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AD Valorem
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(sur la valeur),
En souscrivant une couverture d'assurance AD Valorem, vous transférez
les risques de dommage à vos marchandises sur une compagnie d'assurance qui
vous indemnisera, non pas en vertu d'un principe de responsabilité (assurance
tiers chargeur) mais uniquement sur la base du dommage à la marchandise.
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Voir : Assurances
transport et limites de responsabilité
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Arbitrage
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Arrangement pour parvenir à un accord entre deux
parties, par lequel les parties présentent leur cas devant un comité ou à une
personne investie de l'autorité pour régler le conflit.
Dans les cas d'assurance, l’arbitrage porte le nom
"d'expertise". L'arbitrage peut être fait de façon volontaire entre
deux personnes qui établissent leurs propres termes de référence et qui
décident habituellement à l’avance si elles seront tenues de se rendre en
arbitrage. Dès qu’il y a présence d’un arbitrage dans un accord, les termes
de référence de cet arbitrage doivent apparaître dans l’accord.
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Clause d’arbitrage
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Clause dans une police d’assurance, un contrat de
réassurance ou tout autre contrat qui permet l’arbitrage dans le cas de désaccord.
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Clause de franchise
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Clause où est
inscrit le montant de la perte (jugée dérisoire) pour lequel l’assuré est
responsable. Il s’agit de l’exclusion des sinistres inférieurs à une certaine
somme fixée à l'avance. Si les pertes subies sont inférieur ou égales à cette
somme, c’est le souscripteur du contrat qui supporte le risque. L’assureur ne
s’engage que pour un préjudice supérieur à ce montant.
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Clause de répartition proportionnelle
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Clause estimant la proportion de la compensation à
payer pour la perte en tenant compte du montant total de la perte et du
rapport entre ce montant et la valeur.
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Clause relative au service des incendies
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Disposition dans une police d’assurance incendie qui
prévoit le paiement des frais engagés pour faire venir le service des
incendies sur les lieux assurés en cas d’incendie. Il s’agit d’une précieuse
disposition lorsque la maison de l’assuré n’est pas située dans une zone
dotée de son propre service des incendies ou lorsque le risque, en raison de
son importance, pourrait nécessiter l’apport d’un service des incendies de
villes environnantes.
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Voir : Risques en matière d’assurance transport
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Clause sur le mode de règlement
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Dans une police d’assurance, clause qui permet à
l’assuré dans certaines circonstances de choisir les modalités de règlement. L’assuré
peut avoir le choix du paiement de différents montants comme indemnité
périodique pour un certain temps ou d’un règlement forfaitaire à un montant
prédéterminé établi dans la police.
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Conditions
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Modalités ou clauses générales sur lesquelles repose
l’assurance. Il s’agit des questions
de compréhension de la part des parties pour connaître la façon dont la
police peut être résiliée ou renouvelée, des dispositions qui peuvent être
changées dans l’intérêt de l’assuré, des dispositions pour indiquer ce que
l’assuré devrait faire dans le cas d’une perte, et des conditions sur ce
qu’il devrait faire suite à une perte.
Une condition suspensive est une
condition qui doit être remplie avant tout le reste. L’assuré dépose par
exemple une réclamation et remplit d’autres obligations comme condition
suspensive afin de recevoir une indemnisation.
Les conditions résolutoires sont des
conditions applicables après l’évènement. Par exemple, l’assuré doit coopérer
dans le règlement de la réclamation et coopérer autrement que financièrement
et prêter assistance pour être indemnisé par toute personne responsable de la
perte.
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Déchéance
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Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans
le contrat.
Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré
n'a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre
(qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'assureur a subi un
préjudice).
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Délai constitutif
de sinistre
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Délai fixé par le contrat
d'assurance
et à l'expiration duquel le sinistre est considéré comme constitué et donc
indemnisable. Ce délai varie en fonction du fait générateur de sinistre et du
type de police. Il commence à courir dès que la d’assurance reçoit la demande
d'intervention.
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Dépréciation
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Perte de valeur d’un bien pour toute sorte de raisons
telles que l’utilisation, l’usure, la désuétude, etc. La dépréciation devrait
être prise en compte dans toute estimation de la valeur afin de calculer le
montant à assurer ou le montant à payer pour une perte, à moins que
l’assurance soit sous forme de valeur ou de coût de remplacement.
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Echéance
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Date à laquelle il faut payer la cotisation
d'assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l'année, en cas de
cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
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Exclusion
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Risque non couvert par une police d’assurance. Ce qui
n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent
des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans
les dispositions générales ou spéciales de la police d'assurance.
Des exclusions imposées par la loi :
- les amendes ;
- les sinistres intentionnellement commis par l'assuré
pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.
Des exclusions prévues par les sociétés
d'assurances, par exemple :
- en assurance dégât des eaux : dommages dus à
l'humidité ou à la condensation ;
- en assurance auto : vol des espèces laissées dans la
voiture.
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Expertise
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Expertise avant sinistre : estimation de la
valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable en assurance de
bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.
Expertise après sinistre : estimation du
montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
Expertise amiable : un expert désigné par
l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une
indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.
Expertise contradictoire : la société d'assurances
désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de
son agent ou de son courtier d'assurances. En cas de désaccord, ils en
prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en
commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
L'expertise judiciaire : c’est la
mission que le tribunal confie à un spécialiste si l'affaire vient en
justice.
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Fausse déclaration
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Énoncé incorrect émis à propos d'un fait important. Une
fausse déclaration peut être innocente, par exemple, si elle découle d'un
oubli. Elle peut être intentionnelle (en d'autres termes, être une omission
volontaire) ou le résultat d’une extrême négligence dans le cas où un énoncé
est exprimé sans égard au fait qu'il soit vrai ou faux.
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Franc d'avaries
particulières sauf (FAP sauf)
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Mode d'assurance
des marchandises transportées dans lequel les dommages subis ne sont couverts
que s'ils sont causés par les événements énumérés dans la police: échouement,
abordage, incendie. L'avarie commune est couverte.
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Voir : Assurances
transport et gestion des avaries
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Franc de capture et
de saisie
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Clause d'un contrat
d'assurance maritime qui dégage l'assureur en cas de capture ou de saisie du
navire ou des marchandises assurées.
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Franchise
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Clause dans une police d’assurances qui fixe une somme
forfaitaire restant a la charge de l'assuré en cas de dommage. L'assuré dont
le contrat comporte une franchise s'engage à conserver à sa charge une partie
des dommages.
Dans certains cas, il est possible d'exercer un recours
auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.
Les sociétés d'assurances appliquent souvent une
franchise aux garanties "dommages". La garantie "catastrophes
naturelles", légalement obligatoire, comporte toujours une franchise.
Les différentes sortes de franchise :
- La franchise simple ou relative: l'assureur prend
en charge l'intégralité des dommages dès l'instant qu'ils excèdent le montant
de la franchise ;
- La franchise absolue (cas le plus fréquent) : elle est
toujours déduite de l'indemnité, quelle que soit l'importance des dommages ;
- La franchise proportionnelle : des sociétés
d'assurances appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de
leur contrat automobile. Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le
contrat) du montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise de base.
Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du
véhicule.
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Garant
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Personne (ou compagnie d’assurance) qui accepte d’être
responsable de certaines actions ou performances d’une partie envers une autre
partie.
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Indemnité
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Somme versée pour réparer le préjudice subi par
l'assuré ou la victime. L'indemnité d'assurance correspond à la somme que
l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la
majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité signe une
quittance.
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Multirisque
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Contrat réunissant plusieurs garanties. Ex. Le « multirisque
entrepôt » comprend principalement des garanties incendie, explosion,
tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux,
bris de glaces et responsabilité civile familiale.
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Voir : Assurance du
transport principal
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Non-dénommés
(clause clients)
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Clause qui peut
être incluse dans les polices globales risque commercial et risques
politiques, qui permet à l'assuré de bénéficier de la garantie pour des
ventes à ces acheteurs privés sans avoir à établir des demandes d'agrément;
cette garantie s'exerce sous certaines conditions et, normalement, dans la
limite d'un découvert maximal par acheteur fixé par la police.
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Nullité du contrat
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Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A
la suite d'une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de
l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.
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Prescription
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Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur.
Ce terme désigne aussi la période au cours de laquelle le titulaire de la
police peut intenter une action.
Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé
en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société
d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut
réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l'assuré perd
ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.
Mais, si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours
contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la
prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.
La prescription peut être interrompue par :
- L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception ;
- Une action en justice, même en référé, intentée
par l'assureur ou l'assuré ;
- La désignation d'un expert après un sinistre ;
- Un commandement ou une saisie.
- Un nouveau délai de prescription redémarre le jour
où a eu lieu l'une des actions ci-dessus.
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Résiliation
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Annulation d’une police avant la fin de la période
prévue d’assurance. Habituellement, si la compagnie annule la police,
l’assuré a le droit au prorata de restitution de la prime pour la portion
inutilisée de la police. Si l’assuré résilie la police, il a droit à un taux
"courte durée" (tel que mentionné dans la police) de restitution de
la prime.
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Tacite reconduction
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Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le
contrat n'est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé
pour une durée d'un an.
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