient en bon état et étaient vendues, il est possible d’appliquer, lors de la conclusion du contrat d’assurance, un taux de majoration pouvant atteindre 20% de la valeur réelle. Suite à une réclamation du chargeur en cas de dommages au cours du transport, l’assureur lui versera une indemnité couvrant la valeur totale des pertes subies. Ce dernier (l’assureur) se retournera ensuite vers le transporteur pour récupérer à son tour une indemnité en fonction de ses limites de responsabilité. |